Vertaling van "l'amende type sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis qu'un appel type sera entendu
advice of test appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous reconnaissons que la menace d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement importante constituera certainement un moyen efficace de dissuasion, mais nous nous inquiétons de la façon dont l'amende type sera établie, et justifiée compte tenu de la latitude que permet la fourchette décrite dans le projet de loi.
We acknowledge that the threat of a substantial fine or imprisonment will certainly act as a deterrent, but we're concerned about this benchmark fine and how it will be established and justified, given the latitude and the range.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Cet amendement corrige une erreur dans l'amendement 20 du projet de rapport, qui sera retiré, l'intention restant la même, à savoir: à l'exception des moteurs à allumage commandé couverts par la disposition spéciale établie à l'article 58, paragraphe 2, les constructeurs d'autres types de moteurs seront soumis à cette directive à partir de la fin de 2014, donc le présent amendement propose que cela soit précisé dans la directive.
This corrects a mistake in DR 20, which will be withdrawn, the intention remaining the same: Except for SI (spark ignition petrol) engines covered by the special provision laid down in Article 58.2, engine manufacturers of other engine types will be able to comply with the Directive from the end of 2014, so this AM proposes that this is clarified in the Directive.

Permettez-moi d’ajouter que, dans l’esprit de la déclaration de cette Assemblée parlementaire mondiale, j’espère que l’amendement présenté par le groupe PPE-DE et le groupe UEN, qui préconise des accords de libre échange bilatéraux de type OMC +, ne sera pas adopté lors du vote de demain.
Let me add that, in the spirit of the declaration of that Global Parliamentary Assembly, I hope that the amendment put forward by the PPE-DE Group and the UEN Group, calling for bilateral WTO-plus type free trade agreements, will not be carried in tomorrow’s vote.

Ainsi, il sera envisageable que l’IET puisse dispenser de nouveaux types de formation tels que mentionnés dans l’amendement 4 (considérant 10 bis nouveau).
It is thus also conceivable that the EIT will provide new types of courses as mentioned in Amendment 4 (recital 10a (new)).

Ce sera maintenant prévu dans la loi. Une amende minimale de 500 000 $ ou de 100 000 $, selon le type de navires sera imposée.
A minimum will be prescribed by law: $500,000 or $100,000, depending on the type of vessel.

Elle a, par conséquent, proposé deux amendements (2 et 8) visant à éviter aux PME, en particulier, d'être contraintes de participer à un système onéreux en prévoyant l'obligation, pour les États membres, de mettre au point une application‑type qui sera mise à disposition gratuitement.
She therefore proposed two amendments (2 and 8) seeking to protect in partilcuar SMEs from being forced to participate in a costly system, by introducing an obligation for the Member States to develop a standardised application which is free for all should be introduced in the proposal.

Il est primordial que le texte qui sera adopté couvre tous les types d'amendes, notamment celles imposées par les autorités administratives, ainsi que les petites sommes.
It is particularly important that the text adopted will cover all kinds of fines, notably also those imposed by administrative authorities, and small sums.

Le règlement en vigueur limitant l'utilisation de la caféine dans les boissons de type cola ne sera pas amendé tant qu'on n'aura pas examiné en détail toutes les données disponibles sur la sécurité, et seulement lorsque les résultats prouveront de façon convaincante que les changements que l'on déciderait d'apporter aux règlements ne nuiront pas à la santé des Canadiens et des Canadiennes, quel que soit leur âge.
The current regulation limiting the use of caffeine to cola-type soft drinks will not be amended until a thorough review of all of the available safety-related data has been completed and there is convincing evidence that any proposed regulatory change will not adversely affect the health of Canadians of any age.

Mais si on n'a pas ce type d'engagement de la part du gouvernement actuel-et je pense que le projet d'amendement qui est sur la table est un amendement de principe-ce sera un message clair et précis, un geste très symbolique et très significatif que le Canada ne veut plus du Québec, ne veut plus lui laisser le rôle qu'il a toujours tenu depuis la création de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
But if we do not get this commitment from the present government-and I think that the proposed amendment is an amendment in principle-it will be a clear message, a very symbolic and significant sign that Canada no longer wants Quebec, no longer wants it to play the role it has always played since the introduction of the British North America Act.