Traduction de «l'allocation officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitation des allocations officielles de devises
restrictive official foreign exchange allocation

Allocation des numéros officiels du PE | Getepnum [Abbr.]
Allocation of PE numbers | Getepnum [Abbr.]

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

prestation sociale [ allocation sociale ]
social-security benefit

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

allocation de voyage aux étudiants de la minorité de langue officielle
travel bursary for minority language students

plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]
National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

candidat confirmé [ candidate confirmée | candidat officiellement désigné | candidate officiellement désignée | candidat officiellement présenté | candidat officiel | candidate officielle ]
confirmed candidate [ officially nominated candidate | official candidate | candidate officially nominated ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande aux États membres de veiller à l'allocation de ressources suffisantes à des contrôles officiels inopinés et indépendants réalisés par du personnel formé et bien équipé; souligne que, pour être efficaces, les contrôles et inspections doivent être réalisés de façon à ne pas créer de charge administrative inutile pour les PME;
6. Calls on Member States to ensure the provision of sufficient resources for unannounced and independent official controls carried out by well-equipped and trained staff; underlines the fact that efficient controls and inspections should be carried out in such a way that does not create unnecessary administrative burdens for SMEs;

Afin d’assurer la mise en œuvre en temps voulu de la décision no 406/2009/CE et de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les allocations annuelles de quotas d’émission adaptées des États membres et la quantité de quotas pertinente aux fins de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE, il convient que la présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
In order to ensure the timely implementation of Decision No 406/2009/EC and to ensure legal certainty regarding Member States’ adjusted annual emissions allocations and the quantity relevant for the application of Article 7 of Decision No 406/2009/EC, this Decision should enter into force three days after its publication in the Official Journal of the European Union.

Les émissions de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2), telles qu’établies à partir du registre de l’Union, des décisions de la Commission, des plans nationaux d’allocation de quotas et de la correspondance officielle entre la Commission et les États membres respectifs, constituent des données d’émission vérifiées, au sens de l’article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision no 406/2009/CE.
The greenhouse gas emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC (2) as deriving from the Union Registry, Commission Decisions, National Allocation Plans and the official correspondence between the Commission and the respective Member States constitute verified emission data in the sense of the fourth paragraph of Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC.

(b) la constitution officielle d'une structure d’exécution spécifique dotée de la personnalité juridique qui soit responsable de la mise en œuvre du programme EMRP ainsi que de la réception, de l’allocation et du suivi de la contribution financière de la Communauté dans le cadre de la gestion indirecte centralisée conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à l’article 56 du règlement financier ainsi qu’à l’article 35, à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 41 des modalités d’exécution;
(b) the formal establishment of a dedicated implementation structure with legal personality which shall be responsible for the implementation of the EMRP and for receiving, allocating and monitoring the Community financial contribution in the framework of indirect centralised management in accordance with Articles 54(2)(c) and 56 of the Financial Regulation and Articles 35, 38(2) and 41 of the Implementing Rules;

- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".
-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".

la constitution ou la désignation officielle, par les États membres participants et les autres pays participants ou les organismes désignés par les États membres participants ou les autres pays participants, d’une structure d’exécution spécifique dotée de la personnalité juridique qui est responsable de la mise en œuvre du programme commun Eurostars ainsi que de la réception, de l’allocation et du suivi de la contribution financière de la Communauté dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à l’article 56 du règlement financier, ainsi qu’à l’article 35, à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 41 des modalités d’exécution;
the formal establishment or designation by the participating Member States and the other participating countries or organisations designated by the participating Member States and the other participating countries, of a dedicated implementation structure with legal personality, which shall be responsible for the implementation of the Eurostars Joint Programme and for receiving, allocating and monitoring the Community financial contribution in the framework of indirect centralised management in accordance with Articles 54(2)(c) and 56 of the Financial Regulation and Articles 35, 38(2) and 41 of the Implementing Rules;

Moyennant une planification adéquate, une attitude proactive et l’allocation des moyens nécessaires, l’UE pourrait fonctionner avec encore plus de langues officielles à l’avenir, en recourant par exemple aux nouvelles technologies et en exploitant au maximum les économies d’échelle.
With proper planning, foresight and allocation of the required resources, the EU could in the future operate in yet more official languages, with the help, for example, of new technologies and by exploiting economies of scale to the maximum.

inscription auprès d'un bureau officiel de placement et perception d'allocations,
registration at public employment office and whether receiving benefits,

un montant de 1,8 million d'euros à l'article 250 ("Réunions et convocations en général") pour les observateurs, 1,3 million d'euros au poste 1110 ("Agents auxiliaires"), 0,5 million d'euros à l'article 114 ("Allocations et indemnités diverses"), 1 million d'euros à l'article 118 ("Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonction, à la cessation des fonctions et aux mutations"), 0,8 million d'euros au poste 1301 ("Frais de missions"), 0,8 million d'euros au poste 1870 ("Interprètes et opérateurs de conférence"), 1,7 million d'euros au chapitre 22 ("Bien meubles et frais accessoires"), 0,3 million d'euros à l'article 270 ("Journal Officiel") et 0,6 million d'euros pour d'autres dépenses diverses liées à l'élargissement;
an allocation of EUR 1.8 million against Item 250 ("Meetings in general") for observers, EUR 1.3 million against Item 1110 ("Auxiliary Staff"), EUR 0.5 million against Article 114 ("Miscellaneous allowances and grants"), EUR 1 million against Article 118 ("Allowances and expenses in connection with officials entering and leaving the service and transfers"), EUR 0.8 million against Item 1301 ("Mission expenses"), EUR 0.8 million against Item 1870 ("Interpreters and conference technicians"), EUR 1.7 million against Chapter 22 ("Movable property and associated costs"), EUR 0.3 million against Article 270 ("Official journal") and 0.6 million for other miscellaneous enlargement expenses;

Décision - C(98) 2486/2 C(98)2486 [non publié au Journal officiel]Le 4 septembre 1998, la Commission a adopté une décision relative à l'adoption des modalités de mise en œuvre du programme Service Volontaire Européen - Guide de l'utilisateur, du plan de travail de la Commission pour la mise en œuvre du programme en 1998 ainsi que de l'allocation des crédits décentralisés 1998.
Decision - C(98) 2486/2 C(98)2486 [not published in the Official Journal]On 4 September 1998, the Commission adopted a decision on the adoption of procedures for implementing the European Voluntary Service Programme - User Guide, the Commission's work plan for implementing the programme in 1998 and the distribution of decentralised appropriations in 1998.