Vertaling van "l'amende et subir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subir des blessures avant sa naissance | subir un préjudice | subir un recouvrement commun
suffer

probabilité de subir une recondamnation | probabilité de subir une nouvelle condamnation | risque de subir une recondamnation | risque de subir une nouvelle condamnation
probability of reconviction | risk of reconviction

subir un interrogatoire oral [ être soumis à un interrogatoire oral | subir un interrogatoire ]
be examined on an oral examination [ be examined ]

subir une perte [ subir | éprouver une perte | encourir une perte ]
incur [ incur a loss ]

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les gens sont reconnus coupables de négligence grave ayant causé des accidents ou la mort sur le milieu de travail, non seulement ils devront payer l'amende et subir les sanctions prévues dans les dispositions sur la santé et la sécurité dans le Code canadien du travail, mais ils seront également inculpés pour homicide involontaire coupable en vertu du Code criminel du Canada.
If people are found guilty of gross negligence causing workplace accident or death, they will not only be fined and penalized under the Canada Labour Code workplace safety and health provisions but will also be charged under the Criminal Code of Canada for manslaughter.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur le président, comme il y a eu un vote très clair, je pense que cet amendement va subir le même sort.
Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: Mr. Chairman, since the result of the vote was very clear, my feeling is that this amendment will know the same fate.

16. met en évidence le fait que, bien que les avortements forcés soient strictement illégaux en Chine, les employés des services de planification familiale obligent régulièrement des femmes à subir des pratiques inhumaines telles qu'un avortement ou une stérilisation forcés; condamne la taxe dite «de compensation sociale», une amende d'un montant souvent exorbitant dont les parents doivent s'acquitter en cas de naissances supplémentaires, notamment dans le cas tragique de Feng Jianmei; fait remarquer qu'en 2011, les statistiques officielles faisaient état de 8 400 plaintes de victimes contre des abus commis par les autorités de planification familiale; soutient sans réserve les voix qui s'élèvent en Chine pour mettre fin à la politique de l'enfant unique, qui souffre de nombreuses exceptions, notamment au vu des tendances démographiques en Chine, et qui soulignent ses graves conséquences sociales et psychologiques telles que les disparités sociales, une dégradation de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'hostilité largement répandue envers les naissances de filles, le déséquilibre qui continue de croître entre les naissances de garçons et de filles, ce qui crée de «petits empereurs», perturbe la structure familiale traditionnelle et réduit en outre l'arrivée des jeunes sur le marché du travail; invite les dirigeants chinois à considérer comme l'une de leurs premières priorités d'apporter une solution à ce problème;
16. Emphasises that, although forced abortions are strictly illegal in China, family-planning officials repeatedly coerce women into inhumane practices such as forced abortions or sterilisation; condemns the so-called ‘social maintenance fee’, an often-exorbitant fine that parents have to pay in the event of extra births, as was the case in the tragedy of Feng Jianmei; points out that official statistics show that in 2011 there were 8 400 complaints from victims about misconduct by family-planning authorities; wholeheartedly supports Chinese voices calling for an end to the one-child policy, with its many loopholes, particularly in the light of demographic trends in China, while stressing its severe negative social and psychological consequences such as social disparities, a worsening gender equality situation, widespread negative feeling about the birth of a female child and the still-growing imbalance between baby boys and girls, which is creating ’little emperors’, disrupting the traditional family structure and, moreover, reducing the intake of young people in the labour market; calls on the Chinese leadership to consider it a top priority to find a solution to this problem;

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur.
if the operator of a nuclear installation is liable for such damage by virtue of a national law governing the liability for such damage, provided that such law is in all respects as favourable to persons who may suffer damage as either the Paris or the Vienna Conventions or any amendment or Protocol thereto which is in force.

L'amendement proposé au présent libellé de l'article 47 reflète l'avis de la majorité de la commission des affaires constitutionnelles, selon lequel les dispositions de cet article doivent être plus souples, mais sans subir de changement radical. La procédure doit également être applicable lorsque plus de deux commissions souhaitent être associées et les termes précis de leur coopération ainsi que la répartition de leurs travaux et de leurs compétences doivent pouvoir faire l'objet d'arrangements entre commissions au cas par cas.
The proposed amendment to the present wording of Rule 47 reflects the majority view in the Committee on Constitutional Affairs which is that the Rule should be made more flexible but not changed radically: The procedure should be available also where more than two committees wish to be involved and the precise terms of their cooperation and the division of work and competence should be open to arrangements between committees on a case by case basis.

Les amendements apportés au projet de loi C-10 ont surtout été des amendements de forme mineurs, notamment: un amendement assouplissant la description des types de professionnels de la santé pouvant évaluer un accusé ayant des troubles mentaux; des amendements précisant la façon de fournir des copies de documents aux commissions d'examen; des amendements concernant les droits des victimes, concernant le moment et la manière de les aviser de la tenue d'audiences et la déclaration de la victime; des amendements portant sur l'assignation de l'accusé; des amendements sur la façon de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir un procès; un amendement intégrant le libellé recommandé par la Cour suprême dans l'affaire portant sur la clarté de la preuve, bien que notre parti n'ait pas été en accord avec ce libellé étant donné que le sens donné à l'expression « clarté de la preuve » n'était pas clair, justement; un amendement visant à préciser une disposition accordant plus de souplesse aux autorités policières; plusieurs amendements visant à préciser certaines expressions en français et à assurer qu'elles reflètent le sens et l'esprit des expressions anglaises équivalentes.
The amendments made to Bill C-10 were primarily minor technical ones that included: an amendment that made the description of what kinds of health professionals could do assessments on mentally disordered accused more flexible; amendments that clarify how copies of documents can be provided to review boards; amendments concerned with victims' rights in terms of how and when they are notified of hearings as well as in terms of their victim impact statements; amendments dealing with summons for the accused; amendments dealing with how we determine the fitness of the accused to stand trial; an amendment incorporating the language recommended by the Supreme Court case regarding clear evidence, even though our party did not agree with this language because it was not clear what was meant by “clear evidence”; an amendment clarifying a provision giving flexibility to police; and several amendments clarifying the French expressions and ensuring that they mirror the English expressions in meaning and intent.

Je sais qu'il va subir le même traitement que tous les amendements que nous vous avons présentés, même si ces amendements correspondent à la majorité des interventions qui ont été faites ici pour nous demander et vous exhorter d'accepter des modifications au projet de loi C-7, mais jusqu'à présent, les seules modifications importantes que vous ayez acceptées sont les amendements du gouvernement, et la plupart du temps, ce ne sont pas des amendements de fond.
I know that it will receive the same treatment as every other amendment we have moved, even though these amendments reflected the view of the majority of witnesses who came here to ask us, and urge you, to accept amendments to Bill C-7, because so far, the only significant amendments that you've have accepted are government amendments, and most of the time, they are not substantive amendments.

J'aborde plus brièvement encore l'amendement 2 qui, en effet, a été présenté en mon nom : à ce moment, nous l'avons présenté parce que nous croyions que si les contrôles à 24 mois au sein de tous les États membres - presque imposés par la Commission - devaient faire l'objet d'un vote au sein de ce Parlement, celui-ci devait être amendé par une disposition prévoyant que les États membres disposant déjà d'autres formes de contrôle - ou, dans le cas du Royaume-Uni, le contrôle de bovins de plus de 30 mois - ne devraient pas subir cette procédure.
Even more briefly, on Amendment No 2, which did indeed come in my name: at that stage, we tabled this because we believed that if there was to be a vote through this Parliament for tests at twenty-four months in all the Member States quasi-imposed upon them by the Commission, this needed to be amended with a provision that those Member States which already have other forms of testing – or in the case of the United Kingdom, the over thirty-month cow – should not have to go through that procedure.

Enfin, le Président Lamoureux a cité le Parliamentary Dictionary d'Abraham et Hawtrey, qui définit très clairement, à la page 162, ce en quoi consiste un amendement motivé: Ce genre d'amendement vise . soit à motiver le refus de la Chambre de faire subir la deuxième ou la troisième lecture au projet de loi, soit à exprimer une opinion quant à la substance du projet de loi ou à la politique qu'il tend à mettre en oeuvre.
Finally, Speaker Lamoureux cited Abraham and Hawtrey's Parliamentary Dictionary, which states in very clear terms what a reasoned amendment is. It reads at page 162 as follows: This form of amendment seeks-either to give reasons why the house declines to give a second or third reading to the bill, or to express an opinion with regard to its subject matter or to the policy which the bill is intended to fulfil.