Vertaling van "l'amendement 16 parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du 16 juin 1960 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender l'article XVI de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the amendment of article XVI of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs (16 June 1960)

Amendement 2:2010 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-16-02, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-16 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux perturbations conduites en mode commun dans la gamme de fréquences de 0 Hz à 150 kHz
Amendment 2:2010 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-16-02, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-16: Testing and Measurement Techniques – Test for Immunity to Conducted, Common Mode Disturbances in the Frequency Range 0 Hz to 150 kHz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis heureux de dire que je peux accepter l’amendement 1, l’amendement 2 relatif à la notion de minorités ethniques, les amendements 3, 4, 5, 8 et 13 (en partie) relatifs à la notion de discrimination multiple, l’amendement 15 relatif à la notion d’exclusion sociale et l’amendement 16 – en particulier parce que tous ces amendements reflètent les solutions de compromis trouvées lors des discussions entre la présidence, la Commission et le rapporteur.
I am pleased to say that I can accept Amendment 1; Amendment 2 regarding the notion of ethnic minorities; Amendments 3, 4, 5, 8 and 13 (in part) regarding the notion of multiple discrimination; Amendment 15 regarding the notion of social exclusion and Amendment 16 – in particular as all these amendments reflect the compromise solutions found in discussions between the Presidency, the Commission and the rapporteur.

Par contre, la Commission ne soutient pas les amendements 11, 16 et 17 parce qu’ils font double emploi et qu’ils sont, en fait, couverts par les amendements de compromis.
On the other hand, the Commission does not support Amendments 11, 16 and 17 because they overlap and because they are, in fact, covered by the compromise amendments.

- Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire que je m'étonne du vote sur l'amendement 16, parce qu'à ma connaissance, il avait été retiré, mais surtout, je voudrais, en application de l'article 69, par. 2, demander le renvoi en commission de mon rapport.
– (FR) Mr President, first of all I should like to say that I am astounded at the vote on Amendment No 16 because, as far as I was aware, it had been withdrawn, but, more especially, I should like to request that my report be referred back to committee pursuant to Rule 69(2).

Lorsqu'il a rejeté des amendements du Parlement qui avaient été acceptés par la Commission, c'est parce qu'il les jugeait inutiles à la lumière des accords interinstitutionnels (amendements 10 et 11), déplacés en tant que jugements de valeur (amendement 6), superflus dans la mesure où ils faisaient double emploi avec d'autres parties du texte (amendement 16), incompatibles avec le principe de subsidiarité (amendement 27) ou illogiques en raison de l'ajout d'une référence à un comité consultatif (amendement 32).
Where it has rejected Parliament amendments accepted by the Commission it has done so because it deemed these unnecessary in the light of interinstitutional agreements (amendments 10 and 11); inappropriate because expressing value judgements (amendment 6); superfluous because covered elsewhere in the text (amendment 16); incompatible with the principle of subsidiarity (amendment 27); or inconsistent because of the inclusion of a reference to an advisory committee (amendment 32).

Je pense ici aux amendements 5, 16 et aux ajouts 3a et 3b apportés à l'amendement 8 : le 3a parce que nous pensons que son champ est couvert de manière appropriée par les articles 9 et 10 et le 3b parce qu'il est couvert par la directive sur le contrôle par l'État du port.
Here I have in mind Amendments Nos 5, 16 and the additions 3a and 3b to Amendment No 8: 3a because we feel this is adequately covered in Article 9 and 10 and 3b because this is covered in the Directive on port state control.

Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Phillips, appuyée par l'honorable sénateur Wood, que la motion en amendement soit modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :« d) parce que la Cour, par son ordonnance du 19 novembre 1997, portant que le projet de loi C-16 soit adopté au plus tard le 19 décembre 1997, gêne les délibérations du Parlement du Canada et rabaisse le Sénat du Canada; e) parce que la Cour, usurpe la prérogative royale de la souveraine qui, sur l'avis et avec le consentement du Parlement, maintient et défend la paix de Sa Majesté, l'ordre public et la sécurité de tous».
, And on the sub-amendment of the Honourable Senator Phillips, seconded by the Honourable Senator Wood, that the motion in amendment be amended by deleting the word " and" at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):" (d) the Court, by its Order of November 19, 1997 that Bill C-16 must be enacted by December 19, 1997, is impeding proceedings in Parliament and is subordinating the Senate of Canada; and (e) the Court is usurping the royal prerogative of the Sovereign who, with the advice and consent of Parliament, keeps and upholds the Queen's Peace and the public peace and security of all" .

Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Phillips propose, appuyé par l'honorable sénateur Wood, que la motion en amendement soit modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : « d) parce que la Cour, par son ordonnance du 19 novembre 1997, portant que le projet de loi C-16 soit adopté au plus tard le 19 décembre 1997, gêne les délibérations du Parlement du Canada et rabaisse le Sénat du Canada; e) parce que la Cour, usurpe la prérogative royale de la souveraine qui, sur l'avis et avec le consentement du Parlement, maintient et défend la paix de Sa Majesté, l'ordre public et la sécurité de tous».
After debate, In amendment, the Honourable Senator Phillips moved, seconded by the Honourable Senator Wood, that the motion in amendment be amended by deleting the word " and" at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c): " (d) the Court, by its Order of November 19, 1997 that Bill C-16 must be enacted by December 19, 1997, is impeding proceedings in Parliament and is subordinating the Senate of Canada; and (e) the Court is usurping the royal prerogative of the Sovereign who, with the advice and consent of Parliament, keeps and upholds the Queen's Peace and the public peace and security of all" .

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit : « le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the motion be amended by deleting all the words after " That" and substituting the following therefor: " Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit :« le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the motion be amended by deleting all the words after " That" and substituting the following therefor:" Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .

Après débat, En amendement de l'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit : « le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».
After debate, In amendment, the Honourable Senator Cools moved, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the motion be amended by deleting all the words after " That" and substituting the following therefor: " Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .