Traduction de «l'amendement 14 permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant amendement des articles 1 a), 14 (1) et 14 (3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Protocol amending Article 1 (a), Article 14 (1) and Article 14 (3) (b) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the international carriage of dangerous goods by road (ADR)

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Protocole portant amendement de l'article 14, paragraphe 3, de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Protocol amending Article 14 (3) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR)

Amendement 2:2010 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-14 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux fluctuations de tension
Amendment 2:2010 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-14: Testing and Measurement Techniques – Voltage Fluctuation Immunity Test

Amendement 1:2003 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-14 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux fluctuations de tension
Amendment 1:2003 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-14-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-14: Testing and Measurement Techniques – Voltage Fluctuation Immunity Test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le résultat de ces négociations a donné lieu, conformément à l'article 294 du TFUE, à la position du Conseil en première lecture, qui a été adoptée le 14 avril 2010, ce qui permet d'escompter un accord rapide en deuxième lecture, c'est-à-dire une adoption du texte du Conseil en première lecture sans amendement de la part du Parlement.
The result of these negotiations formed the Council first reading position in accordance with Article 294 of the TFEU and was adopted on 14 April 2010, thereby, opening the way for an early 2 reading agreement, meaning approval of the Council's first reading without amendments by Parliament.

Le deuxième amendement permet de prendre acte des divers aspects de la vulnérabilité propres aux mineurs de moins de 14 ans et de la nature encore plus odieuse de ce crime étant donné leur âge et reconnaît qu'il y a des enfants de neuf à 13 ans qui errent dans les rues de nos villes.
The second proposed amendment acknowledges the different vulnerabilities of minors under the age of 14 and the more heinous nature of the offence to them and the fact that we have children 9 to 13 years old on the streets of our cities.

Cet amendement permet à des personnes de 14 et de 15 ans de se marier avec un partenaire de cinq ans plus âgé ou plus, après l'entrée en vigueur du projet de loi C-22, lorsque la loi provinciale ou territoriale sur la célébration du mariage permet l'union de personnes aussi jeunes.
The effect of this amendment is to allow 14- and 15-year-olds to marry a partner who is five years older or more after Bill C-22 comes into force where provincial or territorial solemnization of marriage laws permit marriages of such young persons.

Cet amendement permet de mettre en œuvre la décision du Parlement européen (P5_TA(2003)0323, paragraphes 14 et 20).
To implement a decision of the European Parliament (P5_TA(2003)0323, paras 14 and 20).

Le rapport entre l'amendement 14 et les amendements 13 et 6 reste flou étant donné que l'amendement 14 permet par exemple de laisser les assurances-voyages et les assurances pour animaux entièrement en dehors de la directive, alors que dans d'autres paragraphes, les représentants vendant les assurances en question sont uniquement dispensés de l'obligation d'immatriculation.
The relationship of Amendment Nos 14 to Amendment Nos 13 and 6 remains unclear, because Amendment No 14 allows for example travel and animal insurances to be totally excluded from the directive, while in other sections intermediaries providing those insurances are excluded from registration liability only.

Les amendements 1, 2, 7, 15, 16, 21 et 22 ont le soutien de la Commission. Nous acceptons également l'amendement 4 qui permet à l'Agence de prêter une assistance technique aux pays candidats à l'adhésion, sans une requête spécifique de la Commission, et il en va de même pour les amendements 14 et 10 qui précisent le mandat des principaux responsables de cet organisme.
The Commission supports Amendments Nos 1, 2, 7, 15, 16, 21 and 22 and we can also accept Amendment No 4, which makes it possible for the Agency to offer technical assistance to the candidate countries without a specific request from the Commission. We can also accept Amendments Nos 14 and 10, which clarify the mandate of the principal directors of this body.

En outre, l'amendement 14 a pour but de restreindre le pouvoir discrétionnaire de la Commission contenu dans le Traité et qui lui permet de décider à quel moment entamer une procédure d'infraction.
Furthermore, Amendment No 14 seeks to restrict the Commission's discretion under the Treaty to decide when to bring infringement proceedings.

- Des amendes sont infligées à 14 entreprises L'association Eurofer était concernée par certaines infractions mais le Traité ne permet pas d'infliger des amendes aux associations : seuls les membres qui se sont livrés à des pratiques délictueuses sont sanctionnés individuellement.
Eurofer was involved in certain infringements, but the ECSC Treaty does not allow fines to be imposed on associations: the members who engaged in unlawful practices must be penalized individually.