Traduction de «l'amendement 4 stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Amendement 1:2003 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-28-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-28 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité à la variation de la fréquence d'alimentation
Amendment 1:2003 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-28-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-28: Testing and Measurement Techniques – Variation of Power Frequency, Immunity Test

Amendement 1:2003 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-14 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux fluctuations de tension
Amendment 1:2003 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-14: Testing and Measurement Techniques – Voltage Fluctuation Immunity Test

Modification 1:2011 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-27-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-27 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux déséquilibres – Amendement 1 – Essai d'immunité aux déséquilibres pour des matériels avec un
Amendment 1:2011 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-27-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-27: Testing and Measurement Techniques – Unbalance, Immunity Test – Amendment 1 – Unbalance, immunity test for equipment with input current not exceeding 16 A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement stipule que la Commission collecte l'avis des représentants du secteur ferroviaire, des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs pour réaliser une étude d'évaluation sur l'efficacité et l'efficience de l'Agence, ceci dans un objectif d'obtenir une analyse complète afin d'améliorer le mandat de l'Agence.
This amendment requires the Commission to canvass the views of the representatives of the railway sector, of the social partners and of consumer organisations in order to carry out an impact assessment concerning the Agency's efficiency and effectiveness, with a view to producing a comprehensive analysis and thus enhancing the Agency's mandate.

Les règles stipulent que les sociétés tenues pour responsables d’infractions d’abus de marché peuvent encourir des amendes pénales ou non pénales.
The rules provide that companies held liable for market-abuse offences are subject to criminal or non-criminal fines.

Dans la continuité de l'amendement voté en première lecture par le Parlement, votre rapporteur considère que dès lors que l'on se situe dans un environnement concurrentiel et afin d'éviter d'inutile et coûteux contentieux, il est nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde de l'investissement consenti par les entreprises ferroviaires. Il vous propose donc de réintégrer dans le texte de la position commune, l'amendement stipulant que le départ volontaire d'un conducteur de l'entreprise ferroviaire qui l'a formé, oblige l'entreprise ferroviaire qui recrute ce conducteur à indemniser l'entreprise ferroviaire d'origine d'un montant proportionnel au coût résiduel de la formation, sur la base de critères harmonisés qui devront être définis par une recommandation de l'Agence.
Your rapporteur therefore proposes the reincorporation in the common position text of the amendment stipulating that the voluntary departure of a driver from the railway undertaking which trained him shall oblige the railway undertaking employing him to refund to the original railway undertaking a sum proportionate to the residual cost of training, based on harmonised criteria which will have to be drawn up following a recommendation from the Agency.

Le présent amendement stipule que les registres d'entreprises, qui rassemblent des statistiques propres, peuvent être la source d'informations statistiques utiles, pouvant être utilisées aux fins de la présente proposition.
This amendment provides for business registers compiling their own statistics entailing useful statistical information to be used for the purpose of this proposal.

À l’issue de la première lecture, le Conseil a adopté 16 des 26 amendements déposés par la commission, dont l’amendement stipulant que le dépôt d’une preuve d’assurance dans un État membre devrait être suffisant pour l’ensemble des États membres.
After the first reading, the Council accepted 16 of the committee's 26 amendments, which included the provision that the depositing of proof of insurance in one Member State should suffice for all Member States.

Il s'agit donc simplement d'un amendement corrélatif. [Français] La motion n 14 est un amendement de nature technique, rendu nécessaire par l'adoption par le Comité permanent du patrimoine canadien d'un amendement stipulant que le directeur général du Centre de règlement des différends sportifs du Canada sera nommé par le conseil d'administration.
[Translation] Motion No. 14 is a technical amendment made necessary by the adoption by the Standing Committee on Canadian Heritage of an amendment providing that the executive director of the sport dispute resolution centre of Canada shall be appointed by the board of directors.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, si le gouvernement n'est pas ouvert à l'idée d'un amendement stipulant que le Sénat doit être considéré comme un acteur politique dans cette affaire, serait-il à tout le moins ouvert à l'idée de mettre le Sénat dans une catégorie distincte, au lieu de l'assimiler avec les autres instances, comme c'est le cas dans le paragraphe 2(3), afin que le Sénat, en tant que composante du Parlement, puisse être considéré comme ayant un rôle particulier à jouer dans la détermination de ce que doivent être une question claire et une majorité significative?
Senator Roche: Honourable senators, if the government is not open to an amendment stating that a political actor in this situation includes the Senate, would it be open to at least raising the Senate to a discrete category, as opposed to lumping it in with other bodies, as is done in clause 2(3), so that the Senate would be seen, as part of Parliament, to have a special role in the determination of the clarity of the question and the strength of the majority?