Traduction de «l'amendement 10 pourrait » (Français → Anglais) :

Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.
If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.

Si la Commission devait parvenir à la conclusion qu'Altice a mis à exécution l'opération avant sa notification ou l'adoption de la décision d'autorisation, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that Altice did implement the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Altice's annual worldwide turnover.

Si Amazon devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total annuel, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.
If Amazon were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Amazon's total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.

Si Paramount devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.
If Paramount were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Paramount's total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.

Si Markit ou l'ISDA devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait infliger une amende allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires total annuel de l'entreprise concernée, sans avoir à constater l’existence d’une quelconque infraction aux règles de concurrence de l'UE.
If Markit or ISDA were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of the companies' total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.

Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux ententes et aux abus de position dominante.
If the company breaks such commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of the company's worldwide turnover, without having to find an infringement of the antitrust rules.

En vertu de ces dispositions, un gestionnaire est passible d'une amende maximale de 1 000 $ tandis qu'un dirigeant ou un représentant du syndicat, qui pourrait être un employé qui se porte volontaire pour être un délégué syndical ou le président d'une section locale, pourrait devoir payer une amende allant jusqu'à 10 000 $ en vertu de l'article 203.
Under these provisions, a manager will be levied at most a $1,000 fine, whereas an officer or representative of the union, who could be an employee who volunteers to be a shop steward or a local president, could be subjected to a fine of $10,000 under section 203.

Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux abus de position dominante.
If a company breaks such commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of its annual worldwide turnover, without having to find an infringement of the antitrust rules.

Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux ententes.
If a company breaks such commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of its annual worldwide turnover, without having to find an infringement of the antitrust rules.

Toutefois, la Chambre des communes, en désaccord avec le Sénat, a déclaré dans son message du 21 novembre 2006 envoyé à celui-ci que cet amendement était « [inacceptable] car [il maintiendrait] le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l’objectif d’un commissaire commun aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d’intérêts et l’éthique »(8). Le Sénat a néanmoins insisté sur les amendements portant sur le conseiller sénatorial en éthique et a fait savoir à la Chambre des communes que « ces amendements [.] sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d’autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster »(9). La Chambre des communes a finalement accepté les amendements du Sénat, et le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006(10).
The House of Commons, however, disagreed with the Senate, and in its 21 November 2006 message to the Senate, stated that this amendment was “unacceptable because [it] would continue the separate existence of the Senate Ethics Officer contrary to the goal of a unified Conflict of Interest and Ethics Commissioner who could bring a broad perspective to bear on conflict of interest and ethical matters” (8) The Senate nonetheless insisted on the amendments pertaining to the Senate Ethics Officer and communicated to the House of Commons that “these amendments . are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies” (9) The House of Commons finally concurred with the Senate amendments, and Bill C-2 received Royal Assent on 12 December 2006 (10)