Traduction de «l'allégation selon laquelle le député de scarborough—rouge river » (Français → Anglais) :

Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires entreprenne une étude sur l'allégation selon laquelle le député de Scarborough—Rouge River faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada « y compris pour des organisations étrangères et offshore dans l'obtention de licences d'exploitation, obtention des approbations réglementaires et gouvernementales pour les fusions et acquisitions.conseillant les organismes gouvernementaux sur les questions internationales concernant la collecte fiscale transfrontalière, les questions anti-dumping, et lobbying auprès du gouvernement sur les questions de politique ainsi que la facilitation des relations intergouvernementales » sur des activités courantes et la prise de décision et ce, comme député; que le comité invite à comparaître Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), les représentants du cabinet Sun & Partners, de même que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; que le comité, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, ordonne au gouvernement qu'il produise au comité toutes les formes de communication, y compris la correspondance, en provenance de Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), et ordonne à Sun & Partners de produire au comité une copie de l'entente contractuelle et les documents connexes aux conditions de travail entre Sun & Partners et Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River); et que tous les documents soient remis au comité dans les cinq jours ouvrables.
That the Standing Committee on Government Operations and Estimates undertake a study of the claim that the member for Scarborough—Rouge River was actively lobbying the Government of Canada, including " acting for foreign and offshore organizations in obtaining operating licences, securing regulatory and governmental approvals for mergers and acquisitions.advising government bodies on international issues regarding cross-border tax collection, anti-dumping issues, and lobbying government on policy issues as well as facilitating intergovernmental relationships” while sitting as a current member of Parliament; and that the committee invite to appear the member for Scarborough—Rouge River, representatives of Sun & Partners law firm and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; and that, pursuant to the House of Commons Standing Order 108(1)(a), the government be ordered to provide all forms of communications received, including correspondence, from the member for Scarborough—Rouge River, and that Sun & Partners be ordered to provide a copy of the contractual agreement and any related documents of employment between Sun & Partners and the member for Scarborough—Rouge River; and that all documents be provided to the committee within five business days.

[.] une étude sur l'allégation selon laquelle le député de Scarborough—Rouge River faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada [.] et ce, comme député [.]
a study of the claim that the Member from Scarborough—Rouge River was actively lobbying the Government of Canada,.while sitting as a current Member of Parliament;

Il y a lieu de mettre le Règlement à jour. Par ailleurs, en plus d'être incomplet sans cette opinion dissidente, le rapport découle d'une demande d'étude sur l'allégation selon laquelle le député de Scarborough—Rouge River faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada alors qu'il siégeait comme député.
As well, I would submit that not only is this report inadmissible and incomplete without the dissenting opinion, but the subject matter from which this matter flows, which is the study of the claim that the member for Scarborough—Rouge River was actively lobbying the Government of Canada while sitting as a current member of Parliament, is in fact out of order in that committee.

Je vais d'abord aborder l’allégation selon laquelle la déclaration faite par le ministre de la Défense nationale le 9 décembre 2009 est — comme le député de Scarborough—Rouge River l’a prétendu dans ses remarques du 18 mars — une déclaration calomnieuse contre les pouvoirs de la Chambre et une tentative d’intimidation des témoins.
I first will turn to the allegation that the Minister of National Defence, on December 9, 2009, is, as the member for Scarborough—Rouge River alleged in his remarks on March 18, a slander of our House's powers and an attempt to intimidate witnesses.

Le député de Scarborough—Rouge River a contesté l’opinion de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique selon laquelle la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire mettait en jeu des intérêts personnels, puisque cette interprétation permettrait à tout un chacun de restreindre les droits des députés simplement en intentant une poursuite.
The member for Scarborough—Rouge River took issue with the Conflict of Interest and Ethics Commissioners contention that being a defendant in a libel suit was tantamount to having a private interest since this interpretation would open the way to limiting the rights of members through the simple act of filing a lawsuit.