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Vertaling van "l'allemagne peut donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission ne peut souscrire à l'argument de l'Allemagne selon lequel NG, MSR et CMHN n'étaient pas des entreprises en difficulté car la construction d'infrastructures et l'organisation de courses de formule 1 et de Superbike étaient réalisées pour le compte des pouvoirs publics et ne pourraient donc pas être prises en considération dans l'analyse de leur situation financière.

The Commission does not agree to the argument of Germany that NG, MSR and CMHN were not in difficulty, because the construction of infrastructure and the organisation of Formula 1 and Superbike race events were carried out on behalf of the public sector and they cannot be therefore taken into account for analysis of their financial situation.


L’Allemagne fait donc valoir que la KfW peut vendre le portefeuille ou le garder sans perte jusqu’à son échéance.

Germany therefore claims that KfW will be able to sell the portfolio or hold it until maturity without losses.


La coopération entre les opérateurs de la République tchèque, de l'Autriche et de l'Allemagne peut donc être soutenue si ces partenaires ont été choisis sur la base de la qualité des projets présentés en réponse à l'invitation de la Commission européenne.

Cooperation between operators from the Czech Republic, Austria and Germany can therefore be supported if these partners have been chosen on the basis of the quality of projects submitted as a response to the invitation by the European Commission.


La question est donc de savoir si cette entreprise était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie, à savoir le 9 décembre 2004, en se référant au bilan d’ouverture de la nouvelle entreprise née de la fusion. L’Allemagne déduit de ce bilan que Biria GmbH ne peut être considérée comme une entreprise en difficulté.

The assessment whether this company was in difficulty when the guarantee was provided on 9 December 2004 should therefore be based on the opening balance sheet of the newly merged company, which, according to Germany, demonstrates that Biria GmbH does not qualify as a company in difficulty.


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D’après l’Allemagne, Sachsen Zweirad GmbH était la plus robuste économiquement au moment de la fusion et n’était pas en difficulté. On ne peut donc pas en déduire automatiquement que la nouvelle Biria AG ait été en difficulté.

Germany claims that Sachsen Zweirad GmbH dominated the merger economically and was not in difficulty, from which it cannot automatically be assumed that the new Biria GmbH had found itself in difficulty.


20. observe que la liaison ferroviaire rapide Paris-est de la France-sud ouest de l'Allemagne, de même que le corridor nord-sud Rotterdam-Gênes, ne peut pas encore être intégralement employé avec l'ERTMS, et demande donc à tous les intéressés de combler au plus vite ces lacunes;

20. Notes that the Paris-eastern France-south-west Germany high-speed rail link, like the Rotterdam-Genoa north to south corridor, cannot yet be operated using ERTMS throughout and consequently calls on all concerned to fill the gaps as quickly as possible;


Cet accord ne peut toutefois être autorisé par la Commission que dans la mesure où le montant calculé selon l'accord ne conduit pas à un dépassement du ratio de fonds propres de base de 6 % au niveau du groupe BGB à la date du 1er janvier 2004 et donc sur la base des chiffres actuels au moment de la décision de la Commission (donc compte tenu du transfert de IBB promis par l'Allemagne et décrit au considérant 279).

However, this agreement can be approved by the Commission only in so far as the amount calculated under the agreement also does not lead to any overstepping of the core‐capital ratio of 6 % for the BGB group as at 1 January 2004 and hence on basis of the figures current at the time of the Commission decision (thus taking into account the hiving off of IBB promised by Germany and described in paragraph 279).


Un certain nombre de nouveaux États membres, comme la Pologne, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie, ont des obligations en cours dont la cote se situe juste au‑dessus de la notation "investment grade" et l'on ne peut donc considérer que leurs obligations sont comparables à celles d'émetteurs de premier rang comme la République fédérale d'Allemagne ou la République française.

A number of new Member States have bonds outstanding with ratings hovering just above investment grade (eg Poland, Latvia, Lithuania, Slovakia) and their bonds cannot therefore be regarded as comparable to those, say of top rated issuers like the Federal Republic of Germany or the Republic of France.


Il se peut donc par exemple qu'un Italien qui a grandi en Allemagne et qui entame une activité professionnelle auprès d'un député à Bruxelles se voit exclu de l'application de la législation de la sécurité sociale allemande, bien qu'il ait possédé et qu'il possède peut-être encore ses attaches en Allemagne.

This would mean, for example, that an Italian who had grown up in Germany and was embarking on his first job as a Member's assistant in Brussels would not be able to opt for the application of Germany social security law even though Germany had previously been, and possibly continued to be, his home and centre of interest.


Par ailleurs, la Cour a précisé, dans l'affaire Luedicke, Belkacem et Koc contre République fédérale d'Allemagne (1978), que ce droit à l'interprétation et à la traduction s'étend à "tous les aspects de la procédure engagée contre [l'accusé[ (...) qu'il [lui[ faut comprendre pour bénéficier d'un procès [équitable[" et peut donc viser, par exemple, une traduction des motifs de l'arrestation.

The Court has further held in the case of Luedicke, Belkacem and Koc v. Federal Republic of Germany (1978) that this right to interpretation/translation extends to 'tous les aspects de la procédure engagée contre lui.qu'il faut comprendre pour bénéficier d'un procès (équitable)', e.g. a translation of the reasons why the accused was arrested.




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Date index: 2022-01-10
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