Traduction de «l'allemagne a notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connaissement à ordre à notifier
notify - order bill of lading

arrivée à notifier à
notify address

personne à notifier
person to be notified

partie à notifier
notify party

adresse à notifier
notify address [ notify clause ]

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

envoi « à l'ordre de - notifier »
order-notify shipment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 15 août dernier, l'Allemagne a notifié à la Commission son projet d'octroyer un crédit pont à Air Berlin.
On 15 August, Germany notified the Commission of its intention to grant a bridging loan to Air Berlin.

En septembre 2016, l'Allemagne a notifié à la Commission trois produits VULA proposés par Deutsche Telekom, DNS:Net et NetCologne pour leurs projets respectifs de déploiement du haut débit dans le cadre du régime national d'aide au déploiement des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA).
In September 2016, Germany notified to the Commission three VULA products proposed by Deutsche Telekom, DNS:Net and NetCologne for their respective broadband roll-out projects under the national next generation access (NGA) scheme.

En juillet 2016, l'Allemagne a notifié des modifications apportées à la loi allemande sur le soutien en faveur de la production d'électricité renouvelable (EEG 2017) aux fins d'une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État, notamment des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État dans le domaine de l'environnement et de l'énergie.
In July 2016, Germany notified amendments to the German Law on support to the production of renewable electricity (EEG 2017) for assessment under EU state aid rules, in particular the 2014 State aid Guidelines for energy and environment.

En novembre 2016, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'octroyer des primes à quatre centrales de cogénération à haut rendement.
In November 2016, Germany notified to the Commission plans to grant premiums to four highly efficient cogeneration plants.

L’Allemagne a notifié les mesures en question le 21 octobre 2009.
Germany notified the measures on 21 October 2009.

Après plusieurs échanges d’informations complémentaires, l’Allemagne a notifié les mesures par lettre du 15 janvier 2008, faisant valoir que ces mesures devaient en tout état de cause être considérées comme des aides au sauvetage et à la restructuration compatibles avec le marché commun.
After various information exchanges, Germany notified the measures by letter dated 15 January 2008, claiming that the measures should in any event qualify as compatible rescue and restructuring aid.

Par lettre en date du 28 avril 1999, l’Allemagne a notifié à la Commission les mesures telles que visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE qu’elle envisageait d’adopter.
By letter of 28 April 1999, Germany notified to the Commission measures to be taken pursuant to Article 3a(1) of Directive 89/552/EEC.

Par lettre du 19 avril 2005, enregistrée le 20 avril 2005, l'Allemagne a notifié une nouvelle mesure reconduisant en 2005 et 2006 le régime initial d'exonération de taxe pour les serres.
By letter of 19 April 2005, registered as received on 20 April 2005, Germany notified a new measure extending the original tax exemption scheme for greenhouses to the years 2005 and 2006.

Par lettre du 27 novembre 2002, enregistrée le 28 novembre 2002, l'Allemagne a notifié l'octroi d'une nouvelle garantie de 80 % couvrant un nouveau prêt de 112 millions d'euros.
By letter dated 27 November 2002, registered as received on 28 November, Germany informed the Commission of a further 80 % deficiency guarantee for a new loan of EUR 112 million.

L'Allemagne a notifié à la Commission le 28 avril 1999 un projet de mesures en application de l'article 3bis, paragraphe 1 de la directive, et le comité de contact n'a formulé aucune objection dans son avis du 7 juillet 1999.
Germany notified draft measures to be taken pursuant to Article 3a(1) of the Directive to the Commission on 28 April 1999, and the Contact Committee raised no objections in its Opinion of 7 July 1999.