Vertaling van "l'amende et l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence d'amendement du PTBT [ Conférence d'amendement du Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires ]
PTBT Amendment Conference [ Partial Test Ban Treaty Amendment Conference ]

décision d'interdiction assortie d'amende
prohibition decision accompanied by fine

décision d'interdiction sans amende
prohibition decision without fine

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette interdiction met en œuvre, au niveau européen, l'"amendement d'interdiction" ("Ban Amendment") de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
This prohibition implements at European level the so-called "Ban Amendment" to the Basel Convention (BC) on the control of transboundary movements of hazardous wastes and their disposal.

L'UE est partie à la convention de Bâle, qui est entrée en vigueur en 1992, et à l'amendement à cette convention interdisant les exportations de déchets dangereux pour élimination définitive ou recyclage à partir d'une liste de pays développés (membres de l'OCDE pour la plupart) vers des pays en développement ("l'amendement portant interdiction").
The EU is a Party to the Basel Convention, which came into force in 1992 and to the amendment to that convention prohibiting hazardous waste exports for final disposal and recycling from a list of developed (mostly OECD) countries to developing countries (the so-called "Ban Amendment").

Les dispositions de la convention de Bâle et l'amendement portant interdiction ont été transposés dans la législation de l'UE par le règlement (CE) nº 1013/2006 concernant les transferts de déchets .
The provisions of the Basel Convention and the Ban Amendment were transposed into EU law by regulation 1013/2006 on shipments of waste .

L'UE est partie à la convention de Bâle - entrée en vigueur en 1992 et comptant à ce jour 175 parties - et à l'amendement à cette convention interdisant les exportations de déchets dangereux pour élimination définitive ou recyclage à partir d'une liste de pays développés (membres de l'OCDE pour la plupart) vers des pays en développement ("l'amendement portant interdiction").
The EU is a Party to the Basel Convention - which entered into force in 1992 and now binds 175 Parties - and to the amendment to that convention prohibiting hazardous waste exports for final disposal and recycling from a list of developed (mostly OECD) countries to developing countries (the so-called "Ban Amendment").

La Commission soutiendra, au nom de l'Union, les recommandations de l'Indonésie et de la Suisse concernant l'interprétation de l'article 17, paragraphe 5, de la convention, qui devraient permettre l'entrée en vigueur au niveau international de l'"amendement portant interdiction" - interdisant les exportations de déchets dangereux pour élimination définitive ou recyclage à partir d'une liste de pays développés (membres de l'OCDE pour la plupart) vers des pays en développement - qui est déjà intégré à la législation de l'UE depuis 2006.
On behalf of the Union, the Commission will support Indonesia and Switzerland's recommendations concerning the interpretation of paragraph 5 of article 17 of the Convention, which would allow for the entry into force at international level of the so-called "Ban Amendment"- prohibiting hazardous waste exports for final disposal and recycling from a list of developed (mostly OECD) countries to developing countries - which has already been part of EU legislation since 2006.

Et puis, les derniers développements technologiques vont nous permettre, je l’espère, d’amender l’interdiction totale de liquides à bord des avions d’ici le début de l’année prochaine.
Besides that, I hope that the latest technological developments will enable us to amend the total ban on liquids on board aircraft by the beginning of next year.

En 1995, la conférence des parties a adopté à l’unanimité un amendement à la convention de Bâle, qui interdit les exportations de déchets dangereux à des fins d’élimination finale et de valorisation en provenance des parties à la convention de Bâle membres de l’UE et/ou de l’OCDE et à destination de toute autre partie à la convention (l’«amendement d’interdiction»).
In 1995, the Conference of the Parties unanimously adopted an amendment to the Basel Convention, which bans hazardous waste exports for final disposal and recovery from Basel Convention parties that are EU and/or OECD members to any other Party of the Convention (the so-called "Ban Amendment").

En ce qui concerne les personnes physiques et morales, le cas opportun, les Etats membres prévoient des amendes, l'interdiction d'accès à l'aide et aux subventions publiques, l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales, le placement sous contrôle judiciaire ou la liquidation judiciaire.
As concerns natural and legal persons, where appropriate, Member States shall provide for fines, exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision or judicial winding up orders.

(b) En ce qui concerne les personnes physiques et morales, le cas opportun, les États membres prévoient des amendes, l’interdiction d’accès à l’aide et aux subventions publiques, l’interdiction permanente ou temporaire d’exercice d’activités commerciales, le placement sous contrôle judiciaire ou la liquidation judiciaire.
(b) As concerns natural and legal persons, where appropriate, Member States shall provide for fines, exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision or judicial winding up orders.