Vertaling van "l'alinéa précédent doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

alinéa précédent
previous subparagraph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il est décidé d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 1, point a), l'évaluation visée au premier alinéa précédent détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution, ou, le cas échéant, de l'établissement-relais en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais afin que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.
When the application of the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 is decided upon, the assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or where applicable the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC.

Les filiales visées à l'alinéa précédent doivent faire partie du capital de la société de surveillance pour plus de la moitié. Cependant, si la législation nationale du pays tiers concerné limite la propriété étrangère du capital à 50 % au plus, le contrôle réel de la filiale est suffisant pour les besoins de l'alinéa précédent.
The subsidiaries referred to in the previous paragraph must be owned by more than half of the capital by the SA. However, if national legislation in the third country concerned limits foreign ownership of the capital to 50 % or less, effective control of the subsidiary shall be sufficient for the purpose of the preceding subparagraph.

Lors du fonctionnement normal de la machine, les dispositifs de captage et/ou d'aspiration visés à l'alinéa précédent doivent être situés le plus près possible du lieu d'émission si l'émission ne se produit pas dans une enceinte close faisant partie de la machine.
During normal operation of the machinery, the devices for containment and/or evacuation referred to in the previous paragraph must be situated as close as possible to the source of emission if the emission is not produced in an enclosed space which is part of the machinery.

Lorsque la machine n'est pas close en marche normale, les dispositifs de captage et/ou d'aspiration visés à l'alinéa précédent doivent être situés le plus près possible du lieu d'émission.
Where machinery is not enclosed during normal operation, the devices for containment and/or evacuation must be situated as close as possible to the source emission.

Lorsque l'alinéa précédent ne peut s'appliquer, les ressources doivent être supérieures ou au moins égales au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre concerné.
Where the first subparagraph cannot be applied, resources shall be higher than or at least equal to the level of the minimum social security pension paid by the Member State.

Pour demander le remboursement visé au précédent alinéa, le transporteur aérien non communautaire en fait la demande à la Commission dans un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le montant des mesures compensatoires qui doivent être imposées a été dûment établi par les autorités compétentes.
In order to secure the reimbursement referred to in the first paragraph, the non-Community air carrier shall submit a request to the Commission within three months of the date on which the amount of the redressive measures which had to be imposed was duly established by the competent authorities.

Toutefois, aux termes de l'alinéa 26(1)b), la motion doit être proposée, comme le député l'a signalé, dans l'heure qui précède le moment où les affaires en délibération doivent être interrompues par l'heure du souper, l'heure consacrée aux initiatives parlementaires ou l'heure ordinaire d'ajournement quotidien.
However, the motion must be proposed under Standing Order 26(1)(b), as the hon. member has pointed out, in the hour preceding the time at which the business under consideration should be interrupted by dinner hour, private members' hour or the ordinary hour of daily adjournment.

Les mesures prévues à l'alinéa précédent doivent: - ne pas porter atteinte à l'écoulement normal des produits pour lesquels le certificat d'indication de provenance a été délivré,
The measures provided for in the preceding subparagraph must: - not prejudice the normal marketing of products for which the designation of origin certificate has been issued,

Abstraction faite des répercussions visées à l'alinéa précédent, doivent en tout état de cause faire l'objet d'une communication préalable: - les décisions concernant l'arrêt d'installations dont la valeur de remplacement serait au moins égale à un million d'unités de compte A.M.E.;
Apart from the repercussions referred to in the preceding paragraph, the following shall in any event be notified in advance: - decisions concerning the closure of plant with replacement value of at least one million EMA units of account;

b) cependant si, en application de cette législation, les allocations doivent être servies au travailleur, l'institution visée à l'alinéa précédent verse ces allocations à la personne physique ou morale qui assume la charge effective des membres de la famille au lieu de leur résidence ou, le cas échéant, directement à ceux-ci;
(b) however, if, under that legislation, the allowances must be provided to the worker, the institution referred to in the preceding subparagraph shall pay such allowances to the natural or legal person actually maintaining the members of the family in their place of residence or, where appropriate, directly to the members of the family;