Traduction de «l'allemagne fait remarquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait digne de remarque
interesting fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l'Allemagne fait remarquer que le prélèvement EEG proprement dit n'est pas déterminé par l'État, mais repose sur un mécanisme de marché, étant donné qu'il dépend des recettes générées par les ventes d'électricité EEG sur le marché au comptant.
Further, Germany notes that the EEG-surcharge as such is not set by the State, but is based on a market mechanism, given that it depends on the revenues made from the EEG electricity sales on the spot market.

Au sujet de la mesure 9 (garantie du Land à l'égard d'ISB en ce qui concerne la mesure 8), l'Allemagne fait remarquer que la déclaration de garantie et d'exemption en cause porte uniquement sur la répartition interne des risques entre le Land et ISB et qu'elle ne favorise absolument pas les sociétés emprunteuses (NG, MSR et CMHN) car elle ne s'est pas traduite par de meilleures conditions de crédit à leur profit (97).
Regarding measure 9 (guarantee of the Land to ISB concerning measure 8), Germany states that the guarantee in question deals with the share of risk in an internal relationship between ISB and the Land and it provides no advantage to the beneficiaries of the loan (NG, MSR and CMHN), because it did not lead to improved terms of their loan (97).

Dans ses observations sur la procédure formelle d'examen, l'Allemagne fait remarquer que ni au 1er juillet 2008 (80), ni au 28 juillet 2010, c'est-à-dire à la date à laquelle ISB lui a accordé un prêt de 325 265 millions d'EUR, NG ne pouvait être considérée comme une société en difficulté (81).
In their comments to the formal investigation procedure, Germany argued that NG was not a firm in difficulty as of 1 July 2008 (80) or at the moment of granting the ISB loan of EUR 325 265 000 on 28 July 2010 (81).

66. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;
66. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;

64. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;
64. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;

L’Allemagne fait remarquer que le réseau de la large bande a été créé dans les années 1980 avec une aide d’État et que les opérateurs du réseau câblé profitent toujours aujourd’hui de dispositions administratives qui leur sont favorables (par exemple, redevances d’utilisation du câble conformément à l’ordonnance sur les coûts de location).
They highlight that the cable infrastructure was established with State support in the 1980s and still benefits from regulatory advantages including cable fees in the rent (Mietnebenkostenverordnung).

18. estime que la gouvernance économique de l'UE doit répondre de façon approfondie aux déséquilibres de la balance courante dans les États de l'UE-27, certains pays de l'Europe du Sud et orientale connaissant de forts déficits dans ce domaine alors que d'autres, comme l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas, affichent un excédent; fait remarquer que les pays en excédent doivent réorienter leur développement économique afin de renforcer la demande intérieure et leur économie nationale; propose la création d'un mécanisme de compensation au niveau de l'UE-27 qui obligerait les pays en excédent à verser des taux d'intérêt positifs aux États en déficit, permettant à ces derniers d'investir dans la modernisation de la production, des services et des infrastructures, d'accroître la productivité et de faire baisser les déficits de la balance courante;
18. Considers that the current account imbalances within the EU-27 – countries with high current account deficits in southern and eastern Europe, countries with high current account surpluses such as Germany, Austria and the Netherlands – must be thoroughly addressed by EU economic governance; highlights that the surplus countries need to shift their economic development to strengthen internal demand and their domestic economy; proposes to establish a ‘clearing union’ mechanism within the EU-27 obliging the surplus countries to pay positive interest rates to the deficit countries, thus allowing those to invest in the modernisation of production, services and infrastructure, increase productivity and bring down current account deficits;

7. estime que la gouvernance économique de l'UE doit répondre de façon approfondie aux déséquilibres de la balance courante dans les États de l'UE-27, certains pays de l'Europe du Sud et orientale connaissant de forts déficits dans ce domaine alors que d'autres, comme l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas, affichent un excédent; fait remarquer que les pays en excédent doivent réorienter leur développement économique afin de renforcer la demande intérieure et leur économie nationale; propose la création d'un mécanisme de compensation au niveau de l'UE-27 qui obligerait les pays en excédent à verser des taux d'intérêt positifs aux États en déficit, permettant à ces derniers d'investir dans la modernisation de la production, des services et des infrastructures, d'accroître la productivité et de faire baisser les déficits de la balance courante;
7. Considers that the current account imbalances within the EU-27 – countries with high current account deficits in southern and eastern Europe, countries with high current account surpluses such as Germany, Austria and the Netherlands – must be thoroughly addressed by EU economic governance; highlights that the surplus countries need to shift their economic development to strengthen internal demand and their domestic economy; proposes to establish a ‘clearing union’ mechanism within the EU-27 obliging the surplus countries to pay positive interest rates to the deficit countries, thus allowing those to invest in the modernisation of production, services and infrastructure, increase productivity and bring down current account deficits;

Dans ses commentaires sur l'ouverture de la procédure d'enquête formelle, l'Allemagne fait remarquer que le point 26 de l'encadrement n'énonce aucune disposition à propos de la capacité.
In its comments on the initiation of the formal investigation procedure, Germany argues that paragraph 26 of the shipbuilding framework does not contain any provisions relating to capacity.

Quelqu’un en Allemagne a fait remarquer que même si l’Union européenne n’était parvenue à maintenir la paix et la stabilité de l’Europe que pendant 50 ans, cela aurait suffit à justifier sa création.
Somebody in Germany remarked that, even if the European Union had managed to keep Europe peaceful and stable for only 50 years, that would have been sufficient justification for its having been founded.