Traduction de «l'amendement 40 vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amende par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of July 13, 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on December 11, 1946

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis, 12 affaires ont été visées par la clôture et le débat sur la motion d’ajournement a eu lieu à deux occasions : le 20 juin 1995, en vertu d’un ordre spécial adopté le 12 juin 1995 (Journaux, p. 1639-40), et le 9 décembre 2002, suivant un vote différé, en vertu d’un ordre spécial, sur un sous-amendement relatif à une affaire visée par la clôture (Journaux, p. 281).
Since that time, 12 items have been closured. On two of those occasions, the “late show” took place: on June 20, 1995 pursuant to a Special Order adopted June 12, 1995 (Journals, pp. 1639-40); and on December 9, 2002, following the deferred division, pursuant to special order, on a subamendment to an item being closured (Journals, p. 281).

Le président: Monsieur Mills, votre amendement de la page 40 vise à remplacer les lignes 9 à 13 de l'article 11.pour remplacer «peut» par «doit» et par conséquent une possibilité par une obligation.
The Chair: On page 40, Mr. Mills, your amendment seeks to replace lines 10 to 13 in clause 11.Instead of “may” it is a “shall”, so it is from permissive into mandatory in essence.

Cet amendement vise à modifier les premiers mots de l'alinéa 40(2)a) de façon à appliquer la disposition suivante à l'étranger, ou quelle que soit la façon dont on le définit:
It means changing the first few words of paragraph 40(2)(a) so that you qualify the foreign national, or however we're defining it to be, to say

L'amendement déposé vise, par conséquent, à garantir la continuité des actions lancées par le passé dans la mesure où il plafonne le cofinancement à 40 % de la dotation communautaire, ce pourcentage correspondant en l'état à l'augmentation de 200 millions d'euros prévue par la Commission en 2009.
La enmienda del ponente pretende, por lo tanto, garantizar la continuidad de las acciones emprendidas en el pasado, limitando la co-financiación al 40 % de la dotación comunitaria, porcentaje que equivale actualmente al aumento en 200 millones de euros previsto por la Comisión para el 2009.

Cet amendement vise à intégrer le paragraphe 4 de l'article 40 dans le paragraphe 1 du même article.
This amendment seeks to integrate Article 40(4) into Article 40(1).

Cet amendement vise à préciser la référence dans la mesure où l'article 4, paragraphe 2, est devenu la dernière partie de l'article 5, paragraphe 2, sur la base de la directive 2003/107/CE (JO L 7 du 13.1.2003, p. 40).
This amendment aims to clarify the reference as Article 4(2) became the last part of Article 5(2) on the basis of Directive 2003/107/EC (OJ L 7 13.1.2003, p. 40).

Pour la négociation avec le rapporteur du Parlement sur les agences - Mme Haug - nous avons présenté un amendement qui vise toutes les agences et qui porte sur une réduction de 40 millions d’euros, ce qui maintient le budget qui leur est consacré au niveau du budget 2004.
For the purposes of the negotiation with this Parliament’s rapporteur for the Agencies – Mrs Haug – we have presented an amendment which affects all the Agencies and which represents a reduction of EUR 40 million, leaving the budget for them at the level of the 2004 budget.

Donc, cet amendement vise à modifier l'article 40 par substitution à la ligne 24, page 48 de ce qui suit: « général des élections dans les trente jours suivant ».
So this would amend clause 40 by replacing line 27 on page 48 with the following: “Officer within 30 days after the end of the”.

Mon amendement BQ-40 vise à enlever ce que nous avons toujours dénoncé depuis le début de l'analyse du projet de loi C-7, c'est-à-dire les pouvoirs du ministre de décider pour les premières nations de ce qui est bon pour elles.
My amendment BQ-40 is intended to eliminate something we have always denounced since first starting clause-by-clause consideration of Bill C-7, namely the Minister's power to decide for First Nations what's good for them.

En ce qui concerne la deuxième proposition, qui porte sur l'amendement à l'article 40 de la convention d'application de l'accord de Schengen, amendement proposé par la Belgique, l'Espagne et la France, elle vise, comme M. von Boetticher le souligne, à donner, sous certaines conditions, à la police des États membres le droit de continuer à exercer une surveillance discrète sur une personne suspectée d'être impliquée dans un délit passible d'extradition lorsque celle-ci traverse une frontière.
With regard to the second proposal, which relates to the amendment to Article 40 of the Convention implementing the Schengen Agreement, an amendment proposed by Belgium, Spain and France, its objective, as Mr von Boetticher points out, is to grant, under certain conditions, the police force of the Member States the right to continue to keep under discreet surveillance a person suspected of being involved in an extraditable offence if that suspect crosses a border.