Traduction de «l'amende supplémentaire parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]
victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains des juges avec qui on a parlé étaient réticents à imposer l'amende supplémentaire parce qu'ils ne savaient pas exactement à quoi elle servirait, mais une fois qu'on les a informés des services offerts dans leur propre collectivité et financés en partie ou en totalité par l'argent tiré de l'amende supplémentaire, ils sont devenus plus enclins à accepter l'amende supplémentaire pour financer ces services.
Some of the judges interviewed had reservations about imposing the surcharge because they did not know exactly where the revenue was to be used, but once they were advised of services in their own community that were funded in whole or in part from surcharge money, their acceptance of the surcharge as a means to fund those services was raised.

Le juge évaluait la situation financière du délinquant et estimait qu'elle n'était pas suffisante pour lui imposer l'amende supplémentaire, que cela lui causerait des difficultés supplémentaires et alors l'amende supplémentaire n'était pas imposée, ou encore on en imposait une moindre parce que les 15 p. 100 étaient considérés trop élevés eu égard à sa situation financière, ou encore que les 35 dollars étaient eux aussi considérés comme trop élevés.
They would size up the offender's financial circumstances and deem that it was not worth imposing the surcharge, that it would cause undue hardship to him or her and hence no surcharge would be imposed, or some lesser amount would be imposed because the 15% was deemed too high based on financial circumstances, or that $35 was too high.

Elle ne peut pas être mise aux voix parce que l'amendement G-1 a déjà été adopté et parce qu'il y a eu d'autres amendements supplémentaires au projet de loi qui justifient les modifications au préambule, étant entendu que l'amendement G-6 a déjà été adopté par suite de l'adoption de G-1.
The question cannot be put because amendment G-1 has already carried and because there haven't been additional amendments to the bill to warrant the changes to the preamble, recognizing that amendment G-6 has already carried as a result of the passage of G-1.

– (EN) J’ai voté en faveur de l’amendement 6 parce que je suis d’accord sur le fait que le gouvernement croate doit fournir des efforts supplémentaires pour diminuer les préjugés et lutter contre toute forme de discrimination, y compris à l’égard de l’orientation sexuelle, qui est l’un des motifs de non-discrimination inscrits à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
– I voted in favour of Amendment 6 because I agree that the government of Croatia needs to make supplementary efforts to reduce prejudice and combat discrimination on any grounds, including sexual orientation (one of the non-discrimination grounds in Art. 21 of the EU Charter of Fundamental Rights).

Toutefois, je me suis abstenu lors du vote parce que tous les amendements déposés par mon groupe portant sur des mesures supplémentaires pour réduire les réductions de CO2 d’au moins 40 % d’ici à 2020 sur la base d’un accord juridiquement contraignant, sur le rejet de l’énergie nucléaire en tant qu’énergie «propre», sur l’accroissement de l’aide financière en faveur du développement pour les pays pauvres et en développement et sur le transfert de technologie et une économie verte viable pouvant renforcer les investissements et l’emploi et améliorer la qualité de vie ont été rejetés, et aussi parce que l’amendement important proposant une taxe de 0,01 % sur les transactions financières, qui pourrait rapporter 20 000 millions d’euros par an pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter, n’a pas été adopté.
However, I abstained from voting, because all the amendments by my group, seeking further measures to reduce CO2 emissions by at least 40% by 2020 on the basis of a legally binding agreement, the rejection of nuclear energy as a ‘clean’ energy, more financial aid for poor and developing countries for development and transfer of technology and a socially viable green economy which can strengthen investments and employment and improve quality of life were voted down, and also because the important amendment proposing a 0.01% tax on financial transactions, which could bring in EUR 20 000 million a year to help developing countries combat climate change and adapt to it, was not approved.

Monsieur le Président, je remercie le président du Conseil du Trésor de cette explication, je pense que la préoccupation que mes collègues et moi avons exprimée lors de l'étude en comité au sujet de l'inclusion de l'équipe de transition, plus précisément de l'amendement supplémentaire qui permettrait cette inclusion, était simplement fondée sur une injustice apparente, parce que l'effet du projet de loi aurait été désavantageux pour une personne en particulier ayant fait partie de l'équipe de transition.
Mr. Speaker, while I thank the President of the Treasury Board for that explanation, I think the concern that I and my colleagues had in committee with respect to the transition team inclusion, the extra amendment that would include this, was simply on the basis of an apparent unfairness, in that the impact would have a retrospective negative outcome for a particular person who was a member of the transition team.

Nous avons voté pour l’amendement 40, parce que nous plaidons pour une nouvelle décision du Bureau visant à éliminer toute échappatoire permettant d’ajouter des indemnités de déplacement et des paiements d’heures supplémentaires.
The reason why we voted in favour of Amendment No 40 is that we advocate a new Bureau decision leaving no loopholes permitting additional mileage allowances and payments for extra time.

De plus, 24 amendements supplémentaires comportent des idées intéressantes sur lesquelles nous pouvons marquer notre accord, même s'ils ne sont pas entièrement acceptables dans leur version actuelle, soit pour des raisons de substance, car ils sont en conflit avec l'approche générale du programme, soit parce qu'ils touchent à des questions difficiles.
There are in addition a further 24 amendments which include valuable ideas that we can endorse, but which as drafted are not fully acceptable. This is either because they contain specific points of substance which conflict with the approach of the programme, or because they raise difficult issues.

C'est pourquoi nous nous sommes conformés à cette demande et à la pratique dont vous avez coutume avec le Conseil et c'est pourquoi, de notre côté, nous plaidons pour accepter ce nouveau règlement via une proposition d'amendement introduite en mon nom. Particularité supplémentaire, parce que la base légale est formée des articles 37 et 152, vous nous avez présenté non seulement l'article 17 mais aussi l'article 17a en arguant qu'il s'agirait dans un cas d'une procédure de consultation et dans l'autre d'une procédure de codécision.
Hence, we have complied with the requirement and the practice which you have cultivated with the Council and, for our part, have now called in a proposed amendment tabled in my name for the new regulation to be adopted, still with the unusual feature that, because the legal basis was Article 37 and Article 152, you had submitted both Article 17 and Article 17a to us on the grounds that this was both a consultation and a codecision procedure.

Pour ce qui est de l'argent supplémentaire, l'une des raisons qui ont fait que nous avons pu accorder un peu plus d'argent récemment aux programmes destinés aux victimes, alors que le financement provincial dans d'autres secteurs a été soit réduit soit maintenu au même niveau, c'est parce que nous venons de mettre en oeuvre l'amende supplémentaire pour les victimes au niveau de la province.
In terms of additional money, one of the reasons we have been able to provide some more money recently to victims programs, whereas all other aspects of our provincial funding have either been cut or remain status quo, is because we have just recently introduced our provincial victim fine surcharge.