Vertaling van "l'allégement accordé relativement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relativement a une contribution du Canada au fond
Agreement regarding a Contribution by Canada to the Fund

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume d'Espagne relativement au libre exercice d'activités rémunératrices par des personnes à la charge d'employés de missions diplomatiques, de postes consulaires et missions permanentes aupr
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain Relating to the Free Exercise of Remunerative Activities by Dependents of Employees of Diplomatic Missions, Consular Posts or Permanent Missions to International Organiz

allégement fiscal accordé en cas de situation de force majeure
hardship relief

allégement fiscal accordé sur les propriétés bâties non habitées
void relief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, ils accordent des allégements fiscaux relativement à la prestation universelle pour la garde d’enfants, à la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et au fractionnement du revenu de pension pour les aînés.
Specifically, they provide tax relief in relation to the universal child care benefit, the Canada Disability Savings Act and income splitting for seniors.

Parmi ces mesures, on remarque surtout les suivantes: aider les aînés les plus vulnérables en améliorant le Supplément de revenu garanti, aussi appelé SRG, des aînés qui risquent d'avoir des difficultés financières; appuyer les soins de santé et les programmes sociaux provinciaux de première ligne en prolongeant la protection temporaire des transferts totaux jusqu'en 2011-2012, ce qui apportera aux provinces touchées un soutien de près d'un milliard de dollars; encourager les jeunes entrepreneurs canadiens en accordant à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs une aide financière de 20 millions de dollars; accroître l'aide accordée aux étudiants à temps partiel en éliminant les taux d'intérêt qui sont appliqués à leurs prêts étudiants pendant leurs études, ce qui leur donnera les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les étudiants à temps plein; améliorer le régime enregistré d'épargne-invalidité, aussi appelé le REEI, afin de permettre aux bénéficiaires ayant une espérance de vie réduite de toucher les actifs du REEI et de veiller à ce que quiconque puisse faire appel chaque fois qu'une décision est prise concernant leur admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées; appuyer les anciens combattants du Canada en allégeant le fardeau fiscal de la Légion relativement à l'achat de couronnes et de coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir; soutenir la recherche que fait Génome Canada dans le domaine de la génomique en lui accordant une aide financière de 65 millions de dollars qui lui permettra de lancer un nouveau concours dans le secteur de la santé humaine et d'assumer les coûts d'exploitation de l'organisation et de ses centres; accroître la surveillance du secteur canadien de l'assurance hypothécaire afin de veiller à maintenir la stabilité du système canadien de financement de l'habitation; et bien d'autres mesures.
Prominent among such measures include the following: help for vulnerable seniors by enhancing the guaranteed income supplement, also known as the GIS, for seniors who may be at risk of experiencing financial difficulties; support for provincial front line delivery of health care and social programs by extending the temporary total transfer protection to 2011-12, representing nearly $1 billion in support to affected provinces; encouragement for Canada's young entrepreneurs by providing $20 million to help the Canadian Youth Business Foundation; enhanced federal assistance for part-time students by reducing the in-study interest rate to zero, bringing them in line with full-time students; improvements to the registered disability savings plan, also known as the RDSP, by increasing flexibility to access RDSP assets for beneficiaries with shortened life expectancies, and ensuring that individuals can appeal in every single case a determination concerning their eligibility for the disability tax credit; support for Canada's veterans by providing tax relief for Legion purchases of Remembrance Day poppies and wreaths; support for Canada's leadership in genomics research by providing $65 million to Genome Canada to launch a new competition in the area of human health, and sustain the operating costs of Genome Canada and genome centres; strengthened oversight of Canada's mortgage insurance industry to ensure the continued stability of Canada's housing finance system; and much more.

Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour poursuivre les efforts des libéraux en vue d'obtenir des réponses du gouvernement relativement à son idée fixe d'accorder aux grandes entreprises des allégements fiscaux au-dessus de nos moyens.
Mr. Speaker, I am pleased to rise to continue the Liberals' attempt to get answers from the government in relation to its fixation on giving unaffordable tax breaks to large businesses.

Hier soir, Neil MacDonald, du réseau anglais de la Société Radio-Canada, nous a appris que les avocats du gouvernement fédéral essayaient de parvenir à un accord à l'amiable avec l'ancien premier ministre Mulroney dans le cadre de sa poursuite touchant les allégations faites au sujet de pots-de-vin qu'il aurait reçus relativement à la vente d'avions Airbus.
Last night, CBC's Neil MacDonald reported that federal government lawyers are trying to reach an out-of-court settlement on former Prime Minister Mulroney's lawsuit over Airbus kickback allegations.

Ils soutiennent que l'allégement accordé relativement aux importations par des fabricants titulaires de licence n'a pas simplement pour effet de reporter le paiement de la taxe, mais plutôt d'exonérer ces produits de façon permanente, ce qui est contraire à l'intention de principe ainsi qu'à l'interprétation et à l'application de longue date de ces dispositions législatives.
They argue that the relief on importations by licensed manufacturers does not simply defer payment of tax; rather, it permanently exempts these goods from tax, and this is contrary to the policy intent and longstanding interpretation and administration of these provisions.