Traduction de «l'allemagne entend accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

Échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Allemagne modifiant leur accord sur les relations cinématographiques, signé à Ottawa le 30 mai 1978
Exchange of notes constituting an agreement between the government of Canada and the government of Germany amending their agreement on film relations, signed at Ottawa on May 30, 1978.

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Demande d’annulation de la décision 2009/971/CE de la Commission, du 12 mai 2009, relative à l’aide d’État C 43/08 (ex N 390/08) que l’Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB AG (JO L 345, p. 1).
Action for the annulment of Commission Decision 2009/971/EC of 12 May 2009 on State aid C 43/2008 (ex N 390/2008) which Germany proposes to grant towards the restructuring of WestLB AG (OJ 2009 L 345, p. 1).

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

L’Allemagne entend soutenir le projet à concurrence de 43,67 millions d’euros, en accordant une subvention directe et une prime à l'investissement.
Germany intends to support the project with €43.67 million in the form of a direct grant and an investment premium.

2. Pour l’application de la présente loi, « Accord » s’entend de l’Accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ainsi que du Protocole qui le modifie, et dont les textes figurent respectivement aux annexes I et II.
2. In this Act, “Agreement” means the Agreement entered into between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany, set out in Schedule I, as amended by the Protocol set out in Schedule II.

L’aide d’État que la République fédérale d’Allemagne entend accorder aux radiodiffuseurs privés dans le cadre de l’introduction de la télévision numérique hertzienne en Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur la base de la directive de l’Office national des médias pour la Rhénanie-du-Nord-Westphalie concernant l’attribution de contributions financières directes visant à promouvoir la télévision numérique hertzienne et l'émergence de nouvelles techniques de radiodiffusion, conformément au paragraphe 88, alinéa 3, p. 5, de la LMG RNW du 19 novembre 2004, et qui a été notifiée à la Commission par lettre du 13 janvier 2005, est incompatible avec le marché commun.
The State aid which the Federal Republic of Germany is planning to implement for the introduction of digital terrestrial television in North Rhine-Westphalia to commercial broadcasters on the DVB-T platform based on the directive on the financial support for DVB-T (Richtlinie der Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von digitalem terrestrischem Fernsehen als Maßnahme und Projekt für neuartige Rundfunksübertragungstechniken gem. § 88 Abs. 3 S. 5 und 6 LMG NRW) of 19 November 2004, notified to the Commission by letter of 13 January 2005 is incompatible with the common market.

L’Allemagne entend accorder des aides régionales à l’investissement à NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH Co. KG, une entreprise active dans la production de biodiesel.
Germany intends to grant regional investment aid to NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH Co. KG, which is active in the production of bio-diesel.

L’Allemagne entend renégocier l’accord de partenariat et de coopération au nom de l’Union et en faire un accord plus pragmatique que réglementaire par nature, et on court le risque que les négociateurs ne tiennent pas compte des intérêts des anciens pays du bloc soviétique.
Germany is to renegotiate the Partnership and Cooperation Agreement on behalf of the Union. The agreement is now to be more pragmatic than regulatory in nature, and there is a danger that the negotiators will not take the interests of former Soviet bloc countries into account.

22. demande à la Commission d'accorder une importance particulière à la coopération intensive et efficace entre les capitales européennes de la culture entre 2007 et 2011 et le réseau des villes culturelles de 2010, qui réunit plus de 20 villes de Hongrie, d'Allemagne et de Turquie, qui entendent travailler ensemble à l'élaboration de leurs propres objectifs en matière de culture européenne, préparer l'année 2010 avec les capitales de la culture et présenter leurs projets simultanément en des lieux très divers;
22. Asks the Commission to pay particular attention to the strong and effective cooperation between the 2007 to 2011 European Capitals of Culture and the 2010 Cultural Cities Network, which brings together more than 20 towns and cities from Hungary, Germany and Turkey to work together on the development of their own European cultural objectives, to join the Capitals of Culture in their preparations for 2010 and to present their projects simultaneously at a wide range of different locations;

relative à l'aide d'État que l'Allemagne entend accorder en faveur de EKO Stahl GmbH
on the State aid which Germany is planning to implement for EKO Stahl GmbH