Traduction de «l'amendement 40 dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

déplore le fait que lorsque des amendements de plénière cosignés par au moins 40 députés sont enregistrés, seuls les noms de quelques cosignataires sont rendus publics; considère que les noms de tous les cosignataires devraient être publiés.
Deplores the fact that when plenary amendments co-signed by at least 40 Members are registered, only the names of some of the co-signatories are published; considers that the names of all the co-signatories should be published.

Lorsque la dérogation au titre de l'article 40 a trait à un règlement de la CEE-ONU, la Commission propose un amendement du règlement de la CEE-ONU concerné selon la procédure applicable au titre de l'accord révisé de 1958.
Where the exemption under Article 40 relates to a UNECE regulation, the Commission shall propose an amendment to the relevant UNECE regulation in accordance with the procedure applicable under the Revised 1958 Agreement.

Par ailleurs, l'amende de Fuji, d’un montant initial de 2,40 millions d'euros, est réduite à 2,20 millions d'euros alors que l'amende de 50,40 millions d’euros infligée à Hitachi est maintenue
In addition, Fuji's fine of €2.4 million is reduced to €2.2 million, whereas the fine of €50.4 million imposed on Hitachi is maintained

Vous vous rappelez sûrement que les groupes trouvaient que l'infraction n'était pas suffisante. Le dernier amendement, celui dont le numéro de référence se termine par 40, concerne le critère de la négligence, change le concept du droit et va dans le sens de ce que les témoins nous ont dit.
My last amendment, with the reference number ending in 40, amends the criteria for negligence to reflect the testimony we heard.

Au fond, monsieur le président, il y a trois amendements distincts: celui dont le numéro de référence se termine par 17, qui porte sur un sujet; celui dont le numéro de référence se termine par 26, qui porte sur un autre; et celui dont le numéro de référence se termine par 40, qui porte sur un autre, ainsi que tous les amendements corrélatifs.
There are three separate amendments, Mr. Chairman: the one with the reference number ending in 17, which addresses one issue; the one with the reference number ending in 26, which addresses another issue; and the one with the reference number ending in 40, which addresses a third issue.

On pourrait, si vous êtes d'accord, considérer l'amendement dont le numéro de référence se termine par 17, celui dont le numéro de référence se termine par 26 et celui dont le numéro de référence se termine par 40.
With your agreement, we could consider the amendment with the reference number ending in 17, the one with the reference number ending in 26, and the one with the reference number ending in 40.

4. Au cours de la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, pour chaque tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas, les États membres appliquent des amendes sur les émissions excédentaires d'un niveau inférieur, qui correspond à 40 euros.
4. During the three-year period beginning 1 January 2005, Member States shall apply a lower excess emissions penalty of EUR 40 for each tonne of carbon dioxide equivalent emitted by that installation for which the operator has not surrendered allowances.

M. Pat Martin: Monsieur le président, j'aimerais encore une fois reconnaître l'effort légitime qu'a fait M. Loubier pour non seulement appuyer cet amendement à l'article 17, mais également pour l'augmenter grâce à un sous-amendement dont nous pensons qu'il pourrait même améliorer le ton de l'amendement NDP-40.
Mr. Pat Martin: Mr. Chairman, again, I want to acknowledge the legitimate effort Mr. Loubier made to try not only to support this amendment to clause 17, but also to enhance it with a subamendment that we believe would improve even the tone of amendment NDP-40.

Dans le cas de producteurs dont les émissions dépassent le quota annuel alloué, une amende de DKK 40 (environ EUR5,38) est perçue pour chaque tonne excédentaire de CO2 émise.
In the case of producers emitting more than their annual allowance, a fine of DKK 40 (about EUR5.38) is levied for every excess tonne of CO2 emitted.