Vertaling van "l'amendement 202 était " (Frans → Engels) :

Si le projet de loi S-207 était adopté sans amendement, il serait renvoyé à la Chambre des communes sous la même forme que le projet de loi S-202, à part les modifications demandées au numéro, à l'ordre de renvoi sessionnel, à l'année du règne et à l'année civile, ainsi qu'à la date à laquelle le projet de loi a été adopté par le Sénat.
If Bill S-207 were to be passed by the Senate without amendment it would be sent to the House of Commons in the same form as Bill S-202 was sent, subject only to the required changes in the bill number, the sessional reference, the regnal and calendar year references, and the date on which the bill was passed by the Senate.

L'objectif de l'amendement 202 était de considérer les interdictions ou restrictions prévues à l'article 36 du Traité, "justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux” compatible avec le marché unique.
The objective of Amendment 202 was to consider the possibility of introducing prohibitions or restrictions as provided for under Article 36 of the Treaty, where they are 'justified on grounds of .the protection of health and life of humans [or[ animals', in the context of compatibility with the single market.