Traduction de «l'allemagne avait enfreint » (Français → Anglais) :

Cependant, en Allemagne et en Espagne, où la dépense publique a diminué respectivement de 20% et de 2% entre les deux périodes, la réduction n'a pas enfreint le principe d'additionnalité parce que le niveau avait été exceptionnellement élevé lors de la période précédente.
In Germany and Spain, however, where public expenditure declined by 20% and 2%, respectively, between the two periods, the reduction did not infringe the principle of additionality since the level was exceptionally high in the period before.

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2008) 5476 final, du 1er octobre 2008, dans l'affaire COMP/39.181 — Cires de bougie, par laquelle la Commission avait constaté que certaines entreprises, dont la requérante, ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen en fixant des prix et répartissant des marchés des cires de paraffine dans l'Espace économique européen (EEE) et du gatsch en Allemagne.
By the present action, the applicant seeks the partial annulment of the Commission's decision C(2008) 5476 final, of 1 October 2008, in case COMP/39.181 — Candle waxes, in which the Commission found that certain undertakings, including the applicant, had infringed Article 81(1) EC and Article 53(1) of the Agreement on the European Economic Area by fixing prices and partitioning the markets for paraffin waxes in the European Economic Area (EEA) and gatsch in Germany.

La Cour de justice a également constaté que l'Allemagne avait enfreint la directive en n'exigeant pas une évaluation des incidences sur l'environnement pour tous les projets pour lesquels une telle évaluation devait être effectuée conformément à ladite directive et pour lesquels la procédure d'autorisation avait été engagée après le 3 juillet 1988, et en dispensant à l'avance de l'obligation de procéder à une telle évaluation des catégories entières de projets figurant à l'annexe II de la directive.
The Court also recognised that Germany had infringed the directive by not requiring an environmental impact assessment for all projects for which such an assessment had to be carried out in compliance with that directive, where the consent procedure was commenced after 3 July 1988, and by excluding in advance from the environmental impact assessment requirement whole classes of projects listed in Annex II of the directive.