Vertaling van "l'allemagne a accordées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

Allemagne
Germany

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance accordée par l'État d'accueil en cas de crise ou de guerre
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Germany concerning Host Nation Support during Crisis or War

gyroscope à suspension dynamiquement accordée [ gyroscope à suspension dynamique | gyroscope accordé | gyroscope mécanique à suspension dynamique | gyroscope à suspension élastique compensée | gyroscope SEC | gyroscope sec | gyroscope à suspension compensée | gyroscope à suspension accordée | gyroscope à rotor syntoni ]
dynamically tuned gyro [ dynamically tuned gyroscope | tuned rotor gyro | tuned rotor gyroscope | tuned-rotor gyroscope | tuned-gimbal gyroscope | dry gyro | dry gyroscope ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des réductions accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération en Allemagne, ainsi que des réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables en Italie.
The European Commission has approved under EU state aid rules reductions granted to energy-intensive companies on surcharges to finance support for cogeneration in Germany, and reductions on surcharges to finance support for cogeneration and renewables in Italy.

La Conférence constate que l'article 107, paragraphe 2, point c), doit être interprété conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'applicabilité de ces dispositions aux aides accordées à certaines régions de la République fédérale d'Allemagne touchées par l'ancienne division de l'Allemagne.
The Conference notes that Article 107(2)(c) shall be interpreted in accordance with the existing case law of the Court of Justice of the European Union regarding the applicability of the provisions to aid granted to certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the former division of Germany.

Concernant la garantie accordée à Biria GmbH (devenue entre-temps Biria AG), l’Allemagne estime qu’elle a été accordée en raison de la nouvelle stratégie du groupe Biria, qui prévoyait de charger Biria GmbH de l’organisation du groupe et de l’approvisionnement, de la production et des ventes.
As regards the guarantee for Biria GmbH (now Biria AG), Germany points out that the basis for it was the new plan of the Biria Group for streamlining its organisation and concentrating procurement, production responsibilities and distribution at Biria GmbH.

L'aide d'État que l'Allemagne a accordée au titre de la construction de la raffinerie Leuna 2000 et qui a fait l'objet des décisions de la Commission N 109/93, NN 11/93 et N 543/94, est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87 du traité CE.
The State aid which Germany has granted in the context of the construction of the Leuna 2000 refinery and which was the subject of the Commission Decisions N 109/93, NN 11/93 and N 543/94 is compatible with the common market within the meaning of Article 87 of the Treaty.

L'aide d'un montant de 3650860 euros que l'Allemagne a accordée à la société Pollmeier GmbH, Malchow, est incompatible avec le marché commun.
The State aid which Germany has implemented for Pollmeier GmbH, Malchow, amounting to EUR 3650860 is incompatible with the common market.

Or, l'aide n'est pas à caractère social et n'est pas accordée aux consommateurs individuels [point a)]; elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [point b)] et n'est pas accordée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne [point c)].
But the aid is not (a) aid having a social character and granted to individual consumers; (b) aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences; or (c) aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany.

Pour certains États membres, la libération anticipée ne peut être accordée si la peine à exécuter présente certaines caractéristiques quant à sa longueur - inférieur ou égale à 2 ans (Allemagne [223]), 4 ans (France).
In certain Member States, early release is not allowed if the sentence is within certain duration parameters - two years or less (Germany [223]) or four years (France).

Les aides d'État d'un montant de 70 millions d'euros (143,5 millions de DEM) que l'Allemagne a accordées en faveur de la société SKET Walzwerkstechnik GmbH de Magdebourg sont compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sous réserve que les conditions et obligations énoncées à l'article 2 soient remplies.
The State aid which Germany has implemented for SKET Walzwerkstechnik GmbH, Magdeburg, amounting to EUR 70 million (DEM 143,5 million) is compatible with the common market within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, subject to the conditions set out in Article 2.

7. Exemple de quatrième réception de véhicule (extension 2) accordée par l'Allemagne conformément à la directive 92/61/CEE:
7. Example of the fourth vehicle type-approval (extension 2) granted by Germany according to Directive 92/61/EEC:

Le montant réel des subventions varie principalement selon l'importance démographique du pays; à titre indicatif, en 2001, la subvention accordée à l'Allemagne s'élevait à 85 312 euros, tandis que le Liechtenstein et les Pays-Bas ont demandé, respectivement, 9 780 et 44 965,50 euros.
The real grant varies according mainly to the demographic size of the country; as an indication, in 2001 the grant for Germany was EUR 85 312, while Liechtenstein and the Netherlands asked for EUR 9 780 and EUR 44 965.50 respectively.