Vertaling van "l'allemagne déclarent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

Déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne
Declaration on public credit institutions in Germany

Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands
Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the definition of the expression German national

Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application des Traités à Berlin
Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the application of the Treaties to Berlin

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Déclaration conjointe de l'Allemagne et de l'Indonésie relative à la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement
Joint German-Indonesian Statement on Cooperation on Environmental Protection

Allemagne
Germany

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

Allemagne de l'Ouest [ République fédérale d'Allemagne ]
West Germany [ Federal Republic of Germany ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après l'Allemagne, la construction des tribunes et des salles polyvalentes, les équipements et la construction des pôles de formation et de divertissement (volet I (87) du projet Nürburgring 2009) ne constituent pas une activité économique dans la mesure où l'arrêt relatif à l'aéroport de Leipzig/Halle (88) ne peut être transposé à l'aménagement d'infrastructures (régionales et sportives) de nature générale (89). Les constructions relèvent, d'après elle, d'équipements qui satisfont aux critères du Livre blanc sur le sport publié par la Commission en 2007 (utilisation multifonctionnelle, accès non discriminatoire, etc.). L'Allemagne déclare en outre qu'aucun investisseur privé n'entreprendrait un tel projet et que, faute de rentabilité, les circuits automobiles ne sont généralement pas aménagés par des acteurs privés (90).
Pursuant to Germany, the construction of the tribune, the multifunctional halls, the access structures and the attractions offering education and entertainment (Part I (87) of the Nürburgring 2009 project) is no economic activity as the Leipzig/Halle judgment (88) cannot be applied to the construction of the general (regional and sport) infrastructure (89), the construction concerns facilities for which the criteria of the 2007 White Book on sport of the Commission (multifunctional use, non-discriminatory access, etc.) are met, no private investor would carry out such project and racetracks are regularly not privately constructed for insufficient profitability (90).

Au sujet de la mesure 3, l'Allemagne déclare que les mesures financées à hauteur de 170 millions d'EUR (92) à partir du système de centralisation de la trésorerie ont été exécutées dans des conditions usuelles sur le marché car a) le Land a utilisé la trésorerie centralisée de la même manière qu'un holding économique l'aurait fait (93), b) NG a dûment payé les intérêts exigibles et c) le financement accordé dans le cadre de la mesure 8 a été intégralement remboursé.
Regarding measure 3, pursuant to Germany, the measures financed by the liquidity pool in the amount of EUR 170 million (92) were carried out on market-based terms, since: (a) the pool is used by the Land similarly to a market-based holding (93); (b) NG paid the interests ordinarily; and (c) the funds were fully paid back in connection with measure 8.

L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché et le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).
Germany claims that tranches 2 to 4 of the ISB loan (measure 8) are compatible with the internal market under the Commission communication — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (110), and that even if the Commission concluded that NG was an undertaking in difficulty as of 1 July 2008 and the Temporary Framework could not be applied to tranches 2 to 4 of the ISB loan, the aid in favour of NG, MSR and CMHN would equal to the difference between the interest rate to be paid on the market and the interest rate actually paid, but not to the whole amount of the loan (111).

À propos de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle puisqu'elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission excluant une extension de l'obligation de restitution des aides, les administrateurs judiciaires et l'Allemagne déclarent que le contrat annoté du plaignant 3 contenait des conditions similaires.
With regards to complainant 3's claim that Capricorn's offer was not unconditional, since it was subject to a non-contestable decision by the Commission making clear that there is no extension of the recovery order, the insolvency administrators and Germany argue that complainant 3 had conditions in its mark-up contract with a similar effect.

– vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Parlement du Royaume de Suède, par la Chambre des Lords et la Chambre des Communes du Royaume-Uni et par le Parlement de la République fédérale d'Allemagne, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol (No 2) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Riksdag of the Kingdom of Sweden, by the House of Lords and the House of Commons of the United Kingdom and by the German Bundestag, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

Je trouve ennuyeux qu’à l’approche de la réunion du Conseil européen de cette semaine, et dans des déclarations relatives à la réunion du Conseil qui se tiendra dans deux semaines, l’Allemagne déclare ne pas être disposée à discuter des conditions relatives à la Grèce ou aux changements nécessaires.
I am annoyed by the fact that, in advance of this week’s meeting of the European Council and in statements relating to the Council meeting in 14 days’ time, we are hearing from Germany that it will not be prepared to discuss conditions for Greece or for necessary changes.

D’un autre côté, nous avons un sérieux problème d’intégration quand M. Erdoğan, à l’occasion d’un discours en Allemagne, déclare que tous les Turcs possédant la nationalité allemande doivent avant tout être loyaux envers la Turquie.
However, when Mr Erdoğan says in a speech in Germany that Turks who have German nationality owe their primary loyalty to Turkey, we have a serious problem as far as integration is concerned.

"En ce qui concerne l'adoption de la position du Conseil sur le projet de budget 2010 et compte tenu de la procédure en cours devant le Tribunal de première instance, l'Allemagne déclare que le programme "Aide alimentaire pour les personnes les plus démunies dans l'Union européenne" doit être mis en œuvre conformément au droit communautaire.
"With regard to the adoption of the Council's position on the draft budget for 2010 and in view of proceedings pending before the Court of First Instance, Germany states that the programme "Food aid for the most deprived persons in the European Union" must be implemented in accordance with Community law.

L'Allemagne déclare que la participation stratégique de MobilCom dans Freenet.de AG avait été convertie dans l'intervalle en une participation purement financière, encore que MobilCom conserve 52,89 % des actions.
MobilCom's stake in freenet.de AG had, it said, in the meantime been transformed from a strategic into a purely financial holding, even though MobilCom retained 52,89 % of the shares.