Vertaling van "l'alinéa précédent notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

alinéa précédent
previous subparagraph

notamment [ sans restreindre le caractère général de ce qui précède ]
without limiting the generality of the foregoing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut être considéré qu'il existe une situation particulière du marché pour le produit concerné au sens de l'alinéa précédent, notamment lorsque les prix sont artificiellement bas, que l'activité de troc est importante ou qu'il existe des régimes de transformation non commerciaux.
A particular market situation for the product concerned within the meaning of the first subparagraph may be deemed to exist, inter alia, when prices are artificially low, when there is significant barter trade, or when there are non-commercial processing arrangements.

— les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers (autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent) ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes; les activités concernées visent notamment à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, en particulier dans le voisinage européen (au Sud et à l'Est);
— expenditure committed for promoting relations between the European Parliament and democratically elected national parliaments from third countries (other than those referred to in the previous indent) as well as with corresponding regional parliamentary organisations. The activities concerned are notably aimed at strengthening parliamentary capacity in new and emerging democracies in particular in the European Neighbourhood (South and East);

Les questions transversales visées à l'alinéa précédent couvrent les dimensions suivantes, qui, lorsque les circonstances l'exigent, font l'objet d'une attention particulière: la non-discrimination, les droits des personnes appartenant à des minorités, souffrant d'un handicap ou de maladies potentiellement mortelles, ou appartenant à d'autres groupes vulnérables, les droits essentiels du travail et l'inclusion sociale, l'émancipation des femmes, l'État de droit, le renforcement des capacités des parlements et de la société civile, ainsi que la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation, et le renforcement des institutions, notamment au niveau local et régional.
The cross-cutting issues referred to in the above subparagraph are understood to encompass the following dimensions, to which specific attention shall be paid where circumstances so require: non-discrimination, the rights of persons belonging to minorities, the rights of persons with disabilities, the rights of persons with life-threatening diseases and other vulnerable groups, core labour rights and social inclusion, the empowerment of women, the rule of law, capacity building for parliaments and civil society, and promoting dialogue, participation and reconciliation, as well as institution building , including at local and regional level .

Les questions transversales visées à l'alinéa précédent couvrent les dimensions suivantes, qui, lorsque les circonstances l'exigent, font l'objet d'une attention particulière: la non-discrimination, les droits des personnes appartenant à des minorités, souffrant d'un handicap ou de maladies potentiellement mortelles, ou appartenant à d'autres groupes vulnérables, les droits essentiels du travail et l'inclusion sociale, l'émancipation des femmes, l'État de droit, le renforcement des capacités des parlements et de la société civile, ainsi que la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation, et le renforcement des institutions, notamment au niveau local et régional.
The cross-cutting issues referred to in the above subparagraph are understood to encompass the following dimensions, to which specific attention shall be paid where circumstances so require: non-discrimination, the rights of persons belonging to minorities, the rights of persons with disabilities, the rights of persons with life-threatening diseases and other vulnerable groups, core labour rights and social inclusion, the empowerment of women, the rule of law, capacity building for parliaments and civil society, and promoting dialogue, participation and reconciliation, as well as institution building, including at local and regional level.

1. L'instance de surveillance des enchères contrôle chaque séance d’enchères et adresse à la Commission, pour le compte des États membres, et aux États membres concernés, dans le délai prévu par l'article 10, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 2003/87/CE, un rapport sur le déroulement des séances d’enchères organisées le mois précédent, conformément audit alinéa, qui porte notamment sur les aspects suivants:
1. The auction monitor shall monitor each auction and report on the proper implementation of the auctions conducted in the preceding month to the Commission on behalf of the Member States and to the Member States concerned, within the deadline provided for in the fourth subparagraph of Article 10(4) of Directive 2003/87/EC, pursuant to that subparagraph in particular with respect to:

À la suite de l'examen visé à l'alinéa précédent, la Commission est habilitée à réduire, suspendre ou supprimer le concours relatif aux actions concernées lorsque l'examen révèle une irrégularité ou un cumul indu ou le non-respect d'une des conditions indiquées dans la décision d'octroi du concours, ou notamment une modification importante affectant la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l'action et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée.
Following the examination referred to in paragraph 1, the Commission may reduce, suspend or cancel assistance in respect of the measures concerned if the examination reveals irregularity, an improper combination of funds or a failure to comply with one of the conditions in the decision to grant assistance, and in particular any significant change affecting the nature or conditions of implementation of the measure for which the Commission's approval has not been sought.

Toutefois, dans l'attente du résultat du réexamen prévu à l'article 28, les États membres peuvent, selon la procédure prévue à l'article 26, demander une dérogation à l'alinéa précédent, notamment en vue d'interdire l'introduction dans une zone agréée de poissons visés au présent paragraphe, originaires d'une exploitation agréée située dans une zone non agréée à condition qu'elle ne renferme pas de poissons appartenant aux espèces sensibles visées à l'annexe A colonne 2 liste II et ne soit pas en contact avec des cours d'eau ou des eaux littorales ou d'estuaire.
However, pending the outcome of the review provided for in Article 28, Member States may, under the procedure laid down in Article 26, request a derogation from the preceding subparagraph, in particular so as to prohibit the introduction into an approved zone of fish referred to in this paragraph originating in an approved farm situated in a non-approved zone on condition that such a farm contains no fish belonging to the susceptible species referred to in Annex A, column 2, list II, and is not connected with a watercourse or with coastal or estuarial waters.

Toutefois, dans l'attente des résultats du réexamen prévu à l'article 28, les États membres peuvent, selon la procédure prévue à l'article 26, demander une dérogation à l'alinéa précédent, notamment en vue d'interdire l'introduction dans une zone agréée de poissons, mollusques ou crustacés visés au présent paragraphe, originaires d'une exploitation agréée dans une zone non agréée ou d'une exploitation qui peut être située dans une zone non agréée à condition qu'elle ne contienne pas de poissons, mollusques ou crustacés appartenant aux espèces sensibles visées à l'annexe A colonne 2 des listes I et II et ne soit pas en contact avec des cours d'eau ou des eaux littorales ou d'estuaire.
However, pending the outcome of the review provided for in Article 28, Member States may, under the procedure laid down in Article 26, request a derogation from the preceding subparagraph, in particular so as to prohibit the introduction into an approved zone of fish, molluscs or crustaceans referred to in this paragraph, originating from an approved farm in a non-approved zone or from a farm which may be situated in a non-approved zone on condition that such a farm contains no fish, molluscs or crustaceans belonging to the susceptible species referred to in Annex A, column 2 of lists I and II and is not connected with a watercourse or with coastal or estuarial waters.

Lorsque l'entreprise effectue une déduction ou un escompte, elle doit indiquer dans l'annexe le montant global des provisions avant déduction ou escompte, les familles de sinistres pour lesquelles une déduction ou un escompte est opéré, ainsi que, pour chaque famille de sinistres, les méthodes utilisées, et notamment les taux retenus pour les estimations visées à l'alinéa précédent points iii) et v) et les critères retenus pour l'estimation du délai à courir avant le règlement des sinistres.
When discounting or effecting deductions, an undertaking shall, in the notes on its accounts, disclose the total amount of provisions before discounting or deduction, the categories of claims which are discounted or from which deductions have been made and, for each category of claims, the methods used, in particular the rates used for the estimates referred to in the preceding subparagraph, points (iii) and (v), and the criteria adopted for estimating the period that will elapse before the claims are settled.

Par dérogation à l'alinéa précédent, conservent leur affectation certaines recettes, et notamment:
Notwithstanding the preceding subparagraph, certain revenues shall not be used for any other purpose, notably: