Traduction de «l'allemagne loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

Loi sur l'Accord commercial provisoire Canada-Allemagne, 1937
The Canada Germany Provisional Trade Agreement Act, 1937

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

Allemagne de l'Ouest [ République fédérale d'Allemagne ]
West Germany [ Federal Republic of Germany ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres initiatives notables, impliquant souvent des acteurs locaux ou les partenaires sociaux, ont été entreprises par le Royaume-Uni (projets de la confédération de l'industrie britannique - CBI - par exemple), le Portugal et l'Espagne (initiatives gouvernementales visant à promouvoir la mise en oeuvre et la diffusion des bonnes pratiques), l'Irlande (National Center for Partnership and Performance - "Centre national de promotion des partenariats et des performances") et l'Allemagne (Loi sur l'organisation sociale des entreprises et programme Insti).
Other noteworthy initiatives, often involving local actors or the social partners, are taken in the UK (eg CBI projects), Portugal and Spain (government initiatives aiming at promoting the implementation and dissemination of good practices), Ireland (National Center for Partnership and Performance) and Germany (Works Constitution Act and Insti programme).

Comme l'énonçait déjà la loi EEG 2014 pour les enchères pilotes, les enchères qui seront organisées au titre de la loi EEG 2017 seront, pour 5 % maximum de la capacité mise aux enchères, ouvertes aux installations situées dans les États membres qui ont conclu un accord de coopération avec l'Allemagne.
As already provided in the EEG 2014 for pilot auctions, the auctions to be organised under the EEG 2017 will be opened for up to 5% of the auctioned capacity to installations located in Member States who have concluded a cooperation agreement with Germany.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

L'Allemagne ayant omis de prendre toutes les mesures pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de cette affaire, et de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 31.114,72 € à l'Allemagne pour la période entre le premier arrêt de la Cour et le moment où ce pays se mettra en conformité avec l'arrêt de 2007 ou, s'il est pris plus tôt, le deuxième arrêt de la Cour, ainsi qu'une astreinte journalière de 282.725,10 € pour la période entre le deuxième arrêt de la Cour et le moment où l'Allemagne aura mis la loi Volkswagen en conformité avec les règles européennes.
Since Germany has failed to take all the necessary measures to fully comply with the Court's judgement, the Commission has now decided to bring the case before the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Germany of € 31 114.72 per day from the date of the initial Court ruling until Germany complies with the 2007 judgement or until the second Court ruling whichever comes first, as well as € 282 725.10 per day from the date of the second Court ruling until Germany has brought the Volkswagen law into line with EU rules.

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne, celle-ci ne s'étant pas pleinement mise en conformité avec une décision de cette même Cour, l'arrêt sur la loi Volkswagen (ou «loi VW»).
Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has decided to refer Germany back to the Court of Justice of the European Union for failing to fully comply with the Court's previous ruling on the Volkswagen law (VW law).

Certains États ont ainsi intégré la directive dans leurs textes de loi existants: lois prohibant la concurrence déloyale (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne), codes de la consommation (France, Italie, Bulgarie, République tchèque, Malte), codes civils (Pays‑Bas) ou lois spéciales existantes (Belgique, Finlande et Suède).
Some Member States have incorporated it into existing laws: acts against unfair competition (Germany, Austria, Denmark, Spain), consumer codes (France, Italy, Bulgaria, Czech Republic, Malta), civil codes (the Netherlands) or specific existing acts (Belgium, Finland and Sweden).

La Commission européenne a décidé de traduire l’Allemagne devant la Cour européenne de justice en ce qui concerne certaines dispositions d’une loi de 1960 relative à la privatisation de Volkswagen (loi VW).
The European Commission has decided to take Germany to the European Court of Justice with respect to certain provisions of a 1960 law privatising Volkswagen (VW law).

[151] Tel est p.ex. le cas pour l'Allemagne ( 11 StVollzG), la Belgique (où elle est appelé « semi-détention »), l'Espagne, la Finlande (Loi sur l'exécution des peines pénales du 19.12.1889/39A, chapitre 3, art.8, et chapitre 4, art. 4 et 5), la France (art. 132-25 CP) et l'Italie (art. 50 de la loi n° 354 du 26/7/1975).
[151] E.g. Germany ( 11 StVollzG), Belgium, Spain, Finland (Law on enforcement of criminal sanctions of 19.12.1889/39A, Chapter 3, Article 8 and Chapter 4, Articles 4 and 5), France (Article 132-25 of the Criminal Code) and Italy (Article 50 of Act No. 354 of 26/7/1975).

La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Allemagne une demande formelle en vue de la modification de certaines dispositions de la loi de 1960 relative à la privatisation de Volkswagen (loi VW).
The European Commission has decided to send a formal request to Germany to amend certain provisions of a 1960 law privatising Volkswagen (VW-law).

La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Allemagne une demande formelle l'invitant à justifier certaines dispositions de la loi de 1960 relative à Volkswagen (loi VW), telle que modifiée ultérieurement et incorporée aux statuts de la société.
The European Commission has decided to send a formal request to Germany to provide justification concerning certain provisions of the 1960 Volkswagen law (VW-law), as subsequently modified and reflected in the company's statutes.