Traduction de «l'amende à imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]
tying seller

montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]
violation amount

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

amendement à une prévision
forecast amendment

imposer des amendes d'un montant approprié
to impose fines of an appropriate size

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

prononcé d'une amende | condamnation à une amende
imposition of a fine

être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)
be subject to the tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est également irrecevable un amendement qui dépasse la portée de la motion des voies et moyens sur laquelle est fondé un projet de loi, de même qu’un amendement qui impose à la population une nouvelle charge fiscale qui n’a pas été sanctionnée au préalable par l’adoption d’une motion des voies et moyens ou qui n’est pas englobée dans les termes d’une motion des voies et moyens déjà adoptée .
An amendment is also inadmissible if it goes beyond the scope of the Ways and Means motion on which a bill is based, or if it creates a new charge on the people that is not preceded by the adoption of a Ways and Means motion or not covered by the terms of a Ways and Means motions already adopted.

À prime abord, si vous regardez l'article 98, vous verrez que celui-ci impose une obligation, non pas criminelle, mais non civile, c'est-à-dire qui découle plutôt de la loi ou d'un règlement, et qui est punissable en vertu de l'article 102 de la loi, en particulier de son alinéa f), qui dit que si une personne manque à son obligation en vertu de l'article 98, une amende est imposable.
On the face of it, if you look at section 98, it does create an obligation which does not proceed from a penal provision, which is not a civil obligation, but which follows rather from the act or from regulations, and the breach of which is punishable under section 102 of the act, in particular, paragraph (f), where it says that a penalty can be imposed.

L'amendement supprimerait les restrictions relatives à l'âge pour cette peine et il répond à une résolution prise par les provinces et les territoires, y compris le Québec, à savoir que cet amendement s'impose.
The amendment would remove age restrictions on this youth sentence, and it responds to a unanimous provincial-territorial resolution, which included Quebec, that the amendment be made.

Nous avons plus que doublé l'amende maximale imposable aux institutions financières qui violent les dispositions de protection des consommateurs; cette amende passe de 200 000 $ à 500 000 $.
We are more than doubling the maximum fine on financial institutions that violate consumer provisions, from $200,000 to $0.5 million.

Cet amendement s'impose pour des raisons de cohérence avec le reste du texte.
To ensure consistency with the remaining text.

La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l'AEMF a fixé une amende ou imposé une astreinte.
The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review decisions whereby ESMA has imposed a fine or a periodic penalty payment.

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou imposé une astreinte.
The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction to review decisions whereby the Commission has fixed a fine or imposed a periodic penalty payment.

Concernant les pouvoirs de la Commission: l’amendement 71 impose la présence d’un fonctionnaire d’un État membre lors des inspections effectuées par la Commission, et, dans le même esprit, l’amendement 108 limite la possibilité, pour la Commission, de procéder à des enquêtes et à des inspections, aux seuls cas où l’État membre concerné en a été préalablement informé.
Concerning the powers of the Commission: Amendment 71 imposes the presence of an official of a Member State during inspections carried out by the Commission, and in the same vein, Amendment 108 limits the possibility for the Commission to carry out inquiries and inspections only in cases where a Member State has been previously informed.

Cet amendement s'impose, compte tenu de l'amendement 12, qui tend à supprimer l'annexe relative aux tailles d'échantillon brutes.
This amendment is needed in the interests of consistency with Amendment 12, which deletes the annex concerning gross sample sizes.

DORS/96-476 — RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION AUX AÉROPORTS — MODIFICATIONS (Le texte des documents figure à l'Annexe D, p. 12D:13) M. Bernhardt : Monsieur le président, il s'agissait de déterminer si les mesures législatives habilitantes permettaient de prendre un règlement prescrivant une amende maximale de 500 $, le montant de l'amende applicable dans chaque cas étant établi par le tribunal, ou encore si le gouverneur en conseil était tenu de fixer le montant de l'amende à imposer.
SOR/96-476 — AIRPORT TRAFFIC REGULATIONS, AMENDMENT (For text of document, see Appendix D, p. 12D:1) Mr. Bernhardt: Mr. Chairman, the question that had to be resolved is whether the relevant enabling legislation permitted a regulation prescribing a maximum fine of $500, with the actual amount in each case to be set by the court, or whether the Governor-in-Council was required to fix the actual amount of the fee to be imposed.