Vertaling van "l'allemagne s'est contentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Allemagne s'est contentée de répondre aux observations de Germanwings en commentant certaines suggestions factuelles proposées par celle-ci.
Germany limited its response to Germanwings' submission to commenting on a number of factual suggestions put forward by Germanwings.

Certains signes révèlent de nouvelles évolutions des politiques relatives à la prévention et à l'activation (Suède et Pays-Bas), à la révision des systèmes de fiscalité et de prestations (Allemagne, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni), à la réforme des services publics de l'emploi (Autriche, Danemark, Italie et Allemagne), à l'esprit d'entreprise (Irlande, Espagne, Finlande, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suède et Grèce) et aux modalités relatives au temps de travail (Allemagne, Irlande, Danemark et Pays-Bas).
Whilst there are signs of new developments in the policies on prevention and activation (Sweden and the Netherlands), review of tax and benefit systems (Germany, Ireland, the Netherlands and the United Kingdom), reform of the Public Employment Services (Austria, Denmark, Italy and Germany), entrepreneurship (Ireland, Spain, Finland, Germany, Belgium, Luxembourg, Sweden and Greece) and working time arrangements (Germany, Ireland, Denmark and the Netherlands), other key policy areas have barely been touched by gender mainstreaming, such as active ageing, combating bottlenecks, development of e-learning and lifelong learning.

Autriche: à la frontière terrestre avec la Hongrie et à la frontière terrestre avec la Slovénie; Allemagne: à la frontière terrestre avec l'Autriche; Danemark: dans les ports danois depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers l'Allemagne, et à la frontière terrestre avec l'Allemagne; Suède: dans les ports suédois situés dans les régions de police Sud et Ouest, et au pont de l'Öresund; Norvège: dans les ports norvégiens depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers le Danemark, l'Allemagne et la Suède.
Austria: at the Austrian-Hungarian and Austrian-Slovenian land border; Germany: at the German-Austrian land border; Denmark: in Danish ports with ferry connections to Germany and at the Danish-German land border; Sweden: in Swedish harbours in the Police Region South and West and at the Öresund bridge; Norway: in Norwegian ports with ferry connections to Denmark, Germany and Sweden.

La situation en cause en l'espèce se distingue par conséquent de celle prévalant dans l'affaire PreussenElektra (12), dans le cadre de laquelle la Cour s'est contentée d'examiner si «l'obligation, faite à des entreprises privées d'approvisionnement en électricité, d'acheter à des prix minimaux fixés l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables n'entraînait aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État aux entreprises productrices de ce type d'électricité» (13).
Thus, the present case is different from the situation in PreussenElektra (12), where the Court only examined whether an ‘obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable energy sources at fixed minimum prices’ involved ‘any direct or indirect transfer of State resources to undertakings which produce that type of electricity’ (13).

En ce qui concerne le plan de viabilité soumis à la Commission par le plaignant avant l’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles se sont contentées, notamment dans leur lettre du 30 juin 1997 en réponse à la lettre de la Commission du 16 mai 1997, d’indiquer que la conclusion de l’expert-conseil selon qui «la viabilité de SNIACE ne peut être assurée que grâce à l’octroi de subventions qui permettraient d’entreprendre des projets d’investissement et de renégocier la dette» était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles (22).
As regards the viability plan that the applicant submitted to the Commission before the procedure was initiated, the Spanish authorities confined themselves to stating, in particular, in their letter of 30 June 1997 in reply to the Commission’s letter of 16 May 1997, that the expert’s conclusion that ‘SNIACE’s viability can only be guaranteed by granting subsidies enabling investment projects to be implemented and debt to be renegotiated’ was a purely personal opinion expressed in a private study, and did not necessarily reflect the opinion of the Spanish authorities (22).

-le condamné ne doit pas présenter un danger pour le public (Allemagne) ou « absence de contre-indications impliquant un risque sérieux pour la société » (Belgique); cette condition est évaluée en tenant compte des critères suivants: possibilités de reclassement du condamné (Belgique), la personnalité du condamné (Belgique, Allemagne), le comportement du condamné pendant sa détention (Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie), le risque de voir l'intéressé commettre de nouvelles infractions (Belgique, Allemagne), l'attitude du condamné à l'égard des victimes (Belgique), la gravité du délit (Allemagne).
-The offender must not constitute a threat to the public (Germany) or there must be no counter-arguments based on a serious risk for society (Belgium); this condition is evaluated on the basis of the following criteria: possibilities for reintegrating the offender (Belgium), offender's personality (Belgium, Germany), offender's conduct during detention (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy), risk that offender will re-offend (Belgium, Germany), offender's attitude to victims (Belgium), seriousness of offence (Germany).

La disposition facultative énoncée à l’article 21, paragraphe 2, qui illustre les exceptions au principe de non-refoulement prévues par la convention de Genève, a été transposée dans tous les États membres à l’exception de quelques-uns (CZ, FI, FR, HU, IE, SK, SI) tandis que la Belgique s’est contentée de transposer l’exception facultative exposée au point a).
The optional provision in Article 21(2), reflecting the exceptions to the principle of non-refoulement provided for in the Geneva Convention, has been transposed in all but a few Member States (CZ, FI, FR, HU, IE, SK, SI) whereas BE has only transposed the optional exception under indent (a).

FR n’a pas transposé littéralement l’article 9, EE s’est contentée de transposer l’article 9, paragraphe 1, point a), tandis que CZ a utilisé une définition différente.
FR did not transpose literally Article 9. EE transposed only the first subparagraph of Article 9(1) whereas CZ used a different definition.