Traduction de «l'amende proposée est-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion proposée en amendement
motion in amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment l'amende proposée est-elle calculée?
How is the recommended fine calculated?

En quoi les modifications proposées améliorent-elles la sécurité des procédures de visa?
How will the proposed amendments improve the security of the visa procedures?

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.

Dans son ensemble, la stratégie proposée est-elle en mesure de mettre en oeuvre efficacement la politique intégrée de produits- Quelles propositions peut-on faire pour améliorer et compléter la stratégie globale-
Is the proposed overall strategy appropriate to effectively implement the Integrated Product Policy approach- What suggestions can be made to improve and supplement the overall strategy-

La commission des transports et du tourisme recommande à votre commission à l'unanimité, en tant que commission compétente au fond, d'accepter les adaptations sans modifications (amendements) telles qu'elles sont proposées dans l'annexe.
The Committee on Transport and Tourism unanimously recommends your committee, as the committee responsible, to accept the alignment without modifications (amendments) as proposed in the annex.

C’est la raison pour laquelle nous accepterons de voter, bien sûr, cette directive sans aucun amendement, telle qu’elle a été proposée aujourd’hui.
That is why we will of course agree to vote in favour of this directive without any amendment, as it has been submitted today.

La Commission accepte la nouvelle limite telle que proposée dans la première partie de l'amendement 7, puisqu'elle semble remporter l'accord d'une majorité tant au sein du Parlement que du Conseil.
The Commission accepts the new limit proposed in the first part of Amendment 7 since it seems to be supported by the majority of both Parliament and Council.

Le Conseil est parvenu à un accord politique partiel le 10 décembre 2004. La position commune a été définitivement adoptée le 9 mars 2006; elle intègre en grande partie les amendements proposées par le Parlement européen lors des deux premières lectures.
On 10 December 2004, the Council reached a partial political agreement and the Common Position was finally adopted on 9 March 2006, incorporating Parliament's amendments from both first readings for the most part.

Les responsabilités proposées sont-elles proportionnées aux coûts qu'elles impliquent?
Are the suggested obligations proportional to the costs involved?

Elles doivent prouver clairement qu’elles prennent des mesures pratiques et visibles pour lutter contre les mouvements terroristes, elles doivent mettre en œuvre les réformes déjà proposées et elles doivent organiser, lorsque cela est possible, des élections libres, équitables et ouvertes.
They must clearly demonstrate that they are taking practical and visible steps to combat the terrorist movements, they must implement the reforms already proposed and they must organise, where possible, free, fair and open elections.