Traduction de «l'amendement 1 puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

peine conventionnelle (1) | pénalité (2) | amende conventionnelle (3)
liquidated damages (1) | forfeit (2) | contract penalty (3)

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Remarque générale concernant tous les amendements: puisque la plupart reprennent, mutatis mutandis, la formulation de la position du PE en première lecture (voir JO 184 E du 8.7.2010, p. 368), les références des considérants et des dispositions qui ont été repris sont précisées à la suite des amendements).
(General comment concerning all AMs: Since almost all AMs reflect the wording, mutatis mutandis, of the EP position of the first reading (see OJ 184 E, 8.7.2010, p. 368) references to the relevant recitals and provisions have been inserted under the AMs).

− Madame la Présidente, actuellement j’ai entendu l’ensemble des arguments ou des demandes et je les rapporterai scrupuleusement à mon collègue Joaquín Almunia qui, par ma voix, vous a indiqué que lui-même considère qu’il n’y a pas de raison aujourd’hui de proposer une législation totalement nouvelle sur les amendes, puisque le règlement n° 1/2003 existant, que j’ai déjà évoqué, peut nous être très utile dans un avenir prévisible.
– (FR) Madam President, I have now heard all the arguments and requests and I will report them carefully to my colleague, Mr Almunia, who has told you, through me, that he sees no reason now to propose brand new legislation on fines, since the current Regulation (EC) No 1/2003, which I have already mentioned, may be of great use to us in the foreseeable future.

Pour ces raisons, et afin d'accélérer la procédure, ce rapport est présenté sans amendement, puisque la proposition reçue de la Commission a répondu à la nécessité qu'éprouve à ce moment précis le secteur du coton de mettre en place les programmes de restructuration dans les meilleurs délais.
For all these reasons, and in the interest of speeding up proceedings, this report is presented without amendments, as the Commission proposal meets the cotton sector’s current need to implement the restructuring programmes as soon as possible.

Et concernant le temps de garde, j’ai en définitive voté pour le neuvième amendement, puisqu’il était clair que nous nous dirigions vers une conciliation, notamment parce que cela peut être réglé au niveau national sur la base de cet amendement.
As regards on-call time, in the end, I voted for the ninth amendment, since it was clear that we were going for reconciliation, notably because this can be settled at national level on the basis of the amendment.

- Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.
– (FR) Mr President, rather than invoking Rule 151 of our Rules of Procedure on the admissibility of amendments, since it seems, in fact, that an amendment bears only a distant relationship to the original text of the report, I should like to suggest that this House refer the text back to committee.

Toutefois, une inclusion à l'heure actuelle ne permettrait pas d'atteindre dans les délais les objectifs de la stratégie (120 g CO2/km d'ici à 2012) puisque tout amendement de la structure du SCEQE autre que l'inclusion de l'aviation ne pourrait prendre effet qu'à partir de 2013, comme indiqué par la Commission dans la récente communication de la Commission sur la révision du SCEQE[13].
However, inclusion at the present time would not allow the timely delivery of the objectives of the strategy (120 g CO2/km by 2012) since any adaptations to the design of the EU ETS other than inclusion of aviation could only take effect from 2013 onwards, as indicated by the Commission in its recent Communication on the review of the ETS[13].

Que les amendes soient recouvrées par l'État où la pollution s'est produite semble adapté à la situation puisque les opérations de nettoyage et de sauvetage incombent en général aux autorités nationales.
Making the sanctions payable to the State where the pollution occurred would seem appropriate in this context, as the national government normally is the party responsible for clean-up and rescue operations.

Cependant puisque le montant final calculé selon la méthode ci-dessus ne peut en aucun cas dépasser 10 % du chiffre d'affaires mondial de Løgstør (comme prévu à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17) l'amende sera de 12 700 000 écus, de manière à ne pas dépasser la limite autorisée.
However, since the final amount calculated according to the above method may not in any case exceed 10 % of the world-wide turnover of Løgstør (as laid down by Article 15(2) of Regulation No 17), the fine will be set at ECU 12 700 000 so as not to exceed the permissible limit.

Les statistiques relatives aux sanctions montrent que la plupart des infractions sont réputées peu graves, puisque les poursuites judiciaires et surtout les peines de prison sont rares, mais quelque 70% sont néanmoins jugées suffisamment graves pour faire l'objet d'une amende.
Statistics on sanctions show that most infringement cases are deemed not too serious, since prosecutions and especially prison sentences are rare, but on the other hand about 70 % are deemed sufficiently serious to merit a fine.