Traduction de «l'amende maximale dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

amende maximale
maximum fine

amende maximale de
fine not exeeding

limite maximale de résidus | limite maximale en résidus | teneur maximale en résidus | teneur maximale pour les résidus de pesticide | LMR [Abbr.] | TMR [Abbr.]
Maximum Residue Level | maximum residue limit | MRL [Abbr.]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de l'UE autorisent une amende maximale de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice précédant l'adoption de la décision.
EU rules allow a maximum fine of 10% of the total turnover in the year preceding the adoption of the decision.

Ces mesures doivent prévoir le retrait de l’autorisation des fournisseurs et des distributeurs de médicaments contrefaits, des amendes maximales et la responsabilité pénale pour toutes les personnes impliquées dans cette activité illégale de commerce des médicaments contrefaits.
Measures should include forfeiture of licence from suppliers and distributors of counterfeit medicine, maximum fines and criminal responsibility for all people related to illegal activity in the area of medicine trading.

En effet, en ce qui me concerne, la dernière fois que nous nous sommes rencontrés, et j’avais deux ou trois choses à dire, le Parlement m’a infligé l’amende maximale!
Indeed, in my case, the last time we met and I had one or two things to say, Parliament imposed the maximum possible fine!

Ces chiffres contrastent fortement avec ceux de la Bulgarie, par exemple, où l’amende maximale par migrant en situation irrégulière est 24,2 fois plus élevée que le salaire mensuel minimal, et avec ceux de la République tchèque, où le montant global de l’amende maximale infligée à une personne physique est 584 fois plus élevé que le salaire mensuel minimal[19].
These figures are in striking contrast to BG, for example, where the maximum fine per irregular migrant is 24.2 times the monthly minimum wage, and CZ, where the overall amount for the maximum fine is 584 times the monthly minimum wage[19] for a natural person.

La plupart des États membres ont également fixé une amende maximale allant de 854 EUR à Chypre à 100 000 EUR en Espagne pour une personne physique.
Most Member States have also set a maximum fine which varies from EUR 854 in CY to EUR100 000 in ES for a natural person.

La proposition ne prévoit pas de sanctions pénales, elle essaie simplement d'établir que les amendes maximales susceptibles d'être imposées soient raisonnables et dissuasives.
The proposal does not call for criminal penalties, it merely tries to establish that the maximum fines that could be imposed are at a reasonable and dissuasive level.

Toutefois, j’ai davantage de doutes quant à l’application d’amendes maximales communes.
However, I have more misgivings about common maximum fines.

En complément de la proposition de directive ci-dessus rappelée, elle établissait, en particulier, le niveau minimal des peines prévues à charge des auteurs des faits incriminés: maximum de quatre années d'emprisonnement au moins, lorsque ces infractions ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la future décision cadre sur la lutte contre la criminalité organisée (2005/0003(CNS)) ainsi que, lorsque de pareilles infractions entraînent un risque pour la santé ou pour la sécurité des personnes, une amende maximale de 300 000 euros au moins pour les mêmes faits.
In particular, to supplement the accompanying proposal for a directive, the proposal for a framework decision sought to set minimum penalties for the offences in question: a maximum of at least four years' imprisonment in the case of offences committed under the aegis of a criminal organisation within the meaning of the future framework decision on the fight against organised crime (2005/0003(CNS)) or where such offences involved a health or safety risk, together with a fine up to a maximum of at least EUR 300 000.

[121] Pour améliorer cet aspect, l'Italie, par exemple, a récemment multiplié par dix l'amende maximale dont sont passibles les infractions à la directive, la portant ainsi de 500 000 euros à 5 millions d'euros.
[121] To improve this aspect Italy, for instance, has recently increased the maximum penalty for violations of the Directive tenfold, from 500 000 euros to 5 million euros.

Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.
But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.