Traduction de «l'aliénation de téléglobe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la réorganisation et de l'aliénation de Téléglobe Canada
An Act to amend certain legislative provisions in consequence of the reorganization and divestiture of Teleglobe Canada

Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada
Bill C-17: An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada
An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act

curateur à la personne d'un aliéné | curateur d'un aliéné
committee of lunatic

interdiction d'aliéner | restriction d'aliénabilité | restriction du droit d'aliénation
restraint on alienation

aliéné | aliéné mental | personne aliénée | personne atteinte d'altération des facultés mentales
insane person

restriction du droit d'aliénation | limitation du droit d'aliénation
restriction on alienation

handicapé mental [ aliéné | débile mental | malade mental ]
mentally disabled [ mentally-handicapped person | mentally-ill person | mentally-retarded person ]

aliénation
alienation

contrat de vente (1) | acte d'aliénation (2)
sale transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur avis conforme du ministre d’État (Privatisation) et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 25 de la Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Téléglobe CanadaNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la protection des pensions des employés de Téléglobe Canada, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of State (Privatization) and the Treasury Board, pursuant to section 25 of the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting pension protection for employees of Teleglobe Canada.

Le projet de loi modifie la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada en abrogeant les dispositions qui créent des conditions de monopole à Téléglobe Canada.
The Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act is amended by repealing the provisions that create a monopoly environment in Teleglobe Canada.

Le projet de loi modifie également la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada de manière à abroger les dispositions qui concernent le régime spécial de propriété et d'autres en rapport avec la fin du monopole exercé par Téléglobe.
The bill also amends the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act so as to repeal the provisions concerning the special ownership and other regimes related to ending Teleglobe's monopoly.

Enfin, en ce qui concerne la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, Call-Net fait remarquer que l'article 19 du projet de loi abroge l'article de cette loi qui exempte Téléglobe de l'obligation d'obtenir l'approbation du CRTC pour ses ententes d'interconnexion avec des transporteurs étrangers.
Finally, turning to the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act, Call-Net notes that clause 19 of the bill repeals the section of that act that exempts Teleglobe from having to obtain CRTC approval for its interconnection agreements with foreign carriers.

En dernier lieu, je voudrais signaler l'article 22, qui modifierait la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada relativement aux accords ou ententes de Téléglobe avec des télécommunicateurs étrangers.
Finally, I would like to note clause 22, which would amend the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act relating to Teleglobe's agreements with foreign carriers.