Vertaling van "l'amendement 12 auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Amendement 1:2008 de CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-12-05, Outils électroportatifs à moteur – Sécurité – Partie 2-12 : Règles particulières pour les vibreurs à béton [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-12A-F05 (C2014) ]
Amendment 1:2008 to CAN/CSA-C22.2 No. 60745-2-12-05, Hand-held motor-operated electric tools – Safety – Part 2-12: Particular requirements for concrete vibrators [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-12A-05 (R2014) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 décembre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-39, An Act to replace the Yukon Act in order to modernize it and to implement certain provisions of the Yukon Northern Affairs Program Devolution Transfer Agreement, and to repeal and make amendments to other Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, December 12, 2001, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

12. demande la mise en place d'un ’Fonds monétaire européen’ (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs; estime que tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission;
12. Calls for the creation of a ’European Monetary Fund’ (EMF) to which eurozone countries would contribute in a manner proportionate to the size of their GDP and through fines determined on the basis of their excessive debt and deficit levels; any Member State would be able to draw from the EMF funds up to the amount it had deposited previously; however, should a country need additional resources or guarantees, it would have to accept a tailor-made reform programme, the implementation of which the Commission would supervise;

12. demande la mise en place d'un "Fonds monétaire européen" (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs; estime que tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission;
12. Calls for the creation of a ‘European Monetary Fund’ (EMF) to which eurozone countries would contribute in a manner proportionate to the size of their GDP and through fines determined on the basis of their excessive debt and deficit levels; any Member State would be able to draw from the EMF funds up to the amount it had deposited previously; however, should a country need additional resources or guarantees, it would have to accept a tailor-made reform programme, the implementation of which the Commission would supervise;

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 12 février 2008 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), has, in obedience to the order of reference of Tuesday, February 12, 2008 examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Je voudrais simplement ajouter que ma bonne amie, Mme Oomen-Ruijten, qui a déposé avec Mme Ayuso González l'amendement 12 auquel Mme Ferreira a fait référence, m'a demandé de faire remarquer qu'elle pense qu'il y a un problème de traduction - du moins dans la version anglaise - et que la catégorie "produits de la boulangerie fine à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés" est censée être ajoutée au texte précédent et non le remplacer.
I would just add that my good friend Mrs Oomen-Ruijten, who, jointly with Mrs Ayuso González, tabled Amendment 12, to which Mrs Ferreira referred, asked me to point out that she thinks there is a translation problem – at least in the English version – and that the category 'fine bakery products, energy-reduced or with no added sugar' – is supposed to be an addition to the previous text and not a replacement for it.

La Commission maintient sa déclaration en ce qui concerne l’article 12, paragraphe 1, point c), de la position commune, auquel se rapporte l’amendement 31.
The Commission maintains its statement with regard to Article 12(1)(c) in the common position to which Amendment 31 is linked.

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 décembre 2002, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-4, An Act to amend the Nuclear Safety and Control Act, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, December 12, 2002, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets, a, conformément à l'Ordre de renvoi du lundi 12 mars 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Your Committee, to which was referred Bill S-17, An Act to Amend the Patent Act, has, in obedience to the Order of Reference of Monday, March 12, 2001, examined the said Bill and now reports the same without amendment, but with observations, which are appended to this report.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 février 2004, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill S-8, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, February 12, 2004, examined the said Bill and now reports the same without amendment.