Deuxièmement, au sujet de la perception de droits, je comprends votre argument, quand vous dites qu'en théorie, à la lecture de l'alinéa 82(1)m) et de l'alinéa suivant, numéroté n), qui traite des modalités de paiement des droits, on pourrait entretenir l'espoir que les droits ainsi perçus se retrouvent d'une façon ou d'une autre entre les mains des Inuits, mais je ne crois pas que l'intention de ce projet de loi soit de faire percevoir ces droits pour les remettre ensuite aux Inuits.
Second, in relation to the collection of fees, I take your point that in theory, when you read paragraph 82(1)(m), and then read the next paragraph along, (n), which talks about prescribing times and manners in which fees would be paid, you could nurse a hope that somehow the fees collected would end up in the hands of Inuit, but I don't think the intent of this bill is to collect those fees and then relay them to Inuit.
