Traduction de «l'alinéa sera interprété » (Français → Anglais) :

Cela étant dit, à la fin de la définition de « personne des États-Unis », il est précisé que l'alinéa sera interprété conformément à l'Internal Revenue Code des États-Unis.
That being said, we are in the definition of U.S. person and, at the end of the definition, it says that the subparagraph shall be interpreted in accordance with the U.S. Internal Revenue Code.

Convient-il de comprendre et interpréter l’article 24, paragraphe 1, cinquième alinéa, sous c), de la directive 2009/103 ainsi que l’article 3, paragraphes 1 et 4, du règlement général (pris ensemble ou séparément, sans cependant se limiter à ces dispositions) en ce sens que, avant de prendre la décision définitive d’indemniser la personne lésée de son préjudice, le bureau A doit informer la personne responsable et le propriétaire du véhicule (lorsque ce n’est pas la même personne), de façon claire et compréhensible (y compris en ce qui concerne la langue dans laquelle ces informations sont communiquées), de la procédure de règlement du sinistre ouverte et de son déroulement et leur laisser un temps suffisant pour leur permettre de présenter leurs observations ou objections concernant la décision de réparer le dommage qui sera prise ou le montant du dommage?
Are point (c) of the fifth subparagraph of Article 24(1) of Directive 2009/103 and Article 3(1) and (4) of the Internal Regulations (together or separately, but without limitation to the aforementioned provisions) to be understood and interpreted as meaning that Bureau A must, before taking a final decision to pay compensation for the damage suffered by the injured party, inform, in a clear and comprehensible manner (including in regard to the language in which the information is provided), the person responsible and the owner of the vehicle (if not the same person) about the initiation of the claim-handling process and its progress, and give them sufficient time to submit their comments on, or objections to, the decision to be taken to pay compensation and/or the amount of that compensation?

Par exemple, l'alinéa 638(1)e) sera modifié pour préciser qu'une déficience physique n'est pas une cause d'exclusion en soi si la personne en question peut remplir les fonctions de juré grâce à une technique, personnelle ou autre, ou des services d'interprétation.
For instance, paragraph 638(1)(e) would be amended to provide that a physical disability is not of itself a cause for exclusion if, with appropriate technical assistance, support or interpretation, the person is capable of jury service.

Comme la raison d'être de ce comité est de s'occuper des questions concernant les Autochtones et le développement du Nord et comme notre participation au processus de consultation de NAV CANADA a été vaine, nous vous demandons avec insistance de revoir cette loi et de faire appliquer la disposition d'interprétation de l'alinéa 35(1)itg) afin d'assurer que l'impact par habitant de ces redevances ne sera pas beaucoup plus élevé pour les Canadiens vivant dans les régions nordiques que pour ceux vivant dans le Sud.
Since the purpose of this committee is to act on both aboriginal and northern development issues and since our participation in NAV CANADA's consultation process was unsuccessful, we now urge you to revisit this legislation and enforce the interpretation provision of paragraph 35(1)(g) of the ANS Commercialization Act to mean that the impact per capita of these charges will not be substantially greater for northern Canadians than for southern Canadians.

À cette fin, nous recommandons que le comité permanent charge le directeur de diffuser sans tarder un bulletin d'interprétation clarifiant ce qui constitue une communication restreinte à une demande de renseignements qui sera dispensée de l'enregistrement en vertu du nouvel alinéa 4(2)c) de la loi.
To this end, we wish the Committee to consider instructing the Registrar to issue a directive clarifying what constitutes a communication restricted to a request for information, exempt from registration under the proposed section 4(2)(c) of the act.

À cette fin, nous souhaitons faire la recommandation suivante: L'IRGC recommande que le comité permanent charge le directeur de diffuser sans tarder un bulletin d'interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes clarifiant ce qui constitue une «communication restreinte à une demande de renseignements» qui sera dispensée de l'enregistrement en vertu du nouvel alinéa 4(2)c) de la loi (1525) [Français] Nous croyons que cette recommandation assurera la précision qui est, à notre avis, un facteur essentiel en vue d'assurer la conformité à la réglementation.
To this end, we wish to make the following recommendation. GRIC recommends that this committee instruct the registrar to promptly issue an interpretation bulletin under subsection 10(1) of the act clarifying what constitutes a “communication restricted to a request for information” that will be exempt from registration under the proposed changes of new paragraph 4(2)(c) of the act (1525) [Translation] We feel that this recommendation would bring greater clarity, which we believe is essential in order to ensure compliance with the regulations.