Vertaling van "l'allemagne ne pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

Allemagne de l'Ouest [ République fédérale d'Allemagne ]
West Germany [ Federal Republic of Germany ]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Allemagne a affirmé que le choix de la compagnie aérienne de desservir un aéroport ou un autre était le résultat d'une décision stratégique de cette dernière, que l'Allemagne ne pouvait commenter.
Germany asserted that the choice of an airline to serve one airport or another is the result of a strategic decision of that airline, on which Germany could not comment.

L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché et le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).
Germany claims that tranches 2 to 4 of the ISB loan (measure 8) are compatible with the internal market under the Commission communication — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (110), and that even if the Commission concluded that NG was an undertaking in difficulty as of 1 July 2008 and the Temporary Framework could not be applied to tranches 2 to 4 of the ISB loan, the aid in favour of NG, MSR and CMHN would equal to the difference between the interest rate to be paid on the market and the interest rate actually paid, but not to the whole amount of the loan (111).

L'Allemagne allègue par ailleurs que NG a pris en charge la construction des infrastructures et, en particulier, l'organisation de courses de formule 1 et de superbike pour le compte des pouvoirs publics (84) et que cette circonstance ne pouvait dès lors être prise en considération dans l'appréciation de sa situation économique, sa qualification d'entreprise en difficulté et l'application du principe de «l'aide unique» (85).
Germany also argues that NG carried out the construction of the infrastructure and particularly the organisation of Formula 1 and Superbike race events on behalf of the public sector (84), and that they therefore cannot be taken into account for analysis of its economic situation, the classification of an undertaking in difficulty and the application of the ‘one-time’ principle (85).

Dans ses observations sur la procédure formelle d'examen, l'Allemagne fait remarquer que ni au 1er juillet 2008 (80), ni au 28 juillet 2010, c'est-à-dire à la date à laquelle ISB lui a accordé un prêt de 325 265 millions d'EUR, NG ne pouvait être considérée comme une société en difficulté (81).
In their comments to the formal investigation procedure, Germany argued that NG was not a firm in difficulty as of 1 July 2008 (80) or at the moment of granting the ISB loan of EUR 325 265 000 on 28 July 2010 (81).

Après avoir examiné les marchés où la collaboration entre le gouvernement et l'industrie pouvait être la plus efficace, après consultation d'environ 42 associations industrielles, il a été décidé que la Corée du Sud, le Mexique, l'Allemagne et le Japon étaient les quatre principaux marchés où on pouvait utiliser la marque Canada, parce que, sur ces marchés, pour ces types de produits et d'aliments transformés, on pouvait maximiser les possibilités et les occasions à saisir.
In looking at markets where government and industry could best work together, after working with about 42 industry associations it was decided that South Korea, Mexico, Germany, and Japan were the four key markets for using the Canada brand initiative because the opportunity and the potential were maximized for those kinds of commodities and processed food products.

L’Allemagne ne pouvait donc pas avoir une confiance légitime dans l’existence de cette aide.
Germany could not therefore have legitimate expectations in the existence of that aid.

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.
6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.

Concernant la participation aux activités d'un groupe terroriste, le premier rapport concluait que l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Irlande, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni avaient correctement transposé cette disposition, qui pouvait être considérée comme partiellement transposée en Allemagne, au Danemark, en Italie et en Suède[16].
Concerning participation in the activities of a terrorist group, the first evaluation report stated that Austria, Belgium, Finland, France, Ireland, Portugal, Spain and the United Kingdom correctly implemented this provision, which could be considered as partially transposed in Germany, Denmark, Italy and Sweden[16].

La Commission se demandait notamment si l'on pouvait exclure que le secteur en cause connaisse un déclin relatif et si le nombre total d'emplois indirects avancé par l'Allemagne pouvait être pris en considération pour l'évaluation de la compatibilité des aides.
The Commission in particular questioned whether it could be excluded that the sector concerned was in relative decline and whether the whole number of indirect jobs claimed by Germany could be taken into account for the assessment of the compatibility of the aid.

A cet égard, certains Etats membres comme l’Espagne et l’Allemagne seraient favorables à l’instauration d’une procédure pour l’application de l’article 4 de la directive si cette procédure pouvait contribuer à améliorer la coopération administrative entre les Etats membres sans introduire de complications bureaucratiques.
In this respect, some Member States, such as Spain and Germany, would be in favour of setting up a procedure for applying article 4 of the Directive if this helped improve administrative cooperation between Member States without creating more red tape.