Vertaling van "l'allemagne a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’Allemagne a fait certains progrès, dans la mesure où elle enregistre une hausse du nombre de structures d’accueil d’enfants à plein temps, l’amélioration de la situation est limitée en ce qui concerne la disponibilité d’écoles ouvertes toute la journée.
Germany has made some progress in further increasing the availability of fulltime childcare facilities but only limited progress in increasing the availability of all-day schools.

En l'absence de cette mesure, l'Allemagne, du fait des difficultés financières rencontrées par les exploitants de centrales nucléaires, aurait pu se trouver contrainte de couvrir la totalité des coûts de gestion des déchets radioactifs.
In the absence of the measure, Germany could have faced a situation where financial difficulties of the nuclear operators would have forced it to cover the full cost of radioactive waste management.

Le projet de rachat d’O2 par Hutchison présente plusieurs caractéristiques spécifiques qui le distinguent clairement d’opérations précédentes réalisées dans d’autres États membres (Autriche, Danemark, Irlande et Allemagne) ayant fait passer le nombre d’opérateurs de réseau mobile de quatre à trois.
The proposed takeover of O2 by Hutchison has a number of specific characteristics, which clearly distinguishes it from previous transactions in other Member States (Austria, Denmark, Ireland and Germany) that involved a reduction in the number of mobile network operators from four to three.

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

Pour finir, l'Allemagne a fait valoir que la fermeture de l'aéroport de Zweibrücken n'avait jamais été considérée comme une option viable, étant donné que l'exploitation de l'aéroport devait se poursuivre pour répondre aux besoins de l'aviation militaire et générale À cet égard, l'Allemagne a en outre fait valoir qu'une fermeture et un démantèlement de l'aéroport s'accompagneraient de coûts injustifiables qui dépasseraient de loin les coûts investis.
Germany, finally, argued that closing Zweibrücken Airport was never considered a viable option, as the continuous operation of the airport was necessitated by the military and general aviation purposes it serves.

À l'issue de son appréciation, la Commission a conclu que la décision de l'Allemagne de reprendre les passifs liés à la gestion des déchets radioactifs constitue une aide d'État du fait qu'il existe des incertitudes importantes quant au coût total de la gestion de ces déchets et que le versement prévu d'un montant d'environ 24,1 milliards d'euros ne protège pas entièrement l'Allemagne des effets de dépassements de coûts de ce type.
The Commission's assessment concluded that Germany's decision to take over the radioactive waste management liability involves state aid. This is because the total cost of radioactive waste management is subject to significant uncertainty and the planned payment of about €24.1 billion does not protect Germany fully from the impact of such cost overruns.

Le plaignant 1 a transmis, le 8 juillet 2014, des explications complémentaires, sur lesquelles l'Allemagne a fait connaître sa position le 14 juillet 2014.
Complainant 1 submitted further comments on 8 July 2014, on which Germany submitted its comments on 14 July 2014.

Par le biais d’une notification soumise par voie électronique le 28 mars 2008 et enregistrée le même jour, l’Allemagne a fait part à la Commission, conformément à l’obligation de notification individuelle prévue par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2) (ci-après les «lignes directrices de 2007» ou «l’encadrement de 2007»), de son intention d’accorder à l’entreprise Deutsche Solar AG une aide régionale en faveur d’un grand projet d’investissement visant à la création d’une usine de production de wafers photovoltaïques à Freiberg (Saxe, Allemagne).
By electronic notification of 28 March 2008, registered the same day at the Commission, Germany notified to the Commission, in line with the individual notification requirement resulting from the Guidelines on national regional aid for 2007-2013 (2) (hereinafter RAG), its intention to provide regional aid for a large investment project in favour of Deutsche Solar AG, for the setting-up of a plant to produce solar wafers in Freiberg, Saxony, Germany.

S’agissant des observations du tiers plaignant, l’Allemagne a fait valoir que la garantie en faveur du Super SIV n’est pas une aide d’État dans la mesure où, même compte tenu du passif potentiel né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, dans l’ensemble, vendu la Sachsen LB à un prix positif, où la LBBW a considéré comme faisant partie du prix d’achat son apport en faveur de la Sachsen LB en 2007 et le paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces et où le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires correspondait ainsi à la valeur de la Sachsen LB sur le marché. L’Allemagne souligne qu’il n’a été accordé aucune compensation de pertes outre l’apport de 391 millions EUR de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007.
Concerning the observations of the third party Germany argued that the guarantee granted to the Super SIV did not constitute state aid because, even including the potential liabilities stemming from the EUR 2,75 billion guarantee granted to the Super SIV, the owners of Sachsen LB had still sold the bank for an overall positive price, and that the contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results as well as the EUR 250 million prepayment had been considered by LBBW to be part of the sales price and therefore the sales price paid by LBBW to the owners reflected the market price of the bank. Germany stressed that, apart from the EUR 391 million contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results, no other loss compensation had been paid.

Le 27 septembre 2007, l’ Allemagne a fait part d’une nouvelle législation modifiant la loi allemande sur l’immigration.
On 27 September 2007 Germany informed about new legislation amending German immigration law.