Vertaling van "l'allemagne au motif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

motif arborescent cutané
Lichtenberg figures

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fiscalité: la Commission saisit la Cour d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'a pas modifié les règles de TVA applicables aux agences de voyages // Bruxelles, le 28 avril 2016
Taxation: Commission refers Germany to Court for failing to amend VAT rules for travel agents // Brussels, 28 April 2016

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'applique pas correctement le régime particulier de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les agences de voyages, tel que prévu par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the European Union for its failure to properly apply the special value added tax (VAT) scheme for travel agents, as provided for in the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC).

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union d’un recours contre l’Allemagne au motif que ce pays n’a pas appliqué correctement le régime particulier de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les agences de voyages, tel que prévu par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the European Union for its failure to properly apply the special value added tax (VAT) scheme for travel agents, as provided for in the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC).

Fiscalité: la Commission saisit la Cour d’un recours contre l’ALLEMAGNE au motif que ce pays n’a pas modifié les règles de TVA applicables aux agences de voyages
Taxation: Commission refers GERMANY to Court for failing to amend VAT rules for travel agents

En Grèce et au Luxembourg, la législation s'aligne pleinement sur la directive. L'Allemagne se fonde sur les motifs généraux de contrôle des actes administratifs, les Pays-Bas exigent l'existence de circonstances nouvelles qui ne peuvent pas être exclues a priori pour être des motifs de révision d'une décision antérieure. La Belgique vérifie si les nouvelles circonstances contiennent des indices sérieux d'une crainte fondée de persécution ou d'un risque véritable de préjudice, la République tchèque exige un lien avec les motifs d'octroi d'une protection, tandis que SI, HU, LV et SK mettent l'accent sur le changement des circonstances.
In EL and LU, legislation follows the directive literally, DE relies on general grounds for review of administrative acts, NL requires new circumstances which may not be prima facie excluded as reasons to review a previous decision, BE examines whether the new circumstances contain significant indications of a well founded fear of persecution or a real risk of serious harm, CZ requires a connection with the reasons for granting protection, while SI, HU, LV and SK put an emphasis on a change of circumstances.

L'Allemagne et certains tiers ont contesté l'imputabilité au motif que l'État a simplement légiféré et que les gestionnaires de réseau agissent de leur propre initiative.
Germany and third parties have disputed the imputability on the ground that the State has merely enacted legislation and the network operators are acting on their own accord.

Étant donné que l'Allemagne n'a pas présenté et que la Commission n'a pas trouvé d'autres motifs de compatibilité, il est donc conclu que, dans la mesure où elle constitue une aide d'État, l'aide à l'investissement en faveur de FGAZ/FZG est incompatible avec le marché intérieur.
As Germany has not put forward and the Commission has not identified any alternative grounds of compatibility, it is therefore concluded that, to the extent that it amounts to State aid, the investment aid in favour of FGAZ/FZG is incompatible with the internal market.

Étant donné que l'Allemagne n'a pas présenté et que la Commission n'a pas trouvé d'autres motifs de compatibilité, il est donc conclu que, dans la mesure où elle constitue une aide d'État, l'aide au fonctionnement en faveur de FGAZ/FZG est incompatible avec le marché intérieur.
As Germany has not put forward and the Commission has not identified any alternative grounds of compatibility, it is therefore concluded that, to the extent that it amounts to State aid, the operating aid in favour of FGAZ/FZG is incompatible with the internal market.

Comme la Commission avait soulevé de nouvelles objections, principalement pour le motif que les mesures de fermeture et de cession déjà prises ou qui devaient encore être réalisées n'avaient guère modifié la position dont BGB jouit sur le marché de la banque de détail à Berlin, l'Allemagne et le Land de Berlin se sont finalement décidés tout de même à s'engager à céder Berliner Bank.
After further objections from the Commission, especially in view of the fact that the closures and sales already undertaken or still to be implemented left BGB’s position in the Berlin retail banking market virtually intact, Germany and the Land of Berlin finally agreed to sell the Berliner Bank after all.