Traduction de «l'allemagne estimait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]
Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne estimait donc qu'une aide financière provenant du pool de trésorerie n'était pas octroyée par des ressources publiques et n'était pas non plus imputable à l'État.
Thus, Germany was of the opinion that any financial support from the cash-pooling facility is not granted through State resources, and is also not imputable to the State.

L'Allemagne a déclaré qu'elle estimait que la mise en œuvre des mesures de sécurité en application de l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz (loi relative à la sécurité aérienne), des mesures visant à garantir la sécurité opérationnelle, des mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne en application de l'article 27c(2) de la Luftverkehrsgesetz (loi relative au trafic aérien), des services météorologiques et des services d'incendie relevait de l'exercice d'une mission de puissance publique, que ce soit à titre d'investissements ou de frais d'exploitation.
Germany stated that it considers the provision of airport security measures pursuant to §8 Luftsicherheitsgesetz (Air Security Law), measures assuring operational safety, air control and air safety measures pursuant to §27c(2) Luftverkehrsgesetz (Air Traffic Law), meteorological services, and fire brigade services to fall within the public policy remit, whether as investments or operating expenses.

Dans ses arrêts du 24 mai 2011, la Cour de justice estimait qu'en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en France, au Luxembourg, en Autriche et aux Pays-Bas, les notaires n'exercent pas l'autorité publique.
In its judgments of 24 May 2011, the Court of Justice ruled that notaries in Belgium, Germany, Greece, France, Luxembourg, Austria and The Netherlands do not exercise official authority.

Dans ses observations initiales, transmises à la Commission les 31 octobre et 2 décembre 2008, l’Allemagne estimait que les critères indiqués au point 60 et à la note de bas de page 55 de l’encadrement précité (proximité géographique, liens techniques, fonctionnels et stratégiques) ne permettaient pas de déterminer de façon adéquate si deux projets d’investissement doivent être considérés comme «économiquement indivisibles», étant donné que ces critères ne précisent pas les circonstances dans lesquelles il est possible de considérer chacun des projets comme étant économiquement viable sans l’autre.
In its initial comments submitted to the Commission (on 31 October and 2 December 2008), Germany expressed the view that the criteria (geographical proximity, technical, functional and strategic links) specified in point 60 and footnote 55 of the RAG are not suitable to determine whether two investment projects should be considered ‘economically indivisible’, because these factors do not allow to clarify the circumstances in which a project can be considered to be economically viable without the other project.

L’Allemagne estimait par conséquent que l’aide notifiée pour Freiberg-Est ne devait donc pas être diminuée en application du principe de réduction graduelle sur le total des coûts d’investissement éligibles des projets de DS à Freiberg-Sud et -Est.
According to Germany, the notified aid for the Freiberg East investment was therefore not to be reduced applying the scaling down mechanism to the combined eligible investment costs of the DS projects in Freiberg South and East.

Un juge de deuxième instance en Allemagne estimait qu’une lettre d’information spécialisée encouragerait les juges à se maintenir à jour dans leur domaine sans avoir à fouiner dans une masse d’informations peu intéressantes la plupart du temps.
One second instance judge in Germany thought that such a specialised newsletter would encourage judges to keep up-to-date in their particular area without having to trawl through a mass of mostly irrelevant material.

La première politique convenue estimait qu’une solution de tutelle coordonnée par l’Allemagne constituait la marche à suivre en vue de protéger General Motors Europe contre l’insolvabilité de la maison mère établie aux États-Unis.
The first policy agreed was that a trusteeship solution coordinated by Germany was the right way to go in order to protect General Motors Europe from the insolvency of the US-based parent company.

Le Bundeskartellamt a demandé que l'affaire lui soit renvoyée, car les effets de la concentration étaient limités à l'Allemagne et qu'il estimait qu'elle pourrait affecter la concurrence sur le marché allemand de la télévision par câble.
The Bundeskartellamt requested that the case be referred to it, as the effects of the merger were limited to Germany and the Bundeskartellamt believes that the merger might affect competition in the German market for cable television.

Cependant, à titre d'exemple, le représentant du gouvernement allemand a, lors de l'audience dans l'affaire Jaeger, estimé que si la Cour confirmait la jurisprudence SIMAP, les besoins en personnel augmenteraient de quelque 24 % et que 15.000 à 27.000 médecins supplémentaires seraient nécessaires, alors qu'un nombre bien inférieur serait au chômage en Allemagne. L'Allemagne estimait, à cette occasion, les coûts additionnels à 1,75 milliards d'euros [27].
However, during the hearing relating to the Jaeger case, the representative of the German Government said that if the Court confirmed the case law in the SIMAP case, staffing requirements would increase by some 24% and between 15 000 and 27 000 additional doctors would have to be employed, although far fewer doctors were out of work in Germany. Germany estimated, on that occasion, that additional costs would run to EUR 1.75 billion [27].

La Commission estimait ce niveau trop élevé, étant donné que l'Allemagne est l'Etat membre le plus prospère de la Communauté et que les disparités internes y sont relativement peu marquées.
This level was judged too high in view of the fact that Germany is the most prosperous Member State in the Community and has a relatively low degree of internal disparity.