Traduction de «l'alinéa précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

alinéa précédent
previous subparagraph

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entreprise d'investissement peut ne pas respecter cette limite si elle est en mesure de démontrer que, eu égard à la nature, à l'étendue et à la complexité de son activité, ainsi qu'au degré de sécurité offert par les tiers visés à l'alinéa précédent, et en tout cas au faible solde des fonds des clients, elle estime que l'exigence établie au précédent alinéa n'est pas proportionnée.
An investment firm may not comply with this limit where it is able to demonstrate that, in view of the nature, scale and complexity of its business, and also the safety offered by the third parties considered in the previous subparagraph, and including in any case the small balance of client funds the investment firm holds the requirement under the previous paragraph is not proportionate.

Avant d'établir les procédures visées à l'alinéa précédent, un DCT consulte les plates -formes de négociation et contreparties centrales concernées pour lesquelles il fournit des services de règlement.
Before establishing the procedures referred to in the previous subparagraph, a CSD shall consult the relevant trading venues and CCPs in respect of which it provides settlement services.

Les sanctions pécuniaires visées à l'alinéa précédent ne sont pas conçues comme une source de revenus pour le DCT.
The cash penalties referred to in the previous subparagraph shall not be configured as a revenue source for the CSD.

Dans le cadre de l'examen par les pairs visés à l'alinéa précédent, l'AEMF sollicite également, le cas échéant, l'avis ou les conseils du groupe des parties intéressées au secteur financier visé à l'article 37 du règlement (UE) n° 1095/2010.
In the context of the peer review referred to in the previous sub-paragraph the Authority shall, where appropriate, also request opinions or advice from the Securities and Markets Stakeholder Group referred to in Article 37 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Movable property belonging to persons referred to in the preceding paragraph and situated in the territory of the country where they are staying shall be exempt from death duties in that country; such property shall, for the assessment of such duty, be considered as being in the country of domicile for tax purposes, subject to the rights of third countries and to the possible application of provisions of international conventions on double taxation.

Les articles 11 à 14 et l'article 17 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents.
Articles 11 to 14 and Article 17 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Union shall apply to the Judges, Advocates-General, Registrar and Assistant Rapporteurs of the Court of Justice of the European Union, without prejudice to the provisions relating to immunity from legal proceedings of Judges which are set out in the preceding paragraphs.

Les navires de pêche ne sont autorisés à utiliser et à détenir à bord qu'un seul des deux types de filets visés à l'alinéa précédent.
In relation to the previous subparagraph, fishing vessels shall be authorised to use and keep on board only one of the two types of net.

Pour les titres de formation de vétérinaire délivrés par l'ancienne Union soviétique ou dont la formation a commencé, pour l'Estonie, avant le 20 août 1991, l'attestation visée à l'alinéa précédent doit être accompagnée d'un certificat, délivré par les autorités estoniennes, déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance du certificat.
With regard to evidence of formal qualifications as veterinary surgeons issued by the former Soviet Union or in respect of which training commenced, for Estonia, before 20 August 1991, the attestation referred to in the preceding subparagraph must be accompanied by a certificate issued by the Estonian authorities stating that such persons have effectively and lawfully been engaged in the activities in question within their territory for at least five consecutive years during the seven years prior to the date of issue of the certificate.

Enfin, à l’article 6, point c, le quatrième et dernier alinéa de la version anglaise semble presque contredire l’alinéa précédent.
Finally, on Article 6, point (c), the fourth and last indent in the English version reads as if it almost contradicts the previous indent.

7) À l'article 69, paragraphe 3, il est ajouté l'alinéa suivant après le troisième alinéa:"En cas d'utilisation de la faculté de modulation du prix d'achat visée à l'article 55, paragraphe 2, le montant de l'aide visé au deuxième tiret de l'alinéa précédent est à moduler de façon équivalente".
7. In Article 69(3), the following subparagraph is added after the third subparagraph:"Where the buying-in price is varied as provided for in Article 55(2), the aid referred to in the second indent of the previous subparagraph shall be varied in the same manner".