Traduction de «l'allemagne indique qu'aleo solar était » (Français → Anglais) :

(B) pour établir un lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l'Allemagne indique qu'Aleo Solar était une société allemande du groupe Robert Bosch, auquel appartenaient aussi plusieurs sites de production en Espagne, en Italie, aux États-Unis, en Australie et en Angleterre, parmi lesquels plusieurs ont été vendus ces dernières années en raison du recul des parts de marché;
(B) Whereas Germany in order to establish link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns due to globalisation states that Aleo Solar was a German company within the Robert Bosch Group, having production sites in Spain, Italy, the USA, Australia and England, several of which have been sold off within the past few years due to decreasing market share;

7. regrette l'absence de perspectives immédiates pour les travailleurs licenciés de trouver un emploi équivalent, en raison de la faiblesse relative de la densité de population et du manque d'employeurs potentiels: la région accueille principalement des petites et moyennes entreprises, dont dix seulement (0,3 %) emploient plus de 249 travailleurs (Aleo Solar était l'un de ces grands employeurs);
7. Regrets that there are no immediate prospects for the redundant workers of finding any equivalent new jobs, due to a relatively low population density and lack of potential employers: the area has mostly small and medium-sized enterprises, and only 10 enterprises (0.3%) have more than 249 workers (Aleo Solar was one of these major employers);

7. relève que les licenciements survenus chez Aleo Solar AG risquent de mettre à mal la région de Prenzlau, dans le Brandebourg, où le revenu par habitant est bien en-dessous de la moyenne nationale et le taux de chômage est l'un des plus élevés d'Allemagne, atteignant 15,5 % et 16,4 % respectivement; souligne que l'ajout des licenciements intervenus chez Aleo Solar AG fera monter ce taux de 0,9 %; regrette l'absence de perspectives immédiates pour les travailleurs licenciés de trouver un emploi équivalent, en raison de la faiblesse relative de la densité de population et du manque d'employeurs potentiels: la région accueille principalement des petites et moyennes entreprises, dont dix seulement (0,3 %) emploient plus de 249 travailleurs (Aleo Solar AG était l'un de ces grands employeurs);
7. Notes that the redundancies at Aleo Solar AG are expected to have a negative impact on the Prenzlau/Brandenburg region, where per capita income is well below the national average and the unemployment rate the highest in Germany with 15,5 % and 16,4 % respectively; highlights that the inclusion of the redundancies from Aleo Solar AG would increase this rate by 0,9 %; regrets that there is no immediate prospect of the redundant workers finding any equivalent new jobs, due to a relatively low population density and lack of potential employers: the area has mostly small and medium-sized enterprises, and only 10 enterprises (0,3%) have more than 249 workers (Aleo Solar AG was one of these major employers);

D. considérant que l'Allemagne a introduit la demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 657 licenciements, dont 390 intervenus chez Aleo Solar AG, entreprise relevant de la division 26 de la NACE rév. 2 «Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques», et 267 dans deux de ses filiales, dont 476 personnes devraient participer aux mesures, pendant et après la période de référence allant du 7 mars 2014 au 7 juillet 2014, en raison de la diminution de la part de marché détenue par les entreprises du secteur solaire de l'Union;
D. whereas Germany submitted application EGF/2014/014 DE/Aleo Solar for a financial contribution from the EGF, following 657 redundancies, 390 from Aleo Solar AG, a company operating in the NACE 2 Division 26 'Manufacturing of computer, electronic and optical products', and 267 from its two subsidiaries, with 476 persons expected to participate in the measures, during and after the reference period from 7 March 2014 to 7 July 2014, linked to a decline in the Union's market share in solar module companies;

En revanche, l'avantage résultant du «privilège électricité verte» peut être calculé plus aisément: l'Allemagne a indiqué que cet avantage était dans la pratique inférieur à 4 ct/kWh et ce, parce que les fournisseurs d'électricité qui demandent à bénéficier du privilège ne reçoivent la réduction de 2 ct/kWh sur l'ensemble de leur portefeuille que si au moins 50 % de l'électricité provient de sources d'énergie renouvelables.
In contrast, the advantage resulting from the green electricity privilege can be more easily established: Germany has indicated that the advantage resulting from the green electricity privilege was in practice lower than 4 ct/kWh. This is because electricity suppliers which apply for the privilege only receive the 2 ct/kWh reduction on their whole portfolio if they succeed in having at least 50 % of the electricity coming from RES.

L'Allemagne a indiqué que, dans certains cas, le prélèvement EEG plafonné versé par les bénéficiaires en 2013 et 2014 n'était pas proportionné sur la base des critères établis dans les lignes directrices de 2014 (101).
Germany has indicated that in some cases, the capped EEG-surcharge paid by the beneficiaries in the years 2013 and 2014 was not proportionate on the basis of the criteria in the 2014 Guidelines (101).

L'Allemagne a indiqué que même si aucune sûreté n'était requise des entreprises bénéficiaires du pool de trésorerie, elles étaient soumises au contrôle du Land et qu'en tant qu'actionnaire majoritaire de FGAZ, le Land pouvait toujours demander des garanties.
Germany pointed out that even though no collateral is required from the undertakings benefiting from the cash-pool, they are under the Land's supervision and as majority shareholder of FGAZ the Land could always request securities.

Renvoyant au large pouvoir d'appréciation des États membres pour définir ce qui constitue un SIEG, l'Allemagne a indiqué qu'elle était libre de déterminer la nécessité et l'étendue du mandat de l'aéroport concernant un SIEG.
Referring to the wide discretion of Member States to define what constitutes a SGEI, Germany pointed out that it had discretion to determine the necessity and extent of entrusting the airport with an SGEI.

Enfin, il faut mentionner que dans sa notification originale, l'Allemagne a indiqué que Berlin était une région au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et qu'elle pouvait bénéficier d'une aide régionale et que les points 53 et 54 des lignes directrices devraient être pris en considération pour l'appréciation des contreparties, sans donner d'autres explications ni précisions.
Lastly, it must be mentioned that, in its original notification, Germany stated that Berlin was a region within the meaning of Article 87(3)(c) of the EC Treaty and qualified for regional aid and that points 53 and 54 of the guidelines would have to be taken into account in assessing compensatory measures, without giving further explanations or specific details.