Traduction de «l'allemagne fait valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne fait valoir que l'aide aux producteurs d'électricité EEG constitue une compensation appropriée pour l'exécution d'obligations de service public, conformément à la jurisprudence Altmark.
Germany has submitted that the support for EEG electricity producers constitutes adequate compensation for the discharge of public service obligations within the meaning of the Altmark case.

L'Allemagne fait valoir que, si toutes ces importations avaient bénéficié du «privilège électricité verte», à hauteur d'environ 4 ct/kWh, le manque à gagner dans le cadre du prélèvement EEG pour les fournisseurs d'électricité achetant cette électricité aurait atteint environ 50 millions d'EUR.
Germany submits that if all those imports had benefited from the green electricity privilege, at approximately 4 ct/kWh, the revenues foregone under the EEG surcharge from electricity suppliers purchasing that electricity would have amounted to approximately EUR 50 million.

Dans le cadre de l'appréciation du contrôle de l'État, l'Allemagne fait valoir que l'utilisation par la Commission du mot «État» est ambiguë.
When assessing State control, Germany argues that the Commission's use of the word ‘State’ is ambiguous.

Au sujet de la mesure 16 (financement par le Land des pertes de NG en rapport avec les courses de formule 1), l'Allemagne fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une activité économique et que le financement de courses de formule 1 est la plupart du temps déficitaire.
As far as measure 16 (financing of the losses of NG from the Formula 1 races by the Land) is concerned, Germany states that it is not an economic activity and that the financing of Formula 1 events is generally not profitable.

(B) considérant que pour établir un lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l'Allemagne fait valoir que les ventes de voitures en Europe ont chuté de manière spectaculaire en raison de la crise financière et économique mondiale et ont atteint leur point le plus bas depuis vingt ans;
(B) Whereas in order to establish link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns due to globalisation, Germany argues that the number of cars sold in Europe dropped dramatically due to the global financial and economic crisis and reached a 20-year record low;

L'Allemagne fait valoir que ces contributions publiques annuelles seraient justifiées, car il s'agit d'octroyer à ZT une compensation pour l’exécution d'une obligation de service public, à savoir le maintien d'une réserve de capacité permettant de faire face à l'augmentation du nombre de carcasses en cas d'épizootie (épidémie de fièvre aphteuse, par exemple).
Germany contends that those annual public payments would be justified to compensate ZT for the discharge of a public service obligation, namely the retention of spare capacity to be able to deal with the increased number of carcasses in case of an epidemic outbreak (e.g. foot-and-mouth disease).

15. souligne que les pays qui accusent d'importants excédents à l'exportation doivent relancer leur économie domestique et renforcer la demande intérieure, des politiques coordonnées au niveau mondial étant nécessaires pour remédier aux importants déséquilibres de l'économie mondiale; souligne que ces déséquilibres sont à l'origine de la crise actuelle; se félicite dès lors de ce que le G20 soit convenu de réformer l'architecture globale en rétablissant l'équilibre, dans l'économie mondiale, entre pays endettés et puissances exportatrices; fait valoir que des pays pratiquant la surconsommation, par exemple les États-Unis, doivent miser davantage sur les économies, cependant que les pays accusant d'importants excédents comme la Chine et l'Allemagne doivent miser sur le développement de leur économie interne;
15. Stresses that countries with huge export surpluses need to revive their internal economies and strengthen internal demand, and that coordinated policies at global level are needed to curb the heavy imbalances in the world economy; underlines that these imbalances are sources of the current crises; welcomes, therefore, the agreement of the G20 to reform the global architecture by rebalancing the world’s economy between debt-laden countries and export powerhouses; supports the idea that over‑consuming countries, such as the US, should rely more on saving and those countries hoarding big surpluses, such as China and Germany, should rely more on developing their internal economies;

L’Allemagne fait valoir que le marché ne concerne que la privatisation de la Telekommunikationsgesellschaft Eisenhüttenstadt mbH.
Germany argues that the contract concluded concerns only the privatisation of the Telekommunikationsgesellschaft Eisenhüttenstadt mbH.

Dans son commentaire des observations de tiers, l'Allemagne fait valoir que la deuxième aide était indispensable parce qu'à la mi-novembre 2002, les liquidités nécessaires pour maintenir les activités en cours de MobilCom étaient épuisées.
In response to the comments submitted by third parties, Germany argues that the second aid measure was necessary because in mid‐November 2002 the liquidity needed to maintain MobilCom's current business had run out.

L’Allemagne a fait valoir que la municipalité de Hinte ne proposait pas un service sur le marché et qu’il s’agit uniquement d’un transfert de service entre des organismes publics qui, selon elle, ne sont pas soumis aux dispositions communautaires sur les marchés publics.
Germany argued that the municipality of Hinte had not procured a service on the market but rather that the service had been transferred between public bodies, which, it maintained, are not covered by the EU rules on public procurement.