Traduction de «l'amendement 45 puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole amendant l'Article 45 de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944
Protocol amending Article 45 of the Convention of International Civil Aviation done at Chicago on December 7, 1944

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que M. Vellacott propose de changer les 45 jours, son amendement deviendrait alors le paragraphe 56(2.2), puisqu'il n'y aurait pas mention de l'extension de 45 jours si mon amendement ne devient pas le paragraphe 56(2.1).
As Mr. Vellacott is saying about changing the 45 days, his would have to become the new subclause 56(2.2), because there wouldn't be any mention of the 45 days extension if mine doesn't stay as new subclause 56(2.1).

En relation avec l'amendement relatif à l'article 45, paragraphe 2, il est proposé de supprimer l'article 5, paragraphe 3, puisque ce motif de refus est déjà mentionné à l'article 4, paragraphe 1, point i) et que les titulaires d'appellations d'origine et d'indications géographiques peuvent former opposition.
Related to amendment to Article 45 paragraph 2, it is proposed to delete Article 5 Paragraph 3 (d) since this ground of refusal is already established in article 4 paragraph 1 (i) and right owners of designations of origin and geographical indications are entitled to file an opposition.

Toutefois, dans le cas précis du projet de loi C-45, ces questions théoriques ne se sont jamais concrétisées puisque les comités n'ont proposé aucun amendement.
However, in the particular circumstances of Bill C-45, these theoretical questions never actually appeared in practice because no such amendments came forward from the committees.

Puisque nous n'avons reçu aucun ordre de renvoi de la Chambre, et parce qu'elle n'a émis aucune consigne suivant l'adoption du projet de loi en deuxième lecture, je soutiens que notre comité n'a pas le pouvoir de mettre aux voix quelque amendement que ce soit au projet de loi C-45.
Because we have not received any order of reference from the House and because there has been no instruction from the House subsequent to the passage of the bill at second reading, I submit to you that it is out of order for this committee to have any vote on any amendment relating to Bill C-45.

Pour ce qui est de l’obligation de publicité concernant la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique, les amendements 1 et 3 de la rapporteure prennent en compte le fait que la proposition de la Commission comporte un doublon, puisque l'article 45, paragraphe 2, de la 4 directive prévoit déjà une exemption pour les entreprises de taille moyenne.
As regards disclosure requirements for breakdown of turnover into activity and geographical markets, the rapporteur's amendments 1 and 3 take into account, that there is a duplicity in the Commission's proposal, as Article 45(2) of the 4th Directive already contains an exemption for medium-sized companies.

Nous ne pouvions pas accepter l’amendement de dernière minute (41) du groupe GUE/NGL concernant une diminution forcée des heures de travail, qui aurait limité le choix individuel ainsi que la rémunération. Nous ne pouvions pas non plus accepter son amendement 45 concernant un salaire minimum européen, puisque le Traité confirme qu’il s’agit d’un domaine relevant de la compétence des États membres et non pas de l’UE et qu’il n’a pas sa place dans ce rapport.
We could not accept the last-minute amendment (41) from the GUE/NGL Group concerning a forced reduction in working hours, which would have restricted individual choice as well as remuneration; nor could we accept their amendment 45 regarding an EU-wide minimum wage, as the Treaty confirms that this is a matter for EU Member States, is not an EU competence and has no place in this report.

Je rejette également l'amendement 45 puisque nous vérifierons de toute façon les limitations d'accès telles que le Box des Shetland en 2003.
I must also reject Amendment No 45, because we shall be examining access restrictions such as the Shetland Box in 2003.

L'honorable Eric Arthur Berntson (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, pour réitérer ce que mes collègues ont déjà dit, je dirais que j'estime que leparagraphe 39(7) du Règlement du Sénat, qui se trouve à lapage 45, dit clairement «ni amendement» et qu'il s'applique à mon avis à la motion présentée par mon collègue d'en face, puisqu'il s'agit d'attribution de temps.
Hon. Eric Arthur Berntson (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, to reinforce what my colleagues have already said, as I read page 45 of the Rules of the Senate, rule 39(7), it is clear that the phrase " no adjournment thereto" deals with what the motion presented by my colleague opposite is all about, namely, time allocation.

Le sénateur Nolin : À la suite d'une décision politique — et je ne vous demande pas de la commenter —, le projet de loi C-45 n'a pas été amendé mais plutôt remplacé par un projet de loi spécifique, le projet de loi C-60; d'ailleurs, il s'avère que ce fut une bonne décision puisque le projet de loi C-45 est mort au Feuilleton alors que le projet de loi C-60 fait maintenant partie de la loi martiale.
Senator Nolin: As a result of a political decision, which I am not asking you to comment on, Bill C-45 was not amended but rather replaced by a specific bill, Bill C-60; in fact, it turns out that that was a good decision because Bill C-45 died on the Order Paper whereas Bill C-60 is now part of martial law.