Traduction de «l'amendement 29 compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte pour amender la Loi relativement aux Comptes Publics et au Bureau d'Audition
An Act to amend the law respecting the Public Accounts, and the Board of Audit

Compte d'amende additionnelle pour poisson
Supplementary Fines Fish Account

Résolution FAL.4(22) adoptée le 29 avril 1993 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution FAL.4(22) adopted on 29 April 1993 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 29 septembre 1995
Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 29 September 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, j'espérais qu'un amendement y serait proposé afin de tenir compte de la recommandation 29, qui préconisait la mise en place d'une organisation distincte ayant pour seul et unique mandat d'examiner la question de la santé et de la sécurité des travailleurs, un exercice absolument nécessaire.
My hope was that when the bill went to committee there would be consideration given to an amendment to adopt recommendation 29, which called for a separate organization to look at the question of workers' health and safety, an organization solely dedicated to that absolutely vital task.

On vient de m'aviser que le paragraphe 29.11 proposé a déjà été déclaré irrecevable, compte tenu des liens que vous venez de décrire, ainsi que des observations de M. Alexander voulant que l'amendement NDP-3, modifiant l'article 6 et le paragraphe 29.101 de la Loi sur la défense nationale dépasse également la portée du projet de loi puisque le chef d'état-major est l'autorité de dernière instance en matière de tous les griefs, et non pas de certains griefs seulement.
I've been advised that proposed section 29.11 has already been determined to be inadmissible, and based upon the linkage you just made as well as the comment made by Mr. Alexander that NDP-3, the amendment to clause 6, section 29.101, of the National Defence Act is also outside of the scope of the bill since the Chief of the Defence Staff is the final authority for all grievances and not only some of them. You can't replace the Chief of the Defence Staff with the grievances committee since that would be contradictory to the bill, so I'm ruling it inadmissible.

Cet amendement tient compte de la particularité des subdivisions 29 à 32, où le cabillaud est presque inexistant mais dont les unités de pêche opérant dans cette zone peuvent déclarer leurs captures sur la base de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2847/93.
This amendment takes account of the specific characteristics of fishing Subdivisions 29-32, in which there are virtually no cod; vessels fishing in that area can notify their catches on the basis of Article 6(4) of Regulation (EEC) No 2847/93.

111. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier ); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;
111. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29), to do its utmost, in a suitable dialogue with recipients of financial assistance, to clarify the rules, manuals and forms applicable and to ensure that the existing penalty system is effectively and appropriately applied whenever necessary (where appropriate by proposing the changes necessary in order to make the system more effective), and, in addition, to improve the scope and quality of and follow-up to the audits of national agencies" systems though improved information and mutual exchanges (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29, and Parliament amendment to Article 35a (new) of the reformed Financial Regulation implementing rules ); calls on the Commission to explain to the budgetary authority, in a catalogue of specific measures, how it intends in its current term of office to obtain an unconditional statement of assurance in the area of direct management;

110. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;
110. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors’ annual report for 2005, paragraph 7.29), to do its utmost, in a suitable dialogue with recipients of financial assistance, to clarify the rules, manuals and forms applicable and to ensure that the existing penalty system is effectively and appropriately applied whenever necessary (where appropriate by proposing the changes necessary in order to make the system more effective), and, in addition, to improve the scope and quality of and follow-up to national agencies’ systems audits though improved information and mutual exchanges (Court of Auditors’ annual report for 2005, paragraph 7.29, and Parliament amendment to Article 35a (new) of the reformed Financial Regulation implementing rules); calls on the Commission to explain to the budgetary authority, in a catalogue of specific measures, how it intends in its current term of office to obtain an unconditional statement of assurance in the area of direct management;

Les députés vont vite se rendre compte que cet amendement ne change en rien l'objet du projet de loi C-29.
The House will readily see that this amendment does not change the purpose of Bill C-29.

Elle peut également accepter - avec, toutefois, une certaine réticence - l'amendement 29, compte tenu du large consensus qu'il recueille tant au Parlement qu'au Conseil.
The Commission can also – although somewhat reluctantly – accept Amendment No 29, given the large consensus on this amendment in both Parliament and Council.

Dans la reprise de l'amendement 117 il est également possible de prendre en compte la crainte sous-tendant l'amendement 31, que la procédure pour la prise de décisions au titre de l'article 29 ne soit trop compliquée et longue.
By incorporating Amendment 117, it is also possible to take into account the fear underlying Amendment 31 that the decision-making procedure under Article 31 is too complicated and long.

L'amendement CA-29 a été rejeté (L'amendement est rejeté Voir le Procès-verbal) (1545) M. Ken Epp: Eh bien, j'ai compté les mains, madame la présidente.
Amendment CA-29 was defeated (Amendment negatived See Minutes of Proceedings) (1545) Mr. Ken Epp: Well, I counted the hands, Madam Chair.