Traduction de «l'alinéa précédent aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

alinéa précédent
previous subparagraph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les communications prévues aux alinéas précédents seront faites à la Puissance protectrice à l’adresse qu’elle aura fait connaître au préalable à la Puissance détentrice.
The communications provided for in the foregoing sub-paragraphs shall be sent to the Protecting Power at the address previously made known to the Detaining Power.

2. Tout État qui aura formulé une réserve conformément à l’alinéa précédent pourra à tout moment la retirer par une notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne.
2. Any State having made a reservation in accordance with the preceding paragraph may at any time withdraw such reservation by notification to the Government of the Polish People’s Republic.

Un autre aspect important, et qui a été abordé il y a un instant par l'intervenant précédent, est que la suppression du pouvoir discrétionnaire accordé aux tribunaux aura un effet important au Nunavut, en particulier en ce qui concerne l'alinéa 718.2e) du Code criminel et les principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans R. c. Gladue.
Another major point, and this was touched upon earlier by the professor, is that the elimination of judicial discretion will have a significant impact in Nunavut, specifically as it relates to 718.2(e) of the Criminal Code and the principles enunciated by the Supreme Court of Canada in R. v. Gladue.

Au plus tard lorsque le système commun de taxe sur le chiffre d'affaires visé à l'alinéa précédent aura été mis en vigueur, ce système se substituera aux régimes de taxes spécifiques tenant lieu de taxe sur le chiffre d'affaires dans la mesure où les transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable se trouveraient soumis à ces régimes.
By the date when the common system of turnover tax referred to in the preceding subparagraph has been brought into force, that system shall, in so far as the carriage of goods by road, by rail and by inland waterway is subject to specific taxes instead of to the turnover tax, replace such specific taxes.