Vertaling van "l'amendement 12 devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Amendement 1:2008 de CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-12-05, Outils électroportatifs à moteur – Sécurité – Partie 2-12 : Règles particulières pour les vibreurs à béton [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-12A-F05 (C2014) ]
Amendment 1:2008 to CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-12-05, Hand-held motor-operated electric tools – Safety – Part 2-12: Particular requirements for concrete vibrators [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-12A-05 (R2014) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi les seuls amendements que l'on devrait adopter, pour faire plaisir et obtenir un bon compromis, sont les deux amendements présentés par le Bloc québécois, qui visent à permettre au lieutenant-gouverneur d'une province, par décret, de soustraire à l'application du projet de loi C-7 toute personne ayant entre 12 et 18 ans.
That is why the only acceptable amendments, to please everybody as well as to make concessions are the two proposed by the Bloc Quebecois. According to one of those amendments the lieutenant governor in council of a province may, by order, exempt from the application of Bill C-7 a young person between 12 and 18 years of age.

L'article 12 traite en gros de ce qu'est le registre, soit un moyen de faciliter l'accès aux documents; il serait peut-être plus indiqué d'inclure cet amendement dans l'article 13, dans lequel on stipule ce que devrait inclure le registre.
Putting this particular inclusion on clause 12, which deals with an overall statement on what the registry is, facilitating access to documents, maybe it be best included in clause 13, where it states what the registry should include.

Les amendements suivants sont corrélatifs à cette modification et le résultat de la mise aux voix de l'amendement NDP-7.1 devrait s'appliquer par souci d'uniformité: NDP-12, NDP-14.
The following amendments are consequential to this change and the result of the vote on NDP-7.1 should be applied in order to remain consistent: NDP-12, NDP-14.

(12) Le dépôt ne portant pas intérêt devrait être libéré dès lors que le déficit excessif est corrigé, les intérêts d'un tel dépôt ainsi que le montant des amendes étant affectés à des mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l'euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble .
(12) The non-interest-bearing deposit should be released upon correction of the excessive deficit while the interest on such deposits and the fines collected should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole .

12. demande la mise en place d'un ’Fonds monétaire européen’ (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs; estime que tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission;
12. Calls for the creation of a ’European Monetary Fund’ (EMF) to which eurozone countries would contribute in a manner proportionate to the size of their GDP and through fines determined on the basis of their excessive debt and deficit levels; any Member State would be able to draw from the EMF funds up to the amount it had deposited previously; however, should a country need additional resources or guarantees, it would have to accept a tailor-made reform programme, the implementation of which the Commission would supervise;

12. demande la mise en place d'un "Fonds monétaire européen" (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs; estime que tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission;
12. Calls for the creation of a ‘European Monetary Fund’ (EMF) to which eurozone countries would contribute in a manner proportionate to the size of their GDP and through fines determined on the basis of their excessive debt and deficit levels; any Member State would be able to draw from the EMF funds up to the amount it had deposited previously; however, should a country need additional resources or guarantees, it would have to accept a tailor-made reform programme, the implementation of which the Commission would supervise;

Il y a donc également une erreur dans la version française de l'amendement, où l'on devrait parler des lignes 6 à 12 et non pas 4 à 12.
So the French language version of the amendment has a mistake in it as well, and it should read: lines 6 to 12, not lines 4 to 12.

Est-ce que le greffier ou la présidence pourrait confirmer que c'est effectivement le cas? J'agis en tenant compte de l'avis des greffiers, et ce n'est pas quelque chose de nouveau pour moi, en fait, mais étant donné que la Chambre a adopté ce projet de loi en deuxième lecture et qu'elle nous l'a renvoyé, nous traitons maintenant de la question de savoir si oui ou non l'article 12 en général, même s'il a été amendé, devrait être adopté.
I'm acting on the advice of the clerks, and it's not news to me, actually, but because the House passed this at second reading and sent it to us, therefore now we're dealing with the question of whether or not clause 12 in general, even though it's been amended, should carry.

- l'amendement 12 devrait viser les 3e et 4e paragraphes de l'article 5(2), plutôt que les 2e et 3e paragraphes.
- Amendment 12 shall apply to Article 5(2), 3rd and 4th paragraph rather than 2nd and 3rd paragraph.