Vertaling van "l'amendement 25 ajoute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajout du taux de l'amende
add penalty rates

convention du 20 novembre 1963 portant amendement à la convention révisée de Mannheim pour la navigation sur le Rhin et protocole additionnel du 25 octobre 1972
Revised Agreement of 20 November 1963 relating to the revised Mannheim Convention for the navigation of the Rhine and Additional Protocol of 25 October 1972

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec l'Islande du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le document Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (Amendements de IAS 32 et IAS 1), publié en février 2008, dispose que les instruments financiers qui possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D doivent être classés comme instruments de capitaux propres, modifie les paragraphes 11, 16, 17 à 19, 22, 23, 25, AG13, AG14 et AG27, et ajoute les paragraphes 16A à 16F, 22A, 96B, 96C, 97C, AG14A à AG14J et AG29A.
Puttable Financial Instruments and Obligations Arising on Liquidation (Amendments to IAS 32 and IAS 1), issued in February 2008, required financial instruments that contain all the features and meet the conditions in paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D to be classified as an equity instrument, amended paragraphs 11, 16, 17–19, 22, 23, 25, AG13, AG14 and AG27, and inserted paragraphs 16A–16F, 22A, 96B, 96C, 97C, AG14A–AG14J and AG29A.

Pour dissuader toute entreprise de se livrer à des agissements illicites, la Commission peut ajouter à l’amende calculée ci-dessus une somme comprise entre 15 % et 25 % des ventes annuelles, quelle que soit la durée de l’infraction. En vertu des lignes directrices, ce “droit d’entrée” sera appliqué en cas d’ententes et pourra l’être à diverses autres infractions aux règles de concurrence.
In order to deter companies from ever entering into seriously illegal conduct: the Commission may add to the amount as calculated above a sum equal to 15% to 25% of the yearly relevant sales, whatever the duration of the infringement. According to the Guidelines, such an “entry fee” will be applied in cartel cases and may be applied in other types of anti-trust infringements.

Voir observations concernant les amendements 25, 26 et 28. Votre rapporteur a également ajouté une référence aux programmes thématiques, dont le financement devrait, selon la Commission (voir communication concernant les actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières – COM(2005)0324), être pris en charge par l'ensemble des quatre instruments (se reporter également à l'amendement 30).
See remarks on am. 25, 26 and 28 - Your rapporteur has also added a reference to the thematic programmes which, according to the Commission (see Communication on External Actions Through Thematic Programmes under the Future Financial Perspectives - COM(2005) 324) would be financed by drawing funds from all four instruments (see also am. 30).

La première partie de l'amendement 25 ajoute la réparation et la maintenance aux activités énumérées à l'article 11, paragraphe 1, point (c), pour lesquelles la valeur limite d'exposition peut être dépassée et des mesures particulières de prévention mesures seront appliquées.
The first part of amendment 25 adds repairing and maintenance to those activities quoted in article 11, paragraph 1, point (c), for which the limit value of exposure can be exceeded and particular preventive measures shall be applied.

Nous devons d’abord voter sur l’amendement 4 déposé par le groupe des Verts/ALE, ensuite sur l’amendement oral de M. Purvis de considérer le paragraphe 26 initial également comme un ajout au paragraphe 25.
We have to vote first on Amendment 4 by the Verts/ALE Group and then on the oral amendment by Mr Purvis to take the original paragraph 26 also as an addition to paragraph 25.

La présidente: L'amendement CA-48 vient ajouter un nouveau paragraphe à l'article 25, qui comporte déjà trois parties, et vous proposez maintenant d'en ajouter une quatrième, n'est-ce pas?
The Chair: Amendment CA-48 is adding a new subclause to clause 25, which has three parts now, and you're suggesting a fourth?

J'ajoute que mon groupe soutiendra l'amendement 12 mais qu'il ne votera pas les amendements 24 et 25.
Let me add that my group will support Amendment No 12 but not Amendments Nos 24 and 25.

J'en profite pour ajouter que nous avons eu une discussion très tardive avec le représentant du groupe socialiste, M. van Hulten, et - je parle sous son contrôle - le groupe socialiste pourrait accepter - contrairement à ce qui avait été envisagé jusqu'à présent - de soutenir, d'une part, l'amendement 13 qui avait été voté par la commission des budgets et, d'autre part, la partie 3 et la partie 4, celles auxquelles M. le commissaire vient de faire allusion, de l'amendement 25.
I take this opportunity to add that we had a very late discussion with Mr van Hulten, the representative of the Group of the Party of European Socialists and – he has authorised me to say this –– contrary to what was envisaged previously, his group could agree to support both Amendment No 13, which was passed by the Committee on Budgets, and also parts 3 and 4, just referred to by the Commissioner, of Amendment No 25.

- (PT) Madame la Présidente, à propos de l'amendement 25, je voudrais dire que le texte de cet amendement est entièrement compatible avec le texte du rapporteur, c'est pourquoi, à mon avis, il devrait être voté en tant qu'ajout.
– (PT) Madam President, this is about Amendment No 25. I would like to say that the text of this amendment is entirely compatible with the rapporteur’s text, and, for this reason, I think that it should be voted on as a supplement.

L'honorable sénateur Spivak propose - D'amender la motion d'amendement en ajoutant à la fin de l'alinéa 25(2)a), après le mot «extraprovinciales» ce qui suit:
The Honourable Senator Spivak moved, - That the motion in amendment be amended to insert in the last line of the proposed Section 25 (2) (a), after the word " undertakings" the following: