Traduction de «l'amendement 15 émanant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement émanant du Sénat [ amendement de la Chambre haute ]
Senate amendment

série 04 des amendements au Règlement No 15 de la CEE [ONU]
ECE 15/04

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. réaffirme que sa position en première lecture, adoptée le 15 décembre 2011 EP-PE_TC1-COD(2008)0090) constitue la base de négociations et souligne en particulier qu'un texte amendé devrait, pour le moins et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; améliorer la transparence législative, tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative devant constituer une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; assurer la transparence pour les documents émanant des États membres; inclure les avis juridiques rédigés au cours de la procédure législative, permettre la transparence financière des fonds de l'Union (y compris au niveau des États membres) et améliorer la transparence lorsqu'il s'agit de faire appel à des experts extérieurs; ne pas comporter de restriction quant à la définition du terme "document"; ni d'exemption par catégorie;
4. Reaffirms its first reading position as adopted on 15 December 2011 (EP-PE_TC1-COD(2008)0090) as the starting position for negotiations, highlights that in particular an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: extend explicitly the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be an exemption from the general rule of legislative transparency; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; provide for transparency of documents originating from Member States; include legal-service opinions drafted in the course of the legislative procedure, provide for financial transparency of EU funds (including at Member State level) and enhance transparency when it comes to gaining external expertise; not include a limitation on the definition of ‘document’; and not introduce any block exemptions;

Hier, mon groupe, comme c'est si souvent le cas lors des votes dans cette Assemblée, était en pilotage automatique. Mais le vol s'est soldé par un atterrissage forcé pour certains, quand nous avons découvert, pour le vote sur l'amendement 15, émanant du groupe GUE et appelant à la libération de Mme Zana et d'autres, que nous nous étions trompés.
Yesterday my group, as in so many votes in this House, were on automatic pilot, but some of us rather crash-landed, as we discovered, in the vote in respect of Amendment No 15, which was from the GUE Group and called for the release of Mrs Zana and others. We had voted the wrong way.

Que, à 17 h 15, le 13 juin 2001, ou au plus tard lorsque les travaux des crédits de la période actuelle seront terminés, toute délibération à la Chambre soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer des ordres émanant du gouvernement suivants: le projet de loi émanant du gouvernement (Communes) numéro C-11; le projet de loi émanant du gouvernement (Communes) numéro C-24; et l'affaire émanant du gouvernement numéro 7, soit mise aux voix sans débat ni amendement, pourvu que tout vote demandé ne soit pas différé et que, si la Chambre ne siège pas à ce moment-là, une séance spéciale soit convoquée pour les fins de cet ordre.
That at 5.15 p.m. on June 13, or when the business of supply in the present supply period is concluded, whichever is later, any proceedings before the House shall be interrupted and all questions necessary to dispose of Government Order, Government Bills (Commons), Number C-11 and Government Order, Government Bills (Commons), Number C-24, and Government Order, Government Business Number 7 shall be put without further debate or amendment, provided that no division requested thereon may be deferred and provided that, if the House is not sitting at that time, a special sitting shall be convened for the purposes of this Order.

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; Que 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, in relation to Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the second reading stage consideration of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary to dispose of the second reading stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M McLellan (ministre de la Justice), propose, Que, relativement au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; Que, 15 minutes avant 1'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de 1'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. McLellan (Minister of Justice), moved, That, in relation to Bill C-65, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the said Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, Que, relativement au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat; et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), moved, That in relation to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the stage of consideration of Senate amendments to the bill; and that, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the allotted day of the consideration of the said stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.