Vertaling van "l'allemagne en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République Fédérale d'Allemagne
Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and the Federal Republic of Germany for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nombre actuel de sièges est de 754, soit 736 sièges pour les députés élus conformément au traité de Nice, qui était en vigueur au moment des élections de 2009, plus 18 sièges pour les députés nommés en application du traité de Lisbonne par une modification de l'article 2 du protocole 36 sur les dispositions transitoires, qui a établi une dérogation temporaire à l'article 14, paragraphe 2, du traité UE (qui précise qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges) afin de permettre le maintien, jusqu'en 2014, des 99 sièges attribués à l'Allemagne en vertu du traité de Nice.
The current number of seats is 754: 736, for Members elected in accordance with the Nice Treaty, which was in force at the time of the 2009 elections, plus 18 for Members appointed under the Lisbon Treaty through an amendment to Article 2 of Protocol No 36 on transitional provisions, which established a temporary derogation from Article 14(2) TEU (which specifies that no Member State may be allocated more than 96 seats) to allow the maintenance until 2014 of the 99 seats assigned to Germany under the Nice Treaty.

D. considérant que, selon l'accord ainsi obtenu au sein du Conseil européen, le nombre total de députés augmentait de 15 par rapport au traité de Nice (passant de 736 à 751), 18 sièges supplémentaires étant repartis entre 12 États membres, tandis que l'Allemagne, en vertu du seuil maximal fixé par le traité UE, se voyait attribuer 3 sièges en moins,
D. whereas the agreement reached in the European Council increased the total number of MEPs by 15 (from the 736 stipulated in the Nice Treaty to 751), with 18 additional seats to be distributed among 12 Member States, while Germany was allocated three fewer seats in view of the maximum number laid down in the EU Treaty,

Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est incompatible avec le marché commun en ce qui concerne la partie de la réduction fiscale qui dépasse le taux initial de taxation, à savoir 40,90 EUR/1 000 l pour le fioul, 1,87 EUR/MWh pour le gaz naturel et 25,56 EUR/1 000 kg pour le gaz liquide.
The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is incompatible with the common market with respect to the part of the reduction of the tax, which goes beyond the original rate of EUR 40,90/1 000 l for heating fuel, of EUR 1,87/MWh for natural gas, and of EUR 25,56/1 000 kg for liquid fuel.

Selon l’Allemagne, en vertu de ces directives, les États membres peuvent accorder des réductions fiscales sur les huiles minérales utilisées en horticulture.
Under those Directives, Member States could grant tax reductions on mineral oils used in horticulture.

Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est compatible avec le marché commun à tous autres égards.
The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is compatible with the common market in all other respects.

Toutefois, l’épouse allemande ne peut demander le divorce en Allemagne en vertu des règles allemandes de compétence, puisque l'époux néerlandais ne peut être attrait devant les juridictions allemandes qu'en vertu des règles de compétence du nouveau règlement Bruxelles II dont l’article 6 offre une certaine protection aux défendeurs.
However, the German wife cannot apply for divorce in Germany under the German rules of jurisdiction, since the Dutch husband can only be sued in Germany according to the jurisdiction rules of the Regulation according to Article 6, which offers a certain protection to respondents.

En outre, je nourris des préoccupations quant à un certain nombre d’autres dispositions de la soi-disant Constitution européenne, notamment la hausse des privilèges inéquitables accordés aux Länder de l’est de la République fédérale d’Allemagne en vertu des précédents Traités.
Furthermore, I have concerns regarding a number of other provisions in the so-called European Constitution, for example increasing the unjust privileges granted to the eastern Bundesländer of the Federal Republic of Germany under previous treaties.

En Allemagne, en vertu de la nouvelle proposition de loi sur l'immigration, un nouvel organe spécial aura pour tâche d'étudier les capacités nationales d'accueil et d'intégration, ainsi que les tendances actuelles des mouvements migratoires.
In Germany, under the proposed new Immigration Act, a new special body will have the task of observing domestic capacities for reception and integration and the current trends in migratory movements.