Traduction de «l'amende maximale représente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

amende maximale de
fine not exeeding

amende maximale
maximum fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43 (1) Quiconque, sans le consentement écrit du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant légal, sciemment, exécute ou représente, ou fait exécuter ou représenter, en public et dans un but de lucre personnel, et de manière à constituer une exécution ou représentation illicite, la totalité ou une partie d’une oeuvre dramatique, d’un opéra ou d’une composition musicale sur laquelle un droit d’auteur existe au Canada, est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante dollars; la récidive est punie de la même amende et d’un emprisonnement maximal de deux mois, ou de l’une de ces peines.
43 (1) Any person who, without the written consent of the owner of the copyright or of the legal representative of the owner, knowingly performs or causes to be performed in public and for private profit the whole or any part, constituting an infringement, of any dramatic or operatic work or musical composition in which copyright subsists in Canada is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding two hundred and fifty dollars and, in the case of a second or subsequent offence, either to that fine or to imprisonment for a term not exceeding two months or to both.

Dans un esprit de coopération et de compromis, un certain nombre d'amendements ont été apportés au projet de loi par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes et appuyés par le gouvernement de façon à englober à la fois les conseils et les services de représentation directs et indirects; à respecter la compétence du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration, et je dois dire que nous avons travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec à cet égard; à préciser que le ministre a le pouvoir de révoquer la désignation d'un organisme par règlement; à augmenter les amendes maximales pour les infractions liées à l'offre de conseils ou de services de représentation non autorisés de 50 000 $ — ce que nous avions proposé à l'origine —, à 100 000 $, et de 10 000 à 20 000 $ pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire; à faire passer de 5 à 10 ans le délai permis pour engager une poursuite par voie de procédure sommaire pour certaines infractions; et à faire entrer en vigueur la totalité du projet de loi le même jour.
In the spirit of cooperation and compromise, a number of amendments were incorporated into the bill by the House of Commons standing committee and they were supported by the government. These include amendments to capture both direct and indirect representation and advice; to respect Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants — and I should say that we consulted closely with the Government of Quebec in this regard; to specify the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; to increase maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration advice or representation from $50,000, which we proposed originally, up to $100,000, and for summary convictions, the penalty was increased from $10,000 to $20,000.

Nous avons des réserves à l'égard de l'alinéa 34(1)a) du projet de loi, qui prévoit une amende maximale de 50 000 $ par jour pour un dirigeant ou un représentant de l'employeur ou du syndicat, une amende maximale de 1 000 $ par jour pour les autres personnes, ou une amende maximale de 100 000 $ par jour pour l'employeur ou le syndicat.
We have some concerns about clause 34(1)(a) of the bill, which would levy a fine of up to $50,000 a day on individuals acting in the capacity of an officer or a representative of the employer or the union in addition to a fine of up to $1,000 a day for individuals or up to $100,000 a day for the employer or the union itself.

Cet esprit de compromis et de coopération s'est aussi manifesté lors de l'adoption des amendements clés suivants : un, la reconnaissance des techniciens juridiques régis par le barreau d'une province comme représentants autorisés en immigration; deux, le respect des compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration; trois, l'indication dans le projet de loi de l'autorité du ministre de révoquer la désignation d'un organisme par voie de réglementation; quatre, le redoublement des amendes maximales pour l'infraction de représentation ou de consultation non autorisée en immigration, celles-ci passant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas de condamnation pour un acte criminel et de 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; cinq, la prolongation du délai maximum pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de cinq ans à 10 ans. Les enquêteurs devraient ainsi avoir tout le temps nécessaire pour mener des enquêtes pertinentes et en profondeur sur les infractions commises en vertu de la loi et de déposer des accusations avant la fin du délai prévu.
This spirit of compromise and co-operation has been demonstrated also through the adoption of the following key amendments: one, recognition of paralegals regulated by a law society of a province as authorized immigration representatives; two, respect for Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants; three, indication in the act of the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; four, doubling of maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration representation or advice, from $50,000 to $100,000 upon conviction of an indictable offence, and for summary offences, from $10,000 to $20,000; and five, increasing the length of time to institute a proceeding by way of a summary conviction to 10 years, as opposed to the initially proposed 5 years — investigators would thus be provided ample time to investigate properly and fully various offences committed under the act and lay charges before the time period lapses.

Un million d'euros, ce qui est l'amende maximale, représente environ 1,5 million de dollars canadiens.
One million euros, which is the maximum penalty, is about Can. $1.5 million.