Traduction de «l'amendement 21 puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque personne d'autre ne veut intervenir au sujet de l'amendement NDP-20, nous allons le mettre aux voix (L'amendement est rejeté). Le président: Amendement NDP-21.
Not seeing any additional speakers to amendment NDP-20, we'll vote on it (Amendment negatived) The Chair: We have amendment NDP-21.

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous passons à l'article 43, le NPD-22 (L'amendement est rejeté). Le président: Le Libéral-21 (L'amendement est rejeté.) (L'article 43 est adopté).
Seeing no further intervention, we're at clause 43, NDP-22 (Amendment negatived) The Chair: Liberal-21 (Amendment negatived) (Clause 43 agreed to) The Chair: Shall schedule 1 carry?

Dans ce contexte, nous rejetons les 47 premiers amendements déposés, puisque ceux qui pourraient être acceptés - même partiellement ou par principe - par la Commission sont à présent couverts par les 21 nouveaux amendements.
In this context, we reject the first 47 amendments tabled, since those which could be accepted – even partially or in spirit – by the Commission are now covered by the 21 new amendments.

Moi, je préférerais très franchement, puisqu’il y a quatre amendements cruciaux - le 20, le 19, le 21 et le 15 - qu’à chaque fois, on nous demande si on les adopte sous réserve de l’amendement oral de M. Purvis.
Quite frankly, as there are four crucial amendments, Amendments 20, 19, 21 and 15, I would prefer it if we were asked each time whether we were adopting them subject to the oral amendment by Mr Purvis.

[Traduction] La présidente: Puisqu'il n'y a pas d'autres questions ou commentaires, nous allons voter sur l'amendement G-17. L'amendement est adopté [Voir les Procès-verbaux]) (L'article 21 modifié est adopté) (Article 22—Examen médical) La présidente: Nous en arrivons à la page 38, qui semble reliée à la page 39.
[English] The Chair: Seeing no further questions or comments, I call the question on amendment G-17 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 21 as amended agreed to) (On clause 22—Medical Examination) The Chair: Then we come to page 38, which somehow or other has something to do with page 39.

Je voterai contre l'amendement 21, puisque je trouve sa formulation trop vague, et je voudrais l'insertion d'une clause stipulant que toute ressource provenant d'une région ou d'un pays d'un État membre et reportée dans la réserve nationale soit obligatoirement allouée afin de garantir que les avantages de ce fonds profitent à cette région particulière. C'est un point très important.
I will be voting against Amendment No 21, as I believe the wording to be too vague, and I would like to see a clause stating that any money put back into the national reserve from a region or country within a Member State should be ring-fenced to ensure the benefit of this fund is maintained for that particular area – that is a very important point.

Comme je l’ai déjà dit ce soir, je ne puis accepter les amendements 5 ou 21 puisqu’ils introduisent les arrangements facultatifs que la Commission rejette.
As I said earlier this evening I cannot accept Amendments Nos 5 or 21 because they introduce the optional arrangements which the Commission rejects.

Le 18 février 2003, lors du dépôt du budget, le ministre des Finances a proposé un amendement rétroactif qui va plus loin que la proposition du 21 décembre 2001, puisqu'il devient contre le jugement obtenu par les commissions scolaires du Québec et de l'Ontario.
On February 18, 2003, when the Minister of Finance brought down his budget, he proposed a retroactive amendment that would go still further than the proposal of December 21, 2001, since it goes against the judgment obtained by the school boards of Quebec and Ontario.

Le gouvernement grec considère que ce montant supplémentaire, correspondant à des charges de garanties d'Etat, d'intérêts et d'amendes sur les dettes existantes au 31 décembre 1991 et accumulées à partir de cette date jusqu'au 31 janvier 1996, est de la seule responsabilité de l'Etat puisque celui-ci a retardé la mise en œuvre de la liquidations des dettes; cette liquidation avait également été confirmée par un accord des créditeurs conclu le 21 mai 1992 dans le cadre d'une procédure légale grecque.
The Greek government considers that this extra amount, corresponding to fees to State guarantees, interests and fines on the debts existing on 31 December 1991 and accumulated from that date to 31 January 1996, is the responsibility of the State alone, since it delayed the implementation of the clearance of the debts, clearance which was also confirmed by a creditors' agreement concluded on 21 May 1992 within a Greek legal procedure.