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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement minéral basique
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Paiement d'une astreinte de l'UE
Partie réglementaire
Pharmacien chargé du développement analytique
Pharmacienne chargée du développement analytique
Politique de l'UE en matière d'amendes
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Traduction de «l'amende réglementaire pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste

clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je me range par conséquent à l’avis exprimé dans ce rapport sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant l’amendement réglementaire visant à instaurer une procédure unique d’octroi d’un permis aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, au vu des défis démographiques qui sont en train de voir le jour en Europe.

I therefore agree with the position expressed in this report on the proposal for a directive of Parliament and the Council on the regulatory amendment which is aimed at implementing a single procedure in order to grant authorisation to third-country nationals legally resident in one of the Member States, taking into account the demographic challenges which Europe is starting to face.


Je peux me tromper mais j’ai l’impression que, jusqu’ici, la commission des affaires constitutionnelles a toujours été autorisée à faire des propositions d’amendements réglementaires.

I may be mistaken, but it seems to me that, until now, the Committee on Constitutional Affairs has had general powers to make proposals concerning regulatory amendments.


L’expérience tirée de la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne montre que les dispositions actuelles habilitant les autorités réglementaires nationales à infliger des amendes ne constituent pas une incitation à respecter les exigences réglementaires.

Experience in the implementation of the EU regulatory framework indicates that existing provisions empowering national regulatory authorities to impose fines have failed to provide an adequate incentive to comply with regulatory requirements.


(41) L'expérience tirée de la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union européenne montre que les dispositions actuelles habilitant les autorités réglementaires nationales à infliger des amendes ne constituent pas une incitation à respecter les exigences réglementaires.

(41) Experience in the implementation of the EU regulatory framework indicates that existing provisions empowering national regulatory authorities to impose fines have failed to provide an adequate incentive to comply with regulatory requirements.


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(51) L'expérience tirée de la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union européenne montre que les dispositions actuelles habilitant les autorités réglementaires nationales à infliger des amendes ne constituent pas une incitation à respecter les exigences réglementaires.

(51) Experience in the implementation of the EU regulatory framework indicates that existing provisions empowering national regulatory authorities to impose fines have failed to provide an adequate incentive to comply with regulatory requirements.


D’autres modifications doivent être apportées au code en raison des importantes mutations réglementaires qui se sont produites ces dernières années, tant au niveau communautaire qu'international, comme l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l’entrée en vigueur des actes d’adhésion de 2003 et 2005 et l’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (ci-après dénommée «co ...[+++]

Further amendments to the Code are necessary as a consequence of the important legal changes which have occurred in recent years, at both Community and international level, such as the expiry of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and the entry into force of the 2003 and 2005 Acts of Accession, as well as the Amendment to the International Convention on the simplification and harmonisation of customs procedures (hereinafter referred to as the revised Kyoto Convention), the accession of the Community to which was approved by Council Decision 2003/231/EC (4).


En 2006, le cadre réglementaire pour les communications électroniques a été révisé et des amendements seront présentés d'ici à la mi-2007.

In 2006 the regulatory framework for electronic communications has been reviewed and amendments will be tabled by mid 2007.


De plus, étant donné que plusieurs pays tiers n'ont pas le même niveau de réglementation centralisée que la Communauté, il convient d'amender quelques exigences réglementaires tout en assurant les mêmes garanties concernant la force contraignante de ces règles.

Furthermore, given that several third countries do not have the same level of centralised regulation as the Community, some requirements should be amended while at the same time ensuring the same guarantees as to the binding nature of those rules.


5. La remise en forme du rapport final pour se conformer aux conditions de soumission imposées par une autorité nationale réglementaire ou chargée de l'homologation ne constitue pas une correction, une addition ou un amendement à ce rapport final.

5. Reformatting of the final report to comply with the submission requirements of a national registration or regulatory authority does not constitute a correction, addition or amendment to the final report.


Elle présente en outre deux amendements au texte de la proposition de décision elle-même, destinés à assurer la cohérence avec le nouveau cadre réglementaire pour les communications et à conserver les sauvegardes introduites dans la première décision.

She is also tabling two amendments to the actual proposal for a decision that are designed to ensure consistency with the new regulatory framework for telecommunications and to retain the safeguards incorporated in the first decision.


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